Tribunal judiciaire de Nanterre, ELECTION PROFESSIONNELLE, 22 janvier 2025, n° 24/00097
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] PÔLE SOCIAL [Adresse 1] CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Notification aux parties d'une décision dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Références à rappeler N° RG 24/00097 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5YB J'ai l'honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce tribunal le mercredi 22 janvier 2025 dans le litige introduit par : S.A.S. ADECCO FRANCE et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l'entreprise. Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours. Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial pouvez faire, remettre ou adresser par pli recommandé au greffe. Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Nanterre, le 22 janvier 2025 Le greffier
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de procedure civile 677, code de procedure civile 693, code de procedure civile 668, code de procedure civile 1000, code de procedure civile 669, code de procedure civile 999). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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en commun : code de procedure civile 680, code de procedure civile 677, code de procedure civile 693, code de procedure civile 668, code de procedure civile 1000, code de procedure civile 669, code de procedure civile 999
- 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/00471
en commun : code de procedure civile 693, code de procedure civile 668, code de procedure civile 669
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en commun : code de procedure civile 1000
- 23 mai 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre · n° 24/01363
en commun : code de procedure civile 1000
- 7 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 16/14307
en commun : code de procedure civile 1000
- 21 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/01209
en commun : code de procedure civile 1000
Mise à jour de la source le 2025-01-23T20:41:01.047Z.