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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nanterre, JEX, 20 mai 2025, n° 25/02390

Se déclare incompétentBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société [Adresse 5] [7] à communiquer une garantie de paiement pour un montant de 94 089,36 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivants la signification de la décision pendant six mois et s’est réservé le pouvoir de statuer sur la liquidation de l’astreinte. 

Le 24 février 2025, la société Entreprise de peinture Chauvat a assigné la société [Adresse 5] [7] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en liquidation de l’astreinte prononcée. 

L’affaire est venue à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle la demanderesse n’a pas comparu et la défenderesse a été entendue en sa plaidoirie. 

La société Résidence services seniors [7] demande au juge de l’exécution de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris et réclame une indemnité de procédure de 3 000 euros. 

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la défenderesse, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience.

Motifs

MOTIFS

En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. 

Conformément à l’article R. 131-2 alinéa 1er du même code, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Aux termes de l’ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée. 

En conséquence, il convient de déclarer le juge de l’exécution de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre (Pôle Famille 2ème section) et renvoyer l'affaire devant cette juridiction. 

Les demandes accessoires seront réservées.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare le juge de l’exécution de Nanterre incompétent pour statuer sur les demandes de la société Entreprise de peinture Chauvat à l’encontre de la société [Adresse 4] Saumur au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, 

Dit que le dossier sera transmis, par le greffe de la juridiction de céans selon les modalités définies à l'article 97 du code de procédure civile,

Réserve les mesures accessoires.

Le greffier Le juge de l'exécution
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/02390 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MTV
AFFAIRE : La société ENTREPRISE DE PEINTURE CHAUVAT / La SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS SAUMUR

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 20 MAI 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Cécile CROCHET 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDERESSE

La société ENTREPRISE DE PEINTURE CHAUVAT
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 1]

ayant pour avocat Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 et Me Clément COLLET FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES





DEFENDERESSE 

La SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS SAUMUR
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R016





Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Avril 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 20 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société [Adresse 5] [7] à communiquer une garantie de paiement pour un montant de 94 089,36 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivants la signification de la décision pendant six mois et s’est réservé le pouvoir de statuer sur la liquidation de l’astreinte. 

Le 24 février 2025, la société Entreprise de peinture Chauvat a assigné la société [Adresse 5] [7] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en liquidation de l’astreinte prononcée. 

L’affaire est venue à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle la demanderesse n’a pas comparu et la défenderesse a été entendue en sa plaidoirie. 

La société Résidence services seniors [7] demande au juge de l’exécution de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris et réclame une indemnité de procédure de 3 000 euros. 

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la défenderesse, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience. 


MOTIFS

En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. 

Conformément à l’article R. 131-2 alinéa 1er du même code, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Aux termes de l’ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée. 

En conséquence, il convient de déclarer le juge de l’exécution de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre (Pôle Famille 2ème section) et renvoyer l'affaire devant cette juridiction. 

Les demandes accessoires seront réservées. 

PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare le juge de l’exécution de Nanterre incompétent pour statuer sur les demandes de la société Entreprise de peinture Chauvat à l’encontre de la société [Adresse 4] Saumur au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, 

Dit que le dossier sera transmis, par le greffe de la juridiction de céans selon les modalités définies à l'article 97 du code de procédure civile,

Réserve les mesures accessoires.

Le greffier Le juge de l'exécution

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Mise à jour de la source le 2025-05-26T19:41:01.083Z.