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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 3/section 1, 28 avril 2025, n° 22/09728

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;


DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences, les obligations alimentaires, ainsi que le régime matrimonial des époux [X] ;

DÉCLARE la loi marocaine applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l'égard des époux ;

DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux [X] ;


DÉCLARE Madame [P] [Y] irrecevable en sa demande visant à prononcer le divorce des époux [X] sur le fondement de l’article 237 du code civil français ;

DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande en divorce présentée sur le fondement de l’article 98 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) ;


PRONONCE, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), le divorce de :

Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14], Province d’[Localité 12] (MAROC)

et

Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 11] (MAROC) ;


ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [C] et Madame [P] [Y] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’article 101 du code de la famille marocain ;

DÉCLARE Madame [P] [Y] irrecevable en sa demande visant à révoquer les avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis durant l’union ;

DÉCLARE Monsieur [O] [C] irrecevable en sa demande visant à dire n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires des époux [X] ;

DÉCLARE Madame [P] [Y] irrecevable en ses demandes visant à juger que la liquidation du régime matrimonial portera sur le véhicule automobile Volkswagen et à ordonner le partage du véhicule Volkswagen par attribution à Monsieur [C], à charge pour lui de verser une soulte de partage à Madame [Y] de 3.500 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [C] et Madame [P] [Y] de leurs demandes tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

FIXE la date des effets du divorce au jour de la présente décision ;

RAPPELLE que l’épouse continuera de porter son nom de naissance à l’issue de la procédure, par simple effet de la loi ;

DÉCLARE Madame [P] [Y] recevable en sa demande de prestation compensatoire ;


DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [C] de sa demande visant à assortir de l'exécution provisoire les mesures de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 28 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER


Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Mme DELFOSSE
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]











_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/09728 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSAJ

Minute : 25/00195


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 28 Avril 2025
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 10]


demandeur :


Ayant pour avocat Me Jonathan THOMAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire : 175 et Me Virginie BLANCAN avocat au barreau de Seine Saint Denis, avocat postulant, 

Et

Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 9]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555



DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Février 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Avril 2025.







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;


DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences, les obligations alimentaires, ainsi que le régime matrimonial des époux [X] ;

DÉCLARE la loi marocaine applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l'égard des époux ;

DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux [X] ;


DÉCLARE Madame [P] [Y] irrecevable en sa demande visant à prononcer le divorce des époux [X] sur le fondement de l’article 237 du code civil français ;

DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande en divorce présentée sur le fondement de l’article 98 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) ;


PRONONCE, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), le divorce de :

Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14], Province d’[Localité 12] (MAROC)

et

Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 11] (MAROC) ;


ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [C] et Madame [P] [Y] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’article 101 du code de la famille marocain ;

DÉCLARE Madame [P] [Y] irrecevable en sa demande visant à révoquer les avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis durant l’union ;

DÉCLARE Monsieur [O] [C] irrecevable en sa demande visant à dire n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires des époux [X] ;

DÉCLARE Madame [P] [Y] irrecevable en ses demandes visant à juger que la liquidation du régime matrimonial portera sur le véhicule automobile Volkswagen et à ordonner le partage du véhicule Volkswagen par attribution à Monsieur [C], à charge pour lui de verser une soulte de partage à Madame [Y] de 3.500 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [C] et Madame [P] [Y] de leurs demandes tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

FIXE la date des effets du divorce au jour de la présente décision ;

RAPPELLE que l’épouse continuera de porter son nom de naissance à l’issue de la procédure, par simple effet de la loi ;

DÉCLARE Madame [P] [Y] recevable en sa demande de prestation compensatoire ;


DÉBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [C] de sa demande visant à assortir de l'exécution provisoire les mesures de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 28 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER


Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Mme DELFOSSE

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Mise à jour de la source le 2025-05-12T18:01:02.915Z.