Décision de justice
Tribunal judiciaire de Colmar, RJ-LJ CIVILS, 19 décembre 2025, n° 23/00009
Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de : M. [Z] [T], né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ; DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d'une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ; DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ; DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; Le présent jugement a été signé par Le Président et la Greffière. La Greffière Le Président Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présennte notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la Cour d’Appel de [Localité 10] FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE CLOTURE NOTIFICATION par LR AR à - Monsieur [Z] [T] né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] COPIE DELIVREE à : - Me [U] [C], mandataire judiciaire (Par avis avec accusé de réception valant signification) - Avocat : Me [F] [N], demeurant [Adresse 2] - Monsieur le Procureur de la République (Par avis avec accusé de réception valant signification) - [11] - [9] - [15] - TI Compétent : [Localité 13] - dossier PUBLICATION : - BODACC - L’ALSACE COLMAR, le La Greffière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS Colmar, le III J 25/00185 N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ La Greffière de la 1ère Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République Conformément aux dispositions de l’article R 645-18 du Code de Commerce , j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 19 décembre 2025, ayant ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : M. [Z] [T], né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] La Greffière RJLJ CIVILS III J 25/00185 - N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ - CIA 19 décembre 2025 M. [Z] [T] Le Procureur de la République à Mme La Greffière de la 1ère Chambre Civile J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné. Colmar, le Le Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE - RJLJ CIVILS AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF III J 25/00185 N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR,1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : M. [Z] [T] né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Les créanciers dont la créance résulte éventuellement, soit d'une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur, La Greffière SOIT-TRANSMIS : au Journal L’ALSACE En vous priant de bien vouloir insérer une fois l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue avec la facture à l'adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Première Chambre Civile Redressement et liquidation judiciaires civils [Localité 6] Colmar, le La Greffière R1 BODACC R2 8 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF III J 25/00185 Prix de l'annonce CACHET DU GREFFE Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS IDENTIFICATION DU DÉBITEUR N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ 10 Date 19 DECEMBRE 2025 29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif 1 &26 RCS / &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT &28 RC &30 Répertoire des Métiers &4 Dénomination &5 Sigle &29 Nom commercial &6 Forme &9 Nom M. [Z] [T] &11 Prénom &13 Activité &20 &18 &19 Adresse [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1ère chambre civile - RJ LJ civils TRIBUNAL JUDICIAIRE Service de l’exécution [Adresse 14] DOSSIER : [Z] [T] N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DE CLOTURE POUR INFORMATION La Greffière du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025 Cette décision peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. La Greffière TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le DE [Localité 10] 1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS La Greffière de la 1ère Chambre Civile au Tribunal judiciaire de COLMAR à la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [U] [C], Mandataire-liquidateur Maître, Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 19 Décembre 2025, dans l'affaire de la liquidation judiciaire de : [Z] [T], demeurant [Adresse 4] Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement. La Greffière Je soussigné, la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [U] [C] , mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire (N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQet III J 25/00185) concernant la clôture de la liquidation judiciaire de [Z] [T] et déclare accepter la présente notification. Colmar, le Signature TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 6] Sous-Section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 12] DOSSIER [Z] [T] N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ Jugement du 19 Décembre 2025 Le Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 7] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025. Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur. Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie. La Greffière
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1ère chambre civile RJ LJ CIVILS [Immatriculation 5]/00185 N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 En la cause de : Monsieur [Z] [T] né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 41 Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 19 décembre 2025 : Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique Greffière : Valérie TOUSCH [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de : M. [Z] [T], né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ; DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d'une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ; DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ; DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; Le présent jugement a été signé par Le Président et la Greffière. La Greffière Le Président Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présennte notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la Cour d’Appel de [Localité 10] FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE CLOTURE NOTIFICATION par LR AR à - Monsieur [Z] [T] né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] COPIE DELIVREE à : - Me [U] [C], mandataire judiciaire (Par avis avec accusé de réception valant signification) - Avocat : Me [F] [N], demeurant [Adresse 2] - Monsieur le Procureur de la République (Par avis avec accusé de réception valant signification) - [11] - [9] - [15] - TI Compétent : [Localité 13] - dossier PUBLICATION : - BODACC - L’ALSACE COLMAR, le La Greffière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS Colmar, le III J 25/00185 N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ La Greffière de la 1ère Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République Conformément aux dispositions de l’article R 645-18 du Code de Commerce , j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 19 décembre 2025, ayant ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : M. [Z] [T], né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] La Greffière RJLJ CIVILS III J 25/00185 - N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ - CIA 19 décembre 2025 M. [Z] [T] Le Procureur de la République à Mme La Greffière de la 1ère Chambre Civile J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné. Colmar, le Le Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE - RJLJ CIVILS AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF III J 25/00185 N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR,1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : M. [Z] [T] né le 28 Mai 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Les créanciers dont la créance résulte éventuellement, soit d'une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur, La Greffière SOIT-TRANSMIS : au Journal L’ALSACE En vous priant de bien vouloir insérer une fois l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue avec la facture à l'adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Première Chambre Civile Redressement et liquidation judiciaires civils [Localité 6] Colmar, le La Greffière R1 BODACC R2 8 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF III J 25/00185 Prix de l'annonce CACHET DU GREFFE Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS IDENTIFICATION DU DÉBITEUR N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ 10 Date 19 DECEMBRE 2025 29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif 1 &26 RCS / &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT &28 RC &30 Répertoire des Métiers &4 Dénomination &5 Sigle &29 Nom commercial &6 Forme &9 Nom M. [Z] [T] &11 Prénom &13 Activité &20 &18 &19 Adresse [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1ère chambre civile - RJ LJ civils TRIBUNAL JUDICIAIRE Service de l’exécution [Adresse 14] DOSSIER : [Z] [T] N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DE CLOTURE POUR INFORMATION La Greffière du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025 Cette décision peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. La Greffière TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le DE [Localité 10] 1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS La Greffière de la 1ère Chambre Civile au Tribunal judiciaire de COLMAR à la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [U] [C], Mandataire-liquidateur Maître, Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 19 Décembre 2025, dans l'affaire de la liquidation judiciaire de : [Z] [T], demeurant [Adresse 4] Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement. La Greffière Je soussigné, la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [U] [C] , mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire (N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQet III J 25/00185) concernant la clôture de la liquidation judiciaire de [Z] [T] et déclare accepter la présente notification. Colmar, le Signature TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 6] Sous-Section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 12] DOSSIER [Z] [T] N° RG 23/00009 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EXXQ Jugement du 19 Décembre 2025 Le Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 7] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025. Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur. Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie. La Greffière
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Mise à jour de la source le 2025-12-29T21:15:00.564Z.