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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Chambre JEX, 6 décembre 2024, n° 24/04967

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instanceContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 06 Décembre 2024 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée. 

Par requête reçue le 27 décembre 2023, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [P] [R] divorcée [U] en exécution d’une clause de sa convention de divorce 

Par jugement rendu le 12 août 2024, le Juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du Juge de l’exécution ; 

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Décembre 2024. 

Madame [P] [R] divorcée [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l'article 381 du code civil, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Madame [P] [R] divorcée [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

ORDONNE la radiation de la présente affaire ;

DIT qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours ;

DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire sur simple demande de l'une des parties qui devra justifier de l'accomplissement des diligences non effectuées, en vue de la poursuite de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [R] divorcée [U] à défaut de meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 6], le 06 Décembre 2024


Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Texte intégral
06 Décembre 2024

RG N° N° RG 24/04967 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7VT

Madame [P] [R] divorcée [U]


C/

Monsieur [J] [U]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---


RADIATION




ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE
 
Madame [P] [R] divorcée [U]
domiciliée : chez [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante


ET


PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [J] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente 

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier 



DÉBATS

A l’audience publique tenue le 06 Décembre 2024 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée. 

Par requête reçue le 27 décembre 2023, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [P] [R] divorcée [U] en exécution d’une clause de sa convention de divorce 

Par jugement rendu le 12 août 2024, le Juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du Juge de l’exécution ; 

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Décembre 2024. 

Madame [P] [R] divorcée [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée.


MOTIFS

Aux termes de l'article 381 du code civil, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Madame [P] [R] divorcée [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

ORDONNE la radiation de la présente affaire ;

DIT qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours ;

DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire sur simple demande de l'une des parties qui devra justifier de l'accomplissement des diligences non effectuées, en vue de la poursuite de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [R] divorcée [U] à défaut de meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 6], le 06 Décembre 2024


Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,

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Mise à jour de la source le 2025-01-07T20:43:01.155Z.