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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, Procédures collectives, 17 juillet 2026, n° 25/00036

Clôture la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

 Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire,en premier ressort,

Ordonne la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [C] [P] ;

Constate, en conséquence, la caducité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire ;

Dit que la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des créances visées à l’état chiffré annexé au présent jugement ; 

Ordonne la notification et la publication du présent jugement conformément aux articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [P] 
N°
Du 17 Juillet 2026 
Procédures collectives
N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRFX 























 




expédition délivrée à
ME [O]
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
M [P]
ME LOUBAT




le 17 JUILLET 2026

Copie : P.R. 

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juillet deux mil vingt six

Lors des débats :

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente 
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente 

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juillet 2026. 
 
PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juillet 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.



NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. 

 
ENTRE : 

SCP [1] représentée par 
Me [S] [O] - Mandataire Judiciaire
représentant les créanciers
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparaissant en personne 


ET :



M. [C] [P]
RCS NICE : [N° SIREN/SIRET 1]
Assistant administratif dans l’immobilier
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparaissant en personne et assisté par Me Christophe LOUBAT, Avocat au Barreau de Nice




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

 Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire,en premier ressort,

Ordonne la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [C] [P] ;

Constate, en conséquence, la caducité de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire ;

Dit que la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des créances visées à l’état chiffré annexé au présent jugement ; 

Ordonne la notification et la publication du présent jugement conformément aux articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T19:36:33.507Z.