notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, PROCEDURES COLLECTIVES, 30 juillet 2026, n° 17/00010

Clôture pour insuffisance d'actifEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, 

Vu les articles L. 643-9 et L 643-11 du Code de Commerce,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [V] [Z], du GFA des Îles et de Mme [S] [J] épouse [Z] ;

DIT que la SELARL [T] Associés devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [Etablissement 1] dans le délai de 15 jours ;

RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- Monsieur le Procureur de la République,
- la SELARL [T] Associés,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,

et le notifie au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;

DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce.

AINSI JUGE PAR 
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente 
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du trente juillet deux-mille-vingt-six.

La Greffière Le Président
Texte intégral
MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 30 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 17/00010 - N° Portalis DB3K-W-B7B-EETG
AFFAIRE : [V] [Z], [S] [J] épouse [Z], GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES ÎLES,


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, 

Vu les articles L. 643-9 et L 643-11 du Code de Commerce,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [V] [Z], du GFA des Îles et de Mme [S] [J] épouse [Z] ;

DIT que la SELARL [T] Associés devra déposer au Greffe son compte-rendu de fin de mission, conforme aux prescriptions de l’article R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu’il devra le notifier au débiteur en l’avisant de la faculté de former des observations devant le [Etablissement 1] dans le délai de 15 jours ;

RAPPELLE en application des articles R 626-39 à 41 du Code de commerce que tout intéressé pourra prendre connaissance au Greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au Ministère Public par le Greffier ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- Monsieur le Procureur de la République,
- la SELARL [T] Associés,
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,

et le notifie au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent Jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges ;

DIT qu’un avis en sera transmis par le Greffier au BODACC et à un journal d’annonces légales du lieu de domicile du débiteur, comportant les nom et adresse du débiteur ;

DIT que les frais et débours seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du code de commerce.

AINSI JUGE PAR 
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente 
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du trente juillet deux-mille-vingt-six.

La Greffière Le Président

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R626-40, code de commerce L663-1, code de commerce R626-39, code de commerce L643-11, code de commerce 41). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-30T20:37:18.586Z.