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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, CONTENTIEUX PRESIDENCE, 15 avril 2026, n° 25/08498

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeElections professionnelles
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Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]








[Localité 1], le 15 Avril 2026


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CONTENTIEUX PRESIDENCE










 
 
Réf. dossier N° RG 25/08498 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52P
Notification d'une décision aux parties par LRAR

Affaire : S.A.R.L. [Z] [H] c/ Syndicat SUD SANTE SOCIAUX pris en la personne de son représentant légal, [D] [T]




J'ai l'honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce Tribunal judiciaire le 14 octobre 2020, dans le litige introduit par S.A.R.L. [Z] [H] , et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l'entreprise.

Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de Procédure Civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de DIX JOURS pour exercer éventuellement cette voie de recours.

Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut faire, remettre ou adresser par pli recommandé au secrétariat de la juridiction.

Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie




Fait au Tribunal judiciaire, le 15 Avril 2026

 Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]








[Localité 1], le 15 Avril 2026


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CONTENTIEUX PRESIDENCE










 
 
Réf. dossier N° RG 25/08498 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52P
Notification d'une décision aux parties par LRAR

Affaire : S.A.R.L. [Z] [H] c/ Syndicat SUD SANTE SOCIAUX pris en la personne de son représentant légal, [D] [T]




J'ai l'honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce Tribunal judiciaire le 14 octobre 2020, dans le litige introduit par S.A.R.L. [Z] [H] , et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l'entreprise.

Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de Procédure Civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de DIX JOURS pour exercer éventuellement cette voie de recours.

Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut faire, remettre ou adresser par pli recommandé au secrétariat de la juridiction.

Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie




Fait au Tribunal judiciaire, le 15 Avril 2026

 Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-04-15T19:29:43.113Z.