Tribunal judiciaire de Paris, 1/3 Proc collectives, 10 juillet 2025, n° 24/13425

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 29]

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JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

Clotûre de la procédure de rétablissement professionnel

1/3 Proc collectives

 N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

Affaire : [P]

N° Minute : 



Madame [J] [P], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 32] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 5], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 20]

Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)

En l’absence de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] demeurant [Adresse 14] 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente 
Assesseurs

Assistées de Madame Céline BENS, Greffier 

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République 

DEBATS 

A l’audience du 03 Juillet 2025
tenue en Chambre du Conseil 

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire





1ère CHAMBRE - 3ème SECTION 
Procéures collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Madame [J] [P] ;

Dit que, conformément à l'article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes suivantes, telles qu'elles ont été déclarées par Madame [J] [P] au mandataire judiciaire :


CRÉANCIERS 
avec leur coordonnées
Montant de la créance
AESIO MUTUELLE
[Adresse 11]
[Localité 1]

216 €
CEGEDIM SRH SA
[Adresse 6]
[Localité 22] 

885,12 €
FLOA BANK 
Service de Recouvrement
[Adresse 12]
[Localité 15]

3724,16 €
HAPPY-E [Localité 28] ENGIE 
[Adresse 4]
[Localité 23]

1886,03 €
SA IMMOBILIERE LYONNAIS ET FOREZ 
[Adresse 16]
[Localité 17]


12.373,95 €
INDY COMPTABILITE GESTION
[Adresse 27]
[Localité 18]


120 €
SAUR DIRECTION JURIDIQUE GROUPE 
[Adresse 31]
[Localité 25]


730,99 €
IQERA SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 13]

1537,90 €

SIE [Localité 30]
 [Adresse 2]
 [Localité 19]


73 €
SOLOCAL 
[Adresse 9]
[Localité 24]


39,60 €
SWISSLIFE
[Adresse 3]
[Localité 21]

480,96 €
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 26] 

5026 €
TOTAL 
27.093,71 €
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION 
Procéures collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL



Dit la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;

Met fin aux fonctions de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Rappelle que cette décision sera notifiée à Madame [J] [P] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d'appel du ministère public par application de l'article R 661-1du code de commerce.

Fait et jugé à [Localité 29], le 10 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK