Tribunal judiciaire de Nîmes, JCP, 27 février 2025, n° 24/01053

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES



Minute N° 

 N° RG 24/01053 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSZ6


[M] [R] épouse [V], Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION

C/

Société BOUYGUES TELECOM, Société MUTUELLE FORCE SUD, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société EDF SERVICE CLIENT, Société SAUR FRANCE, Société CREDIT LYONNAIS, Société TRESORERIE GARD AMENDES, Organisme SIP NIMES OUEST, Société CASINO DE JEUX LE FLAMINGO, Société FREE, Société TRESORERIE NIMES CHU, Société AMV ASSURANCE SAS, Société CARREFOUR BANQUE, Société SOCIETE EUROPENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINT, Société CAF DU GARD, Société CLINIQUE VETERINAIRE NEMOVET, Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 



DEMANDEUR :

Mme [M] [R] épouse [V]
née le 13 Juin 1959 à TADJENANET (ALGÉRIE)
11, impasse Edmé Mariotte
30900 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION
13 avenue Feuchères
30020 NIMES CEDEX 01
non comparante, ni représentée


DÉFENDEUR :

Société BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS cbt
60436 NOAILLES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société MUTUELLE FORCE SUD
CS 609
21 Place SAINT APHRODISE
34535 BEZIERS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société ENI SERVICE RECOUVREMENT
domiciliée : chez IQERA SERVICES- Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SAUR FRANCE
102 Allée de l' AMERIQUE LATINE
30900 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société CREDIT LYONNAIS
6 Place Oscar NIEMEYER
Immeuble LOIRE - Servcie Surendettement
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE GARD AMENDES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
BP 68205
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Organisme SIP NIMES OUEST
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée



Société CASINO DE JEUX LE FLAMINGO
100 Route ESPIGUETTE
30240 LE-GRAU-DU-ROI
non comparante, ni représentée
Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE NIMES CHU
Place Robert DEBRE
30029 NIMES CEDEX 09
non comparante, ni représentée
Société AMV ASSURANCE SAS
Rue Cervantès
Mérignac
33735 BORDEAUX CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CARREFOUR BANQUE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 Rue Anatole FRANCE
92300 LEVALLOIS-PERRET
non comparante, ni représentée
Société SOCIETE EUROPENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINT
domiciliée : chez CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 Rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CLINIQUE VETERINAIRE NEMOVET
430 Rue Yves SIGAL
30900 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
31 Rue de la République
CS 50086
13304 MARSEILLE CEDEX 2
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 23 Janvier 2025
Date des Débats : 23 janvier 2025
Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION : 

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
RAPPEL DES FAITS

Par jugements en date du 13 mars 2018 auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Nîmes a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [M] [V] née [R] et a désigné pour y procéder l'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE GESTION, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 20 avril 2020 auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le même juge a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [M] [V] née [R] et a désigné pour y procéder l'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE GESTION, mandataire judiciaire.

Attendu que le bien a été vendu et que le notaire a directement désintéressé les créanciers de telle sorte que le projet de répartition n’a pu être établi mais qu’un passif demeure le 29 août 2024. 

L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE GESTION a déposé au greffe le 4 septembre 2024 le rapport prévu par l'article R. 742-52 du code de la consommation dans lequel elle détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.

À la diligence du juge du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2025 par les soins du greffe, pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure, adressant au surplus aux créanciers une copie du rapport du mandataire.

A cette audience, Madame [M] [V] née [R] a comparu . Le délibéré est fixé au 27 février 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-21 du code de la consommation, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteurs ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ;

Attendu qu’en l'espèce, l'actif réalisé s'est révélé insuffisant pour désintéresser totalement les créanciers, et qu’un passif subsiste consécutivement à la liquidation du patrimoine aux débiteurs ;

Attendu qu’il convient donc de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, qui entraîne l'effacement de toutes les dettes des débiteurs, à l'exception de celles prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation et de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débiteurs par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ainsi que l'effacement de la dette résultant de l'engagement que la débiteurs a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [M] [V] née [R];

RAPPELLE que cette clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes des débiteurs, arrêtées à la date du jugement d'ouverture et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que des débiteurs a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé personnes physiques, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des amendes pénales, des dettes alimentaires, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ;

LAISSE les dépens subsistants à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Gard et à la Banque de France en sa qualité de gestionnaire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection, le 27 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Alice CHARRON, juge, et par Madame Coraline MEYNIER, greffière.

La greffière, Le juge,