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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Deuxième Chambre, 16 décembre 2024, n° 24/00336

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ciContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Parties (entreprises)

anonyme

Exposé du litige

L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction”.

“L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil. 

En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 06/08/2024.

En application des dispositions de l’article 1566 du même code, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONFERONS force exécutoire au protocole transactionnel qui est annexé à la présente décision ;

CONSTATONS le désistement des demandes des parties dans la présente instance. 

Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/00336 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYPL
DEMANDERESSE :
La S.A. LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 1], et le siège central [Adresse 2], inscrit au Registre du Commerce et desSociétés de LYON sous le numéro B 954 509 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS :
[Y] [F]
représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
[N] [B]
représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116



ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction”.

“L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil. 

En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 06/08/2024.

En application des dispositions de l’article 1566 du même code, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONFERONS force exécutoire au protocole transactionnel qui est annexé à la présente décision ;

CONSTATONS le désistement des demandes des parties dans la présente instance. 

Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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Mise à jour de la source le 2025-01-07T19:43:00.720Z.