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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 Cabinet 5-Gracx, 15 novembre 2024, n° 24/03802

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse :

Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil, 

PRONONCE l’adoption plénière de Monsieur [D], [K], [V] [L]
né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 6] (INDRE), à dix heures vingt et une minutes, de sexe masculin par :

Madame [M] [W]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (HAUT RHIN)
Profession : Surveillante pénitentiaire
Mariée le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 5] (63) avec Madame [H] [L], demeurant au [Adresse 3] - [Localité 5],

Vu la déclaration conjointe de choix de nom établie le 19 décembre 2023,

DIT que l’enfant faisant l’objet de cette adoption plénière s’appellera désormais [L] [W] (première partie : [L], deuxième partie : [W]), ses prénoms restant inchangés,

DIT que cette adoption produira effet à compter du jour du dépôt de la requête, soit le 19 septembre 2024, 

ORDONNE qu’en fonction du cas d’espèce et à la diligence du Procureur de la République, le jugement soit transcrit, soit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, soit sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8],

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [M] [W], Mme [H] [L] (mère biologique de l’adopté) ainsi qu’au Ministère Public.

Laisse les dépens à la charge de la requérante, 

En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT FERRAND

FH / AR
CHAMBRE DU CONSEIL


___________________________


Jugement N°
du 15 novembre 2024

N° RG 24/03802 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JYHO

__________________________







ADOPTION PLÉNIERE



Adoptante :

[M] [W] 

Comparante en personne, 


Adopté :

[D], [K], [V] [L]

Non comparant, ni représenté, 








Copies certifiées conformes : 5 

- Madame [M] [W] (LRAR)
- Madame [H] [L] (LRAR)
- Ministère Public
- Parquet
- Dossier









JUGEMENT 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DU CONSEIL









L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUINZE NOVEMBRE,


LE TRIBUNAL, composé de :


Madame Fabienne HERNANDEZ, Président,
Madame Amandine SCHUBERT, Assesseur,
Monsieur Bruno MERAL, Assesseur,


 
En présence de Madame Françoise CHADEFAUX-GALLAY, Ministère Public,


Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,


Après communication préalable au Ministère Public,


Sur le rapport de Madame Fabienne HERNANDEZ,


Vu la requête annexée au présent jugement, 
 












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse :

Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil, 

PRONONCE l’adoption plénière de Monsieur [D], [K], [V] [L]
né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 6] (INDRE), à dix heures vingt et une minutes, de sexe masculin par :

Madame [M] [W]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (HAUT RHIN)
Profession : Surveillante pénitentiaire
Mariée le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 5] (63) avec Madame [H] [L], demeurant au [Adresse 3] - [Localité 5],

Vu la déclaration conjointe de choix de nom établie le 19 décembre 2023,

DIT que l’enfant faisant l’objet de cette adoption plénière s’appellera désormais [L] [W] (première partie : [L], deuxième partie : [W]), ses prénoms restant inchangés,

DIT que cette adoption produira effet à compter du jour du dépôt de la requête, soit le 19 septembre 2024, 

ORDONNE qu’en fonction du cas d’espèce et à la diligence du Procureur de la République, le jugement soit transcrit, soit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, soit sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8],

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [M] [W], Mme [H] [L] (mère biologique de l’adopté) ainsi qu’au Ministère Public.

Laisse les dépens à la charge de la requérante, 

En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2024-11-27T21:24:02.016Z.