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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, PROCEDURES COLLECTIVES, 1 septembre 2025, n° 19/00651

Clôture pour extinction du passifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

ORDONNE la jonction des deux instances en cours concernant la prorogation du délai d’achèvement de la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure pour extinction du passif ;

CONSTATE que l’instance concernant la prorogation du délai liquidation judiciaire est devenue sans objet ;

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de M. [V] [P] pour extinction du passif ;

DIT que la SCP [B] devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [1] dans le délai de 15 jours ;

RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- M. le Procureur de la République,
- La SCP [B] 
- M. le Directeur départemental des finances publiques,

et le notifie au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;

DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce. 

AINSI JUGE PAR 
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente 
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Alexandra BRACQ, lors des débats et d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du premier septembre deux mille vingt-cinq. 

La Greffière Le Président
Texte intégral
MINUTE N° : 94/25 
JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 19/00651 - N° Portalis DB3K-W-B7D-E2FJ
AFFAIRE : [V] [P]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

ORDONNE la jonction des deux instances en cours concernant la prorogation du délai d’achèvement de la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure pour extinction du passif ;

CONSTATE que l’instance concernant la prorogation du délai liquidation judiciaire est devenue sans objet ;

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire de M. [V] [P] pour extinction du passif ;

DIT que la SCP [B] devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [1] dans le délai de 15 jours ;

RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- M. le Procureur de la République,
- La SCP [B] 
- M. le Directeur départemental des finances publiques,

et le notifie au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;

DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce. 

AINSI JUGE PAR 
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente 
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Alexandra BRACQ, lors des débats et d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du premier septembre deux mille vingt-cinq. 

La Greffière Le Président

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Mise à jour de la source le 2025-09-03T18:26:17.081Z.