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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 01 CTX IMMOBILIER, 30 janvier 2025, n° 24/02926

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 25 mai 2012, la société [16] a consenti à Mme [N] [K] Veuve [T] un prêt immobilier de 204.785 euros remboursable sur une période de 300 mois au taux fixe de 4, 380 % l’an.
Suivant acte sous seing privé du 24 février 2021, la banque a cédé sa créance à la SAS [21].
Suivant acte sous seing privé du 31 janvier 2024, la société [21] a cédé sa créance au [18].
En l’état de son assignation délivrée le 09 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de Mme [D] [K], M. [A] [T] et M. [W] [T] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le [18] ayant pour société de gestion la société [19] venant aux droits de la SAS [21] venant aux droits de la société [16] demande au tribunal :

Motifs

-ordonner le partage de l'indivision existant entre Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M.[W] [T] sur les droits et biens immobiliers suivant :
Dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 15] (Vaucluse) : [Adresse 7]. cadastré section HZ n'[Cadastre 11], lieudit [Adresse 7] une surface de 1 a et 68 CGI

Le lot de copropriété n°3. consistant en un appartement de type P2. au premier étage du bâtiment. et les soixante-quinze millièmes de la propriété du soi et des parties communes générales :

L'ensemble immobilier désigné ci-dessus a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d'un acte reçu par maitre [L]. notaire à [Localité 15], le 21 mars 1980. dont une copie authentique a été publiée au premier bureau du service de la Publicité Foncière d'Avignon. le 1°' avril 1980. volume2037 n'23, modifié aux termes d'un acte reçu par Maitre [O], alors notaire à [Localité 15] le 30 juillet 2002. publié audit bureau le21 août 2002. Volume 2002 P. n'6255.

Les droits et biens immobiliers ci-dessus ont été acquis aux termes d'un acte de vente reçu le 13 novembre 2007 par maitre [C] [G]. notaire à [Localité 15] publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'Avignon. le 9 Janvier 2008.volume 2008P n°76 par Mme [D] [K] et Monsieur [H] [R] [T] .aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M. [W] [T],
-ordonner préalablement au partage. la licitation des droits et bien immobilier désignés ci-dessus devant le juge délégué du Tribunal Judiciaire d'Avignon aux clauses et conditions du cahier des charges et conditions de vente qui sera dressé par maître Anne-Isabelle GREGORI. avocat au barreau d'Avignon. sur une mise à prix de 15.000 4€. avec faculté de baisse de moitié, puis du quart en cas de carence d'enchères,
-désigner M.l e Président de la Chambre des notaires du Vaucluse aux fins d'établir les opérations de compte, de liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M.[W] [T].
-désigner tel juge du siège qu'Il plaira au Tribunal aux fins de faire rapport en cas de difficulté.et en vue de l'homologation de l'état liquidatif du notaire.
-ordonner la publicité de la vente selon les dispositions applicables en matière de saisie immobilière. édictée par le Code des procédures civiles d'exécution.
-dire et juger que les dépens seront déclarés frais privilégiés de partage.

L’affaire clôturée le 21 novembre 2024 a été appelée à l’audience collégiale du 28 novembre 2024 a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’action oblique aux fins de partage :
En application des dispositions de l’article 815-17 du Code civil les créanciers d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.
Un créancier ne peut exercer l'action oblique contre son débiteur qu'à la condition qu'il détienne contre lui une créance liquide et certaine.
Il doit par ailleurs établir la carence de son débiteur dans l'administration de son patrimoine, gage général du créancier que ce dernier est fondé, au moyen de l'action oblique, à conserver et préserver en lieu et place du débiteur.
Mme [D] [K] est propriétaire en indivision avec ses deux enfants d’un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 15].
L’action engagée est en conséquence régulière.
Le requérant dispose d’une créance issue d’un acte authentique du 25 mai 2012 cédée par la SAS [21] venant aux droits de la société [16].
L’acte authentique qui contient la formule exécutoire constitue un titre exécutoire.
Le requérant est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.
Il est ainsi bien fondé à exercer l’action oblique en partage de l’indivision immobilière existant entre Mme [D] [K] et ses fils et à solliciter pour y parvenir la licitation de l’immeuble indivis situé sur la commune d’[Localité 15] en un seul lot.
Les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
-ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [D] [K], M. [A] [T] et M. [W] [T] ;
-DESIGNE maître [F] [P], notaire pour y procéder ;
-DESIGNE Mme [S] [M] ou à défaut tout magistrat de la chambre en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations ;
-PREALABLEMENT et pour y parvenir,
-ORDONNE la licitation dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 15] (Vaucluse) : [Adresse 7]. cadastré section HZ n'[Cadastre 11], lieudit [Adresse 7] une surface de 1 a et 68 CGI :du lot de copropriété n°3. consistant en un appartement de type P2. au premier étage du bâtiment. et les soixante-quinze millièmes de la propriété du soi et des parties- communes générales, L'ensemble immobilier désigné ci-dessus a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d'un acte reçu par maitre [L]. notaire à [Localité 15], le 21 mars 1980. dont une copie authentique a été publiée au premier bureau du service de la Publicité Foncière d'Avignon. le 1°' avril 1980. volume2037 n'23, modifié aux termes d'un acte reçu par maitre [O], alors notaire à [Localité 15]. le 3o juillet 2002. publié audit bureau le21 août 2002. volume 2002 P. n'6255,Les droits et bien immobilier ci-dessus ont été acquis aux termes d'un acte de vente reçu le 13 novembre 2007 par maitre [C] [G]. notaire à [Localité 15]. publié au premier bureau du service de la Publicité Foncière d'Avignon. le 9 Janvier 2008.volume 2o08P n°76 par Mme [D] [K] et M. [H] [R] [T] .aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M.[W] [T] ;
Sur la mise à prix de 15.000 euros avec faculté de baisse immédiate de la moitié, puis du quart en cas de carence d’enchères;
-DIT que la vente du bien immobilier décrit ci-avant s'effectuera à la barre du tribunal judiciaire d’Avignon, par le ministère de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocate au barreau d’Avignon ;
-DIT que la licitation du bien immobilier s'effectuera selon les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-38 et R221-39 du Code des procédures civiles d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du même code ;
-DIT qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l’article R 151-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-DIT que les frais de poursuite de vente viendront en sus du prix et seront à la charge de l’adjudicataire ;
-DIT que maître Anne-Isabelle GREGORI, avocate devra, pour le cas où le bien serait vendu, adresser les fonds au notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ;
-DIT que les frais et dépens de la présente instance seront pris en frais privilégiés de partage.

Le présent jugement a été signé par le président de la chambre et le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
Minute N° 
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 24/02926 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J36G

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025


DEMANDERESSE :
Société [18], ayant pour société de gestion la société [19], anciennement dénommée la S.A.S [17], RCS [Localité 23] n°[N° SIREN/SIRET 10], et représentés par la S.A. [22], RCS [Localité 23] n°[N° SIREN/SIRET 14], [Adresse 5], venant aux droits de la S.A.S [21], RCS [Localité 23] n° B [N° SIREN/SIRET 8], [Adresse 5] venant aux droits de la société [16]
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Anne-isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant


DÉFENDEURS : 
Madame [D], [B] [K] veuve [T]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 20] (13)
[Adresse 3]
[Localité 15]
défaillante

Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 15] (84)
[Adresse 9]
[Localité 6]
défaillant

Monsieur [W], [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (84)
[Adresse 9]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 
Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente 
Assesseur : Madame Corine THEVENOT, Magistrate à Titre Honoraire 

DEBATS :
Audience publique du 28 Novembre 2024
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .


JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier. 

Grosse + expédition à :Me Nicolas SIROUNIAN
Expédition à :
délivrées le 





EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 25 mai 2012, la société [16] a consenti à Mme [N] [K] Veuve [T] un prêt immobilier de 204.785 euros remboursable sur une période de 300 mois au taux fixe de 4, 380 % l’an.
Suivant acte sous seing privé du 24 février 2021, la banque a cédé sa créance à la SAS [21].
Suivant acte sous seing privé du 31 janvier 2024, la société [21] a cédé sa créance au [18].
En l’état de son assignation délivrée le 09 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre de Mme [D] [K], M. [A] [T] et M. [W] [T] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le [18] ayant pour société de gestion la société [19] venant aux droits de la SAS [21] venant aux droits de la société [16] demande au tribunal :
-ordonner le partage de l'indivision existant entre Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M.[W] [T] sur les droits et biens immobiliers suivant :
Dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 15] (Vaucluse) : [Adresse 7]. cadastré section HZ n'[Cadastre 11], lieudit [Adresse 7] une surface de 1 a et 68 CGI

Le lot de copropriété n°3. consistant en un appartement de type P2. au premier étage du bâtiment. et les soixante-quinze millièmes de la propriété du soi et des parties communes générales :

L'ensemble immobilier désigné ci-dessus a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d'un acte reçu par maitre [L]. notaire à [Localité 15], le 21 mars 1980. dont une copie authentique a été publiée au premier bureau du service de la Publicité Foncière d'Avignon. le 1°' avril 1980. volume2037 n'23, modifié aux termes d'un acte reçu par Maitre [O], alors notaire à [Localité 15] le 30 juillet 2002. publié audit bureau le21 août 2002. Volume 2002 P. n'6255.

Les droits et biens immobiliers ci-dessus ont été acquis aux termes d'un acte de vente reçu le 13 novembre 2007 par maitre [C] [G]. notaire à [Localité 15] publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'Avignon. le 9 Janvier 2008.volume 2008P n°76 par Mme [D] [K] et Monsieur [H] [R] [T] .aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M. [W] [T],
-ordonner préalablement au partage. la licitation des droits et bien immobilier désignés ci-dessus devant le juge délégué du Tribunal Judiciaire d'Avignon aux clauses et conditions du cahier des charges et conditions de vente qui sera dressé par maître Anne-Isabelle GREGORI. avocat au barreau d'Avignon. sur une mise à prix de 15.000 4€. avec faculté de baisse de moitié, puis du quart en cas de carence d'enchères,
-désigner M.l e Président de la Chambre des notaires du Vaucluse aux fins d'établir les opérations de compte, de liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M.[W] [T].
-désigner tel juge du siège qu'Il plaira au Tribunal aux fins de faire rapport en cas de difficulté.et en vue de l'homologation de l'état liquidatif du notaire.
-ordonner la publicité de la vente selon les dispositions applicables en matière de saisie immobilière. édictée par le Code des procédures civiles d'exécution.
-dire et juger que les dépens seront déclarés frais privilégiés de partage.

L’affaire clôturée le 21 novembre 2024 a été appelée à l’audience collégiale du 28 novembre 2024 a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’action oblique aux fins de partage :
En application des dispositions de l’article 815-17 du Code civil les créanciers d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.
Un créancier ne peut exercer l'action oblique contre son débiteur qu'à la condition qu'il détienne contre lui une créance liquide et certaine.
Il doit par ailleurs établir la carence de son débiteur dans l'administration de son patrimoine, gage général du créancier que ce dernier est fondé, au moyen de l'action oblique, à conserver et préserver en lieu et place du débiteur.
Mme [D] [K] est propriétaire en indivision avec ses deux enfants d’un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 15].
L’action engagée est en conséquence régulière.
Le requérant dispose d’une créance issue d’un acte authentique du 25 mai 2012 cédée par la SAS [21] venant aux droits de la société [16].
L’acte authentique qui contient la formule exécutoire constitue un titre exécutoire.
Le requérant est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.
Il est ainsi bien fondé à exercer l’action oblique en partage de l’indivision immobilière existant entre Mme [D] [K] et ses fils et à solliciter pour y parvenir la licitation de l’immeuble indivis situé sur la commune d’[Localité 15] en un seul lot.
Les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
-ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [D] [K], M. [A] [T] et M. [W] [T] ;
-DESIGNE maître [F] [P], notaire pour y procéder ;
-DESIGNE Mme [S] [M] ou à défaut tout magistrat de la chambre en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations ;
-PREALABLEMENT et pour y parvenir,
-ORDONNE la licitation dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 15] (Vaucluse) : [Adresse 7]. cadastré section HZ n'[Cadastre 11], lieudit [Adresse 7] une surface de 1 a et 68 CGI :du lot de copropriété n°3. consistant en un appartement de type P2. au premier étage du bâtiment. et les soixante-quinze millièmes de la propriété du soi et des parties- communes générales, L'ensemble immobilier désigné ci-dessus a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d'un acte reçu par maitre [L]. notaire à [Localité 15], le 21 mars 1980. dont une copie authentique a été publiée au premier bureau du service de la Publicité Foncière d'Avignon. le 1°' avril 1980. volume2037 n'23, modifié aux termes d'un acte reçu par maitre [O], alors notaire à [Localité 15]. le 3o juillet 2002. publié audit bureau le21 août 2002. volume 2002 P. n'6255,Les droits et bien immobilier ci-dessus ont été acquis aux termes d'un acte de vente reçu le 13 novembre 2007 par maitre [C] [G]. notaire à [Localité 15]. publié au premier bureau du service de la Publicité Foncière d'Avignon. le 9 Janvier 2008.volume 2o08P n°76 par Mme [D] [K] et M. [H] [R] [T] .aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme [D] [K]. M. [A] [T] et M.[W] [T] ;
Sur la mise à prix de 15.000 euros avec faculté de baisse immédiate de la moitié, puis du quart en cas de carence d’enchères;
-DIT que la vente du bien immobilier décrit ci-avant s'effectuera à la barre du tribunal judiciaire d’Avignon, par le ministère de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocate au barreau d’Avignon ;
-DIT que la licitation du bien immobilier s'effectuera selon les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-38 et R221-39 du Code des procédures civiles d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du même code ;
-DIT qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l’article R 151-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-DIT que les frais de poursuite de vente viendront en sus du prix et seront à la charge de l’adjudicataire ;
-DIT que maître Anne-Isabelle GREGORI, avocate devra, pour le cas où le bien serait vendu, adresser les fonds au notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ;
-DIT que les frais et dépens de la présente instance seront pris en frais privilégiés de partage.

Le présent jugement a été signé par le président de la chambre et le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-02-07T21:15:04.743Z.