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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Orléans, Saisies immobilières, 6 juin 2025, n° 24/00027

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 398824714

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
 




JUGEMENT D'ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 06 Juin 2025


N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY6P
minute : 25/38


A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.


ET A LA REQUÊTE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 824 714
dont le siège social est situé [Adresse 17]
société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le n°07009045, constituée le 20 septembre 1994, représentée par le responsable de son service contentieux domicilié en cette qualité audit siège
pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Clémence STOVEN, avocate au barreau d’Orléans, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, en ses bureaux situés [Adresse 4],

représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT


TRESOR PUBLIC - POLE FISCALITE DE L’AMENAGEMENT DE VANNES
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 20]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

CONTRE : 

Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 19] (BULGARIE), de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 5]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE




Copie Exécutoire le :
à : Me STOVEN
Copies conformes le :
à : Me STOVEN
Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de XX, commissaire de justice à XX, en date du 12 Mars 2024 et publié au service de la publicité foncière d’Orléans 1, le 02 Mai 2024 sous le volume 2024 S n°46 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des biens et droits immobiliers situés [Adresse 5], cadastrés section AE, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 99 centiares ; 

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

Dispositif

SUR QUOI : 

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 05 Juillet 2024,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 14 Février 2025,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 16, 19 et 26 Avril 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 7.595,39 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;


DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Dans un immeuble situé [Adresse 5] :
- les lots de copropriété n°1 (cave), 2 (cave) et 4 (appartement), cadastrés section AE n°[Cadastre 8] pour une contenance de 99 centiares, 
- les droits invidis de propriété à la cour commune cadastrée section AE n°[Cadastre 9] pour une contenance de 98 centiares, attachés à la copropriété cadastrée section AE n°[Cadastre 8],
- les parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] situées [Adresse 5], comprenant un bâtiment, une portion de cour privative et un jardin.


MISE A PRIX : 50.000,00 €

FRAIS : 7.595,39 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Clémence STOVEN, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Clémence STOVEN, avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [X], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [F] [M], avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 €) frais préalables de 7.595,39 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de Monsieur [X], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

Donne acte à Maître [F] [M], de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Monsieur [T] [L] supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
 




JUGEMENT D'ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 06 Juin 2025


N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY6P
minute : 25/38


A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.


ET A LA REQUÊTE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 824 714
dont le siège social est situé [Adresse 17]
société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le n°07009045, constituée le 20 septembre 1994, représentée par le responsable de son service contentieux domicilié en cette qualité audit siège
pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Clémence STOVEN, avocate au barreau d’Orléans, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, en ses bureaux situés [Adresse 4],

représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT


TRESOR PUBLIC - POLE FISCALITE DE L’AMENAGEMENT DE VANNES
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 20]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

CONTRE : 

Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 19] (BULGARIE), de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 5]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE




Copie Exécutoire le :
à : Me STOVEN
Copies conformes le :
à : Me STOVEN
Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de XX, commissaire de justice à XX, en date du 12 Mars 2024 et publié au service de la publicité foncière d’Orléans 1, le 02 Mai 2024 sous le volume 2024 S n°46 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des biens et droits immobiliers situés [Adresse 5], cadastrés section AE, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 99 centiares ; 

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 05 Juillet 2024,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 14 Février 2025,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 16, 19 et 26 Avril 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 7.595,39 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;


DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Dans un immeuble situé [Adresse 5] :
- les lots de copropriété n°1 (cave), 2 (cave) et 4 (appartement), cadastrés section AE n°[Cadastre 8] pour une contenance de 99 centiares, 
- les droits invidis de propriété à la cour commune cadastrée section AE n°[Cadastre 9] pour une contenance de 98 centiares, attachés à la copropriété cadastrée section AE n°[Cadastre 8],
- les parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] situées [Adresse 5], comprenant un bâtiment, une portion de cour privative et un jardin.


MISE A PRIX : 50.000,00 €

FRAIS : 7.595,39 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Clémence STOVEN, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Clémence STOVEN, avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [X], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [F] [M], avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (51.000,00 €) frais préalables de 7.595,39 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de Monsieur [X], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

Donne acte à Maître [F] [M], de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Monsieur [T] [L] supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-41, code des procedures civiles d'execution R322-41-1, code des procedures civiles d'execution R322-64, code des procedures civiles d'execution R322-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-09T21:17:00.063Z.