Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre Civile, 6 mai 2025, n° 23/03207

Exposé du litige

Exposé du litige 
 
Monsieur [V] [D], demeurant de son vivant [Adresse 7] est décédé le [Date décès 10] 1992 à [Localité 21]. 
 
Son épouse, Madame [S] [A] veuve [D] demeurant de son vivant [Adresse 7] est décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 17]. 
 
Selon acte de notoriété reçu par les soins de Maître [I] [P], Notaire Associé à [Localité 21], en date du 18 septembre 2013, Monsieur [V] [D] et Madame [S] [A] veuve [D] laissent pour leur succéder leurs trois enfants : 
 
- Madame [E] [D] épouse [Y], 
- Madame [X] [D] veuve [C], 
- Madame [R] [D] divorcée [W], 
 
Chacune héritière pour un tiers de la succession de leurs parents. 
 
L’acte de notoriété précité indique que de l’union de Monsieur [V] [D] et de Madame [S] [A] veuve [D] était également issue Madame [K] [D] née le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 14], demeurant de son vivant [Adresse 8] et décédée le [Date décès 4] 2013 à [Localité 14] sans postérité.

Madame [R] [D] divorcée [W] se trouve bénéficiaire d’un legs particulier de la part de sa mère, Madame [S] [A] veuve [D] portant sur une maison sise [Adresse 7]. 
Ce legs particulier est établi par un courrier olographe de Madame [S] [A] veuve [D] en date du 25 novembre 2012. 

Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant le règlement des successions en cause. 
 
C’est dans ces conditions que selon exploit en date du 27 octobre 2023, Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] ont fait assigner Madame [R] [U] [D] divorcée [W] ainsi que Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du département du [Localité 18], es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [K] [D]-[Z] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal ordonner les opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [D] et de celle son épouse.

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 20 mai 2024 , elles demandent au tribunal de : 
 
« Déclarer la procédure de liquidation partage des successions de Monsieur [V] [D] et de Madame [S] [A] veuve [D] recevable, 
 
En conséquence, 
 
Ordonner la liquidation partage des successions de Monsieur [V] [D] décédé le [Date décès 10] 1992 à [Localité 21] et de Madame [S] [A] veuve [D] décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 17];

Constater l’accord des parties et désigner Maitre [M] [H] Notaire Associée à la résidence de [Localité 16] pour établir l'acte liquidatif des deux successions. 


Commettre le Juge du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations;
 
Dire que le notaire désigné rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées;
 
 Dire que dans le délai de six mois suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire désigné dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir;
 
 Dire que, en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, 

Pour parvenir au partage, 
Ordonner la licitation de l'intégralité des biens immobiliers dépendant de la succession des consorts [A]- [D] à l'exception de la maison léguée à Madame [R] [D] divorcée [W] sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20]; 

Dire que le notaire commis devra fixer la valeur des biens proposés à la licitation en fonction de l'état du marché;
 
Fixer la valeur du bien immobilier constitué d'une maison d'habitation avec dépendances, sol, cour et jardin sise [Adresse 7] à la somme de 125 000 € étant précisé que ce bien avait été évalué en 2013 entre 105 000 € et 115 000 € et à défaut dire que le notaire commis devra évaluer le bien immobilier; 

Dire que le notaire commis devra fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [R][D] divorcée [W] et dire que celle ci doit à l’indivision successorale la moitié de cette indemnité du 23 octobre 2018 jusqu’au jour du partage effectif; 

Débouter Madame [R] [D] de toute autre demande; 

Condamner Madame [R] [D] divorcée [W] à verser à Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] la somme de 5 000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile; 
 
Condamner la même en tous les dépens. 

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [D] divorcée [W] demande au Tribunal de :

Vu les articles 45, 514 et suivants, 1360, 1361 et 1364 et suivants, 1377 du Code de procédure civile, Vu les articles 720, 724, 815, 815-10, 840, 841, 843, 856, 860, 921, 1014, 1686, 1688 du Code civil, 
 
DÉCLARER Madame [R] [U] [D] divorcée [W] recevable et bien fondée en ses demandes; 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes. 
 
1°) Sur l’ouverture des opérations de partage, 

 ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [V] [D] décédé le [Date décès 10] 1992 à [Localité 21] et de Madame [S] [A] veuve [D] décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 17]. 
DESIGNER Maître [M] [H], notaire associée à [Localité 16], ou tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, afin de voir procéder aux opérations de compte liquidation et partage desdites successions et sous la surveillance de tel magistrat de ce siège qu’il plaira au tribunal de bien vouloir désigner; 

 DIRE que le Notaire désigné pourra s’adjoindre un sapiteur en immobilier, notamment afin de fixer la valeur des différents biens à liciter; 
 
DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête. 
 
DIRE que le magistrat chargé de la surveillance des opérations de partage sera chargé de faire un rapport des difficultés subsistantes. 

2°) Sur la délivrance du legs particulier au profit de Madame [R] [U] [D] divorcée [W] 
 
DIRE qu’en sa qualité d’héritière réservataire et compte tenu de la saisine intervenue au jour du décès de son auteur, Madame [R] [U] [D] divorcée [W] n’avait pas à solliciter la délivrance de son legs particulier et portant sur la maison sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20]; 
 
DEBOUTER Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du Département du [Localité 18] de sa demande tendant à voir prononcer la prescription de l’action en délivrance du legs particulier dont bénéficie Madame [R] [U] [D] divorcée [W] ; l’exception relevant par ailleurs de l’application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leurs demandes contraires sur ce point, 
 
3°) Sur la licitation 
 
DONNER acte à Madame [R] [U] [D] divorcée [W] qu’elle ne s’oppose pas à la vente sur licitation des différents biens immobiliers à l’exception de la maison qui lui a été léguée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20];
 
 4°) Sur la réduction des libéralités excessives 
 
DECLARER prescrites Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] en leurs demandes de réduction des libéralités qu’elles estiment excessives; 
 
DONNER acte à Madame [R] [U] [D] divorcée [W] de ce qu’elle saisira le Juge de la mise en état sur ce point; 
 
5°) Sur l’indemnité d’occupation 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leur demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame [R] [U] [D] divorcée [W] au titre de l’occupation de la maison qui lui a été léguée et sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20] alors que la légataire à titre particulier est saisi de plein droit de ce bien à compter du décès, 

Subsidiairement, 
DIRE que l’indemnité d’occupation à la charge de Madame [R] [U] [D] divorcée [W] au titre de l’occupation de la maison sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20] qui lui a été léguée à titre particulier par sa mère, ne peut être calculée qu’à hauteur de moitié de sa valeur dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur [V] [D], et ce, à compter du 27 octobre 2018, la recherche de fruits antérieure à cette date étant prescrite, 
 
6°) Sur la valeur de la maison 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leur demande tendant à la fixation par le Tribunal de la valeur de la maison sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de TREFFORT 01370 VAL REVERMONT à la somme de 125.000,00 € alors que cette mission relève de la compétence du Notaire désigné, 

Dans tous les cas, 
 
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leur demande au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, 
 
CONDAMNER in solidum Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] à payer à Madame [R] [U] [D] divorcée [W] une somme de 4 000.00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile; 
 
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens et autoriser la SELARL Dalila BERENGER et Camille CLEON, avocats, à procéder à leur recouvrement direct. 
 
Par conclusions en défense reçues au greffe le 5 janvier 2024, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du département du [Localité 18] indique au tribunal s’en remettre à justice sur les opérations de liquidation partage.

Il demande par ailleurs au tribunal : 
 
de dire que l’action en délivrance de legs est prescrite et que le bien légué doit 
réintégrer la masse à partager, 
 
D’autoriser le service des domaines à obtenir la part successorale que la défunte [K] [D]-[Z] dans la succession de sa mère, 
 
De dire que le curateur à succession vacante ne peut être tenu à un quelconque paiement au-delà de l’actif recueilli. 

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .

Motifs

Motifs du jugement 

 Il convient, à défaut de partage amiable, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues d’[V] [D], décédé le [Date décès 10] 1992, et [S] [A], décédée le [Date décès 1] 2013 et, le cas échéant, du régime matrimonial ayant existé entre eux.

Il convient de retenir (bien que le curateur de la succession vacante de [K] [D]-[Z] ne s’exprime pas expressément sur ce point) que les parties s’accordent sur l’identité du notaire, Maître [M] [H], notaire à [Localité 16], pour établir l’acte de partage.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction des libéralités soulevée par Mme [R] [D] est elle-même irrecevable devant le tribunal au regard des exigences posées par les articles 789 et 802 du code de procédure civile.

La saisine de plein droit des biens, droits et actions du défunt accordée aux héritiers légitimes par l'article 724 du code civil s'applique aux legs particuliers, dont ils n'ont donc pas à demander la délivrance. Mme [R] [D] ne peut donc pas être privée de ces droits à ce titre, observation faite que la fin de la prescription de l’action en délivrance du leg qu’elle a reçu de sa mère soulevée par le curateur de la succession vacante de [K] [D]-[Z] est irrecevable devant le tribunal en application des textes rappelés ci-dessus.

Mme [R] [D] ne conteste pas formellement occuper depuis le décès de sa mère, à titre privatif, l’immeuble situé à [Adresse 22], dépendant de l’indivision née des décès successifs des deux parents des copartageants. Elle est donc redevable à ce titre, à compter du 27 octobre 2018 (soit 5 ans avant l’introduction de l’instance en partage) d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision (ici unique) dont il appartiendra au notaire de fixer le montant.

En application de l'article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature. En l’espèce, la démonstration ainsi nécessaire n’a été faite par aucune des parties, et le juge ne dispose pas, en l’état, des éléments lui permettant de déterminer la mise à prix qui doit nécessairement être fixée dans la décision qui ordonne le vente. La demande de licitation sera en conséquence rejetée.

La date de jouissance divise n'a pas encore été fixée, de sorte que la valeur des biens pourra encore évoluer. Il n’y a pas lieu de satisfaire la demande formée à ce titre.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions des articles 699 ou 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision unique née des décès successifs d’[V] [D] et [S] [A] ;

Désigne pour procéder aux opérations de partage Maître [M] [H], notaire à [Localité 16], ou, en cas de refus ou d’indisponibilité de celle-ci, le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ou son délégataire ;

Commet le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations ;

Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure;

Dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;

Déclare irrecevables toutes les fins de non-recevoir soulevée par les parties ;

Renvoie les parties devant le notaire liquidateur afin de fixer l’indemnité d’occupation dont est redevable Mme [R] [D] au profit de l’indivision en cause à compter du 27 octobre 2018 pour l’usage privatif de l’immeuble situé à [Adresse 22] ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.


Le greffier Le président





copie exécutoire + ccc le :
à
Me Laurence BENNETEAU DESGROIS
Me Dalila BERENGER

JUGEMENT DU : 06 Mai 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 23/03207 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQ5X




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 06 Mai 2025



Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES 

Madame [E] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14], 
demeurant [Adresse 9]

Madame [X] [D] veuve [C]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 14], 
demeurant [Adresse 13]

représentés par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 24

DEFENDERESSES

Madame [R] [U] [D] divorcée [W]
née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 7

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du Département du [Localité 18]
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés 
es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [K] [D]-[Z] née le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 14] et décédée le [Date décès 4] 2012 à [Localité 14], par ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en date du 30juin 2017 
dont le siège social est sis [Adresse 12]

n’ayant pas constitué avocat 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire


Exposé du litige 
 
Monsieur [V] [D], demeurant de son vivant [Adresse 7] est décédé le [Date décès 10] 1992 à [Localité 21]. 
 
Son épouse, Madame [S] [A] veuve [D] demeurant de son vivant [Adresse 7] est décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 17]. 
 
Selon acte de notoriété reçu par les soins de Maître [I] [P], Notaire Associé à [Localité 21], en date du 18 septembre 2013, Monsieur [V] [D] et Madame [S] [A] veuve [D] laissent pour leur succéder leurs trois enfants : 
 
- Madame [E] [D] épouse [Y], 
- Madame [X] [D] veuve [C], 
- Madame [R] [D] divorcée [W], 
 
Chacune héritière pour un tiers de la succession de leurs parents. 
 
L’acte de notoriété précité indique que de l’union de Monsieur [V] [D] et de Madame [S] [A] veuve [D] était également issue Madame [K] [D] née le [Date naissance 11] 1943 à [Localité 14], demeurant de son vivant [Adresse 8] et décédée le [Date décès 4] 2013 à [Localité 14] sans postérité.

Madame [R] [D] divorcée [W] se trouve bénéficiaire d’un legs particulier de la part de sa mère, Madame [S] [A] veuve [D] portant sur une maison sise [Adresse 7]. 
Ce legs particulier est établi par un courrier olographe de Madame [S] [A] veuve [D] en date du 25 novembre 2012. 

Les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant le règlement des successions en cause. 
 
C’est dans ces conditions que selon exploit en date du 27 octobre 2023, Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] ont fait assigner Madame [R] [U] [D] divorcée [W] ainsi que Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du département du [Localité 18], es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [K] [D]-[Z] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal ordonner les opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [D] et de celle son épouse.

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 20 mai 2024 , elles demandent au tribunal de : 
 
« Déclarer la procédure de liquidation partage des successions de Monsieur [V] [D] et de Madame [S] [A] veuve [D] recevable, 
 
En conséquence, 
 
Ordonner la liquidation partage des successions de Monsieur [V] [D] décédé le [Date décès 10] 1992 à [Localité 21] et de Madame [S] [A] veuve [D] décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 17];

Constater l’accord des parties et désigner Maitre [M] [H] Notaire Associée à la résidence de [Localité 16] pour établir l'acte liquidatif des deux successions. 


Commettre le Juge du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations;
 
Dire que le notaire désigné rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées;
 
 Dire que dans le délai de six mois suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire désigné dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir;
 
 Dire que, en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, 

Pour parvenir au partage, 
Ordonner la licitation de l'intégralité des biens immobiliers dépendant de la succession des consorts [A]- [D] à l'exception de la maison léguée à Madame [R] [D] divorcée [W] sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20]; 

Dire que le notaire commis devra fixer la valeur des biens proposés à la licitation en fonction de l'état du marché;
 
Fixer la valeur du bien immobilier constitué d'une maison d'habitation avec dépendances, sol, cour et jardin sise [Adresse 7] à la somme de 125 000 € étant précisé que ce bien avait été évalué en 2013 entre 105 000 € et 115 000 € et à défaut dire que le notaire commis devra évaluer le bien immobilier; 

Dire que le notaire commis devra fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [R][D] divorcée [W] et dire que celle ci doit à l’indivision successorale la moitié de cette indemnité du 23 octobre 2018 jusqu’au jour du partage effectif; 

Débouter Madame [R] [D] de toute autre demande; 

Condamner Madame [R] [D] divorcée [W] à verser à Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] la somme de 5 000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile; 
 
Condamner la même en tous les dépens. 

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [D] divorcée [W] demande au Tribunal de :

Vu les articles 45, 514 et suivants, 1360, 1361 et 1364 et suivants, 1377 du Code de procédure civile, Vu les articles 720, 724, 815, 815-10, 840, 841, 843, 856, 860, 921, 1014, 1686, 1688 du Code civil, 
 
DÉCLARER Madame [R] [U] [D] divorcée [W] recevable et bien fondée en ses demandes; 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes. 
 
1°) Sur l’ouverture des opérations de partage, 

 ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [V] [D] décédé le [Date décès 10] 1992 à [Localité 21] et de Madame [S] [A] veuve [D] décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 17]. 
DESIGNER Maître [M] [H], notaire associée à [Localité 16], ou tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, afin de voir procéder aux opérations de compte liquidation et partage desdites successions et sous la surveillance de tel magistrat de ce siège qu’il plaira au tribunal de bien vouloir désigner; 

 DIRE que le Notaire désigné pourra s’adjoindre un sapiteur en immobilier, notamment afin de fixer la valeur des différents biens à liciter; 
 
DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête. 
 
DIRE que le magistrat chargé de la surveillance des opérations de partage sera chargé de faire un rapport des difficultés subsistantes. 

2°) Sur la délivrance du legs particulier au profit de Madame [R] [U] [D] divorcée [W] 
 
DIRE qu’en sa qualité d’héritière réservataire et compte tenu de la saisine intervenue au jour du décès de son auteur, Madame [R] [U] [D] divorcée [W] n’avait pas à solliciter la délivrance de son legs particulier et portant sur la maison sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20]; 
 
DEBOUTER Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du Département du [Localité 18] de sa demande tendant à voir prononcer la prescription de l’action en délivrance du legs particulier dont bénéficie Madame [R] [U] [D] divorcée [W] ; l’exception relevant par ailleurs de l’application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leurs demandes contraires sur ce point, 
 
3°) Sur la licitation 
 
DONNER acte à Madame [R] [U] [D] divorcée [W] qu’elle ne s’oppose pas à la vente sur licitation des différents biens immobiliers à l’exception de la maison qui lui a été léguée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20];
 
 4°) Sur la réduction des libéralités excessives 
 
DECLARER prescrites Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] en leurs demandes de réduction des libéralités qu’elles estiment excessives; 
 
DONNER acte à Madame [R] [U] [D] divorcée [W] de ce qu’elle saisira le Juge de la mise en état sur ce point; 
 
5°) Sur l’indemnité d’occupation 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leur demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame [R] [U] [D] divorcée [W] au titre de l’occupation de la maison qui lui a été léguée et sise sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20] alors que la légataire à titre particulier est saisi de plein droit de ce bien à compter du décès, 

Subsidiairement, 
DIRE que l’indemnité d’occupation à la charge de Madame [R] [U] [D] divorcée [W] au titre de l’occupation de la maison sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de [Localité 20] qui lui a été léguée à titre particulier par sa mère, ne peut être calculée qu’à hauteur de moitié de sa valeur dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur [V] [D], et ce, à compter du 27 octobre 2018, la recherche de fruits antérieure à cette date étant prescrite, 
 
6°) Sur la valeur de la maison 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leur demande tendant à la fixation par le Tribunal de la valeur de la maison sur la parcelle cadastrée [Cadastre 23] [Adresse 15] sur la commune de TREFFORT 01370 VAL REVERMONT à la somme de 125.000,00 € alors que cette mission relève de la compétence du Notaire désigné, 

Dans tous les cas, 
 
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. 
 
DEBOUTER Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] de leur demande au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, 
 
CONDAMNER in solidum Madame [E] [D] épouse [Y] et Madame [X] [D] veuve [C] à payer à Madame [R] [U] [D] divorcée [W] une somme de 4 000.00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile; 
 
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens et autoriser la SELARL Dalila BERENGER et Camille CLEON, avocats, à procéder à leur recouvrement direct. 
 
Par conclusions en défense reçues au greffe le 5 janvier 2024, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région [Localité 19] et du département du [Localité 18] indique au tribunal s’en remettre à justice sur les opérations de liquidation partage.

Il demande par ailleurs au tribunal : 
 
de dire que l’action en délivrance de legs est prescrite et que le bien légué doit 
réintégrer la masse à partager, 
 
D’autoriser le service des domaines à obtenir la part successorale que la défunte [K] [D]-[Z] dans la succession de sa mère, 
 
De dire que le curateur à succession vacante ne peut être tenu à un quelconque paiement au-delà de l’actif recueilli. 

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile . 

Motifs du jugement 

 Il convient, à défaut de partage amiable, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues d’[V] [D], décédé le [Date décès 10] 1992, et [S] [A], décédée le [Date décès 1] 2013 et, le cas échéant, du régime matrimonial ayant existé entre eux.

Il convient de retenir (bien que le curateur de la succession vacante de [K] [D]-[Z] ne s’exprime pas expressément sur ce point) que les parties s’accordent sur l’identité du notaire, Maître [M] [H], notaire à [Localité 16], pour établir l’acte de partage.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction des libéralités soulevée par Mme [R] [D] est elle-même irrecevable devant le tribunal au regard des exigences posées par les articles 789 et 802 du code de procédure civile.

La saisine de plein droit des biens, droits et actions du défunt accordée aux héritiers légitimes par l'article 724 du code civil s'applique aux legs particuliers, dont ils n'ont donc pas à demander la délivrance. Mme [R] [D] ne peut donc pas être privée de ces droits à ce titre, observation faite que la fin de la prescription de l’action en délivrance du leg qu’elle a reçu de sa mère soulevée par le curateur de la succession vacante de [K] [D]-[Z] est irrecevable devant le tribunal en application des textes rappelés ci-dessus.

Mme [R] [D] ne conteste pas formellement occuper depuis le décès de sa mère, à titre privatif, l’immeuble situé à [Adresse 22], dépendant de l’indivision née des décès successifs des deux parents des copartageants. Elle est donc redevable à ce titre, à compter du 27 octobre 2018 (soit 5 ans avant l’introduction de l’instance en partage) d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision (ici unique) dont il appartiendra au notaire de fixer le montant.

En application de l'article 1377, alinéa 1, du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature. En l’espèce, la démonstration ainsi nécessaire n’a été faite par aucune des parties, et le juge ne dispose pas, en l’état, des éléments lui permettant de déterminer la mise à prix qui doit nécessairement être fixée dans la décision qui ordonne le vente. La demande de licitation sera en conséquence rejetée.

La date de jouissance divise n'a pas encore été fixée, de sorte que la valeur des biens pourra encore évoluer. Il n’y a pas lieu de satisfaire la demande formée à ce titre.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions des articles 699 ou 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision unique née des décès successifs d’[V] [D] et [S] [A] ;

Désigne pour procéder aux opérations de partage Maître [M] [H], notaire à [Localité 16], ou, en cas de refus ou d’indisponibilité de celle-ci, le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ou son délégataire ;

Commet le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations ;

Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure;

Dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;

Déclare irrecevables toutes les fins de non-recevoir soulevée par les parties ;

Renvoie les parties devant le notaire liquidateur afin de fixer l’indemnité d’occupation dont est redevable Mme [R] [D] au profit de l’indivision en cause à compter du 27 octobre 2018 pour l’usage privatif de l’immeuble situé à [Adresse 22] ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.


Le greffier Le président





copie exécutoire + ccc le :
à
Me Laurence BENNETEAU DESGROIS
Me Dalila BERENGER

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Mise à jour de la source le 2025-05-06T18:56:01.336Z.