Tribunal judiciaire de Paris, 1/3 Proc collectives, 10 juillet 2025, n° 24/11064

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 30]

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JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

Clôture de la procédure de rétablissement professionnel

1/3 Proc collectives

 N° RG 24/11064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH

Affaire : [X]

N° Minute : 



A LA REQUÊTE DE

Maître [O] [V], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 16], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de : 

Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], exerçant l’activité d’auteur - compositeur- interprète à la même adresse, inscrit sous le N° SIREN 450 326 236


COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente 
Assesseurs

Assistées de Madame Céline BENS, Greffier 

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République 

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025
tenue en Chambre du Conseil 

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire





1ère CHAMBRE - 3ème SECTION 
Procédures collectives
N° RG 24/11064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil,

Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Monsieur [S] [X] ;

Dit que, conformément à l'article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes suivantes, telles qu'elles ont été déclarées par Monsieur [S] [X] au mandataire judiciaire :


CRÉANCIERS 
avec leur coordonnées
Montant de la créance
BANQUE PALATINE
Affaires spéciales et procédures collectives
[Adresse 28] 
[Localité 24]



5.241,21 €
BNP
[Adresse 7] 
[Localité 18]

5.000,00 €
SA BNP PARISBAS LEASE GROUP 
Service contentieux
[Adresse 5] 
[Adresse 25]
[Localité 23] 



3.231,65 €
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 
[Adresse 8] 
[Localité 21] 


5.925,35 €
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 
[Adresse 8] 
[Localité 21] 


203,85 €
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 
[Adresse 8] 
[Localité 21] 


418,54 €
CARCDSF IMMO 
[Adresse 12] 
[Localité 17]

13.262,11 €
Monsieur [L] [C]
[Adresse 10] 
[Localité 14]


10.000,00 €
SAS EOS FRANCE 
[Adresse 2]
[Adresse 26] 
[Localité 22]


380,40 €
[Adresse 27] 
[Adresse 4] 
[Localité 19]

1.589,00 €
Monsieur [I] [H] 
[Adresse 6] 
[Localité 15]


2.000,00 €
PRS PARISIEN 2 - SECTEUR SUD 
Cellule Procédures Collectives 
Secteur Entreprise - Secteur Sud
[Adresse 3]
[Localité 20] 




1.671,43 €
Madame [D] [G] 
[Adresse 13]
[Localité 19] 


19.706,91 €
AARPI TWELVE
[Adresse 11]
[Localité 18] 

4.320,00 €
TOTAL 
72.950,45 €
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION 
Procédures collectives
N° RG 24/11064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH



Dit la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;

Met fin aux fonctions de Maître [O] [V] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Rappelle que cette décision sera notifiée à Monsieur [S] [X] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R. 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d'appel du ministère public par application de l'article R 661-1du code de commerce.

Fait et jugé à [Localité 30], le 10 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK