Tribunal judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 7 février 2025, n° 24/01408

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N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2VJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]






N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2VJ



N° de minute : 



Copie exécutoire délivrée
le 07 Février 2025 à :
la SAS CREHANGE AVOCATS, vestiaire 95
Me Pascal CREHANGE, vestiaire 95




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT du 07 Février 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président,
- Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
- Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 15 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 janvier 2025, prorogé au 07 Février 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 07 Février 2025,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. SBIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant


DÉFENDEUR :

M. [H] [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Pascal CREHANGE de la SAS CREHANGE AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant


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N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2VJ
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête conjointe datée du 22 avril 2024 et déposée au greffe le 29 avril 2024, la SAS SBIS et Monsieur [H]-[V] [C] ont saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Au visa des articles 57, 859 et 860 du Code de procédure civile, ils demandent au tribunal de :
- déclarer recevable la requête conjointe de la SAS SBIS et Monsieur [H]-[V] [C] ;
- constater que la dette initiale de Monsieur [H]-[V] [C] envers la SAS SBIS s’élevait à 70 000 euros ;
- constater que Monsieur [H]-[V] [C] s’est acquitté auprès de la SAS SBIS de la somme de 30 000 euros ;
- déclarer que Monsieur [H]-[V] [C] demeure débiteur de la SAS SBIS à hauteur de 40 000 euros ;

En conséquence,
- condamner Monsieur [H]-[V] [C] à payer à la SAS SBIS la somme de 40 000 euros.


L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 15 octobre 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 15 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, prorogé au 07 février 2025, date du présent jugement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, par note en délibéré du 18 janvier 2025 déposée sur le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2025, les parties indiquent s’être rapprochées et être parvenues à régler leur différend. Elles concluent alors à leur désistement de l’instance et de l’action.
Elles précisent conserver chacune la charge de leur propre dépens.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande conjointe des parties de constat de leur désistement.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS SBIS et de Monsieur [H]-[V] [C] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens.



Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON