Tribunal judiciaire de Dijon, PROCEDURES COLLECTIVES, 12 juin 2026, n° 16/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1èRE CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives


JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF





AFFAIRE : [H] [Z]
N° RG 16/00027 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FSL2

Minute n° : 26/00114
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REQUÉRANT

Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française, architecte, SIREN n° 332 606 953, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Maître Dominique-Arnold de BUSTAMANTE, avocat au barreau de Dijon


en présence de :

SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [P] [B], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

comparante ne personne


CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, [Adresse 3], contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire

non comparant, ni représenté
* * * * 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Olivier CARACOTCH, Procureur de la République 
 
Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS : 

L’affaire a été examinée à l’audience du 05 juin 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT : 

réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs 

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, 

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [Z] ;

DIT que le liquidateur procédera à la reddition des comptes dans le délai de deux mois à compter de l’achèvement de sa mission en application des articles L. 643-10 et déposera un compte-rendu de fin de mission en application de l’article R. 643-19, dans les conditions prévues par les articles R. 626-39, R. 626-40 et R. 626-41 du Code de commerce ;

RAPPELLE que les créanciers ne retrouvent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions fixées par l’article L.643-11 du Code de commerce ;

ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité légale ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT