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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Orléans, Saisies immobilières, 6 juin 2025, n° 25/00005

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREKALBA ACQUISITIONSDES VINGTETUNS

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
 




JUGEMENT D'ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 06 Juin 2025


N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBHM
minute : 25/40


A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.


ET A LA REQUÊTE DE :

S.E.L.A.R.L. VILLA-[X]
immatriculée au RCS de TOURS sous le n° D 501 383 608
dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 10]
prise en la personne de Maître [M] [X], élisant domicile [Adresse 8] ORLEANS es qualité de de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI DES VINGTETUNS 
pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Clémence STOVEN, avocate au barreau d’Orléans en ses bureaux situés [Adresse 6], 

Représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

PARTIE POURSUIVANTE


TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ORLEANS OUEST
[Adresse 2]

CRÉANCIER INSCRIT


CONTRE : 

S.C.I. DES VINGTETUNS
inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 423 849 611
dont le siège social est situé [Adresse 1]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE


Par jugement en date du 14 juin 2019, le tribunal de Grande Instance d’Orléans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.C.I. DES VINGTETUNS, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 423 849 611 ayant son siège social [Adresse 1] et Maître [M] [X] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; 


Copie Exécutoire le :
à : - Me STOVEN
- Me DE GAULLIER DES BORDES
Copies conformes le :
à : - Me STOVEN
- Me DE GAULLIER DES BORDES
Maître [E] [K] de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 Novembre 2024 et publiée au service de la publicité foncière du Loiret, le 20 Décembre 2024 sous le volume 2024 S n°130 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des biens et droits immobiliers situés [Adresse 1] , section AI, n° de plan [Cadastre 5], pour une contenance de 3 ares 54 centiares ; 

Sur la mise à prix d’un montant de 150.000,00 € avec, en cas d’absence d’enchérisseur sur la mise à prix initiale, une première faculté de baisse de mise à prix à la somme de 135.000,00 €. En l’absence d’enchérisseur sur cette mise à prix réduite, une deuxième faculté de baisse réduisant la mise à prix au prix de réserve fixé à la somme de 120.000,00 € ; 

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [E] [K] de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

Dispositif

SUR QUOI : 

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 13 Février 2025,

Vu l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 Novembre 2024,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 12, 19 et 26 avril 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître [E] [K] de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 5.621,37 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Un immeuble situé [Adresse 1], cadastré section AI n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3 ares 54 centiares, comprenant un local commercial au rez-de-chaussée, un logement à l’étage, un garage et un terrain.


MISE A PRIX : 150.000,00 €

FRAIS : 5.621,37 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €


Sur la mise à prix de 150.000,00 €, 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur ; il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 135.000,00 € ; 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur, il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 120.000,00 € ;

Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat au barreau d’Orléans, prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ALBA ACQUISITIONS, société immatriculée au RCS D’ANGERS sous le numéro 811 403 401, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [T], [G] [O], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MANCHE), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 €) frais préalables de 5.621,37 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’il s’est porté adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ALBA ACQUISITIONS, société immatriculée au RCS D’ANGERS sous le numéro 811 403 401, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [T], [G] [O], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MANCHE), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

Donne acte à Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que la S.C.I. DES VINGTETUNS supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
 




JUGEMENT D'ADJUDICATION 

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 06 Juin 2025


N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBHM
minute : 25/40


A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.


ET A LA REQUÊTE DE :

S.E.L.A.R.L. VILLA-[X]
immatriculée au RCS de TOURS sous le n° D 501 383 608
dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 10]
prise en la personne de Maître [M] [X], élisant domicile [Adresse 8] ORLEANS es qualité de de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI DES VINGTETUNS 
pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Clémence STOVEN, avocate au barreau d’Orléans en ses bureaux situés [Adresse 6], 

Représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

PARTIE POURSUIVANTE


TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ORLEANS OUEST
[Adresse 2]

CRÉANCIER INSCRIT


CONTRE : 

S.C.I. DES VINGTETUNS
inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 423 849 611
dont le siège social est situé [Adresse 1]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE


Par jugement en date du 14 juin 2019, le tribunal de Grande Instance d’Orléans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.C.I. DES VINGTETUNS, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 423 849 611 ayant son siège social [Adresse 1] et Maître [M] [X] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; 


Copie Exécutoire le :
à : - Me STOVEN
- Me DE GAULLIER DES BORDES
Copies conformes le :
à : - Me STOVEN
- Me DE GAULLIER DES BORDES
Maître [E] [K] de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocate du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 Novembre 2024 et publiée au service de la publicité foncière du Loiret, le 20 Décembre 2024 sous le volume 2024 S n°130 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot des biens et droits immobiliers situés [Adresse 1] , section AI, n° de plan [Cadastre 5], pour une contenance de 3 ares 54 centiares ; 

Sur la mise à prix d’un montant de 150.000,00 € avec, en cas d’absence d’enchérisseur sur la mise à prix initiale, une première faculté de baisse de mise à prix à la somme de 135.000,00 €. En l’absence d’enchérisseur sur cette mise à prix réduite, une deuxième faculté de baisse réduisant la mise à prix au prix de réserve fixé à la somme de 120.000,00 € ; 

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [E] [K] de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 13 Février 2025,

Vu l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 Novembre 2024,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 12, 19 et 26 avril 2025,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître [E] [K] de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 5.621,37 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Un immeuble situé [Adresse 1], cadastré section AI n°[Cadastre 5] pour une contenance de 3 ares 54 centiares, comprenant un local commercial au rez-de-chaussée, un logement à l’étage, un garage et un terrain.


MISE A PRIX : 150.000,00 €

FRAIS : 5.621,37 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €


Sur la mise à prix de 150.000,00 €, 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur ; il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 135.000,00 € ; 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur, il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 120.000,00 € ;

Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat au barreau d’Orléans, prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ALBA ACQUISITIONS, société immatriculée au RCS D’ANGERS sous le numéro 811 403 401, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [T], [G] [O], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MANCHE), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 €) frais préalables de 5.621,37 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’il s’est porté adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ALBA ACQUISITIONS, société immatriculée au RCS D’ANGERS sous le numéro 811 403 401, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [T], [G] [O], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MANCHE), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

Donne acte à Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES, de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que la S.C.I. DES VINGTETUNS supportera les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2025-06-09T21:17:02.980Z.