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Décision de justice

Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème Chambre, 31 mars 2025, n° 24/01033

RenvoiDroit des affairesConcurrence
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Exposé du litige

PROCEDURE FIXEE A BREF DELAI











ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE ET D'AUDIENCE 





RG N° : N° RG 24/01033 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXXX 

2ème Chambre 



Affaire : Jugement Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 06 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R00009



S.A.S. TERRAE REAL ESTATE, représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



C/



S.A.R.L. FRENCH INDIES REALTY, représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

 

Vu les dispositions des articles 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile,



Vu la procédure sus-décrite,



Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 14 avril 2025, en date du 28 novembre 2024, contenant la date prévisible de clôture au 31 mars 2025 ;



Vu la demande de Me WIN BOMPARD, conseil de l'intimée, remise au greffe par voie électronique le 31 mars 2025, tendant au report de la clôture de l'instruction de l'affaire en raison de la réception de conclusions de l'appelante le 28 mars courant ;



Vu l'absence d'opposition de l'appelante ;

Motifs

Attendu qu'il résulte des indications de l'intimée, non contestées par l'appelant, que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond ; qu'il y a donc lieu de reporter la clôture prévisible de l'instruction de l'affaire au 25 août 2025 et l'audience à laquelle elle est renvoyée, au 8 septembre 2025;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Reportons la fixation de l'affaire à l'audience du 8 SEPTEMBRE 2025 à 09H00 (collégiale),



Reportons par suite la clôture prévisible de l'instruction de l'affaire au 25 août 2025,



Rappelons qu'en application de l'article 914-5 du code de procédure civile les dossiers de plaidoiries doivent être déposés 15 jours avant l'audience. 





Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2025



La greffière Le président de chambre
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

PROCEDURE FIXEE A BREF DELAI











ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE ET D'AUDIENCE 





RG N° : N° RG 24/01033 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXXX 

2ème Chambre 



Affaire : Jugement Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 06 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R00009



S.A.S. TERRAE REAL ESTATE, représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



C/



S.A.R.L. FRENCH INDIES REALTY, représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

 

Vu les dispositions des articles 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile,



Vu la procédure sus-décrite,



Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 14 avril 2025, en date du 28 novembre 2024, contenant la date prévisible de clôture au 31 mars 2025 ;



Vu la demande de Me WIN BOMPARD, conseil de l'intimée, remise au greffe par voie électronique le 31 mars 2025, tendant au report de la clôture de l'instruction de l'affaire en raison de la réception de conclusions de l'appelante le 28 mars courant ;



Vu l'absence d'opposition de l'appelante ;



Attendu qu'il résulte des indications de l'intimée, non contestées par l'appelant, que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond ; qu'il y a donc lieu de reporter la clôture prévisible de l'instruction de l'affaire au 25 août 2025 et l'audience à laquelle elle est renvoyée, au 8 septembre 2025; 



PAR CES MOTIFS



Reportons la fixation de l'affaire à l'audience du 8 SEPTEMBRE 2025 à 09H00 (collégiale),



Reportons par suite la clôture prévisible de l'instruction de l'affaire au 25 août 2025,



Rappelons qu'en application de l'article 914-5 du code de procédure civile les dossiers de plaidoiries doivent être déposés 15 jours avant l'audience. 





Fait à Basse-Terre, le 31 mars 2025



La greffière Le président de chambre

Décisions proches

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Mise à jour de la source le 2025-04-04T22:00:00.000Z.