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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 10 septembre 2025, n° 24/00092

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

anonymeen commandite simple

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00092 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45OR

















JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718.00 euros, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant et Me Paul BUISSON avocat plaidant, avocat au Barreau de PONTOISE


CONTRE

Madame [T] [O] [V] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Madame [T] [V] suivant commandement de payer en date du 26 janvier 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 3], et publié le 13 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00080, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA situé [Adresse 3] à [Localité 4], [Adresse 4], cadastré [Cadastre 1] O n° :
 - [Cadastre 2] [Adresse 5] 
 - [Cadastre 3] [Adresse 6] 
 - [Cadastre 4] [Adresse 6] 
 - [Cadastre 5] [Adresse 7] 
 - [Cadastre 6] [Adresse 5] 
 - [Cadastre 7] [Adresse 6] 
 - [Cadastre 8] [Adresse 6], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 29 Avril 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 18 Juin 2024.

Par jugement d’orientation en date du 13 Mai 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant [Adresse 8], [Localité 5], salle n°8. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/07/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10375
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :26/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 28/07/2025 et TPBM du 30/07/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me GIRAUD Jeanne substituant Me Paul BUISSON sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA sis [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], cadastré 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 2] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 3] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 4] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 5] [Adresse 7] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 6] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 7] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 8] [Adresse 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €,

Me GIRAUD Jeanne substituant Me Paul BUISSON déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 170.85 €.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8 170.85 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA sis [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], cadastré 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 2] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 3] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 4] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 5] [Adresse 7] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 6] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 7] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 8] [Adresse 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Caroline CALPAXIDES a offert la somme de 132 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Caroline CALPAXIDES, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- SCS HYGIE JS, société en commandite simple au capital de 3000 € dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 6], immatriculée au RCS de SAINT- ETIENNE sous le numéro SIREN 989 664 834 représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7], domicilié et demeurant [Adresse 10] à [Localité 8].

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- SCS HYGIE JS, société en commandite simple au capital de 3000 € dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 6], immatriculée au RCS de SAINT- ETIENNE sous le numéro SIREN 989 664 834 représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7], domicilié et demeurant [Adresse 10] à [Localité 8].

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Caroline CALPAXIDES, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA sis [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], cadastré 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 2] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 3] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 4] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 5] [Adresse 7] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 6] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 7] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 8] [Adresse 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 132 000 € (CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 8 170.85 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2025.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00092 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45OR

















JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718.00 euros, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat postulant et Me Paul BUISSON avocat plaidant, avocat au Barreau de PONTOISE


CONTRE

Madame [T] [O] [V] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], célibataire, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Madame [T] [V] suivant commandement de payer en date du 26 janvier 2024 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 3], et publié le 13 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00080, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA situé [Adresse 3] à [Localité 4], [Adresse 4], cadastré [Cadastre 1] O n° :
 - [Cadastre 2] [Adresse 5] 
 - [Cadastre 3] [Adresse 6] 
 - [Cadastre 4] [Adresse 6] 
 - [Cadastre 5] [Adresse 7] 
 - [Cadastre 6] [Adresse 5] 
 - [Cadastre 7] [Adresse 6] 
 - [Cadastre 8] [Adresse 6], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 29 Avril 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 18 Juin 2024.

Par jugement d’orientation en date du 13 Mai 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant [Adresse 8], [Localité 5], salle n°8. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/07/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10375
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :26/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 28/07/2025 et TPBM du 30/07/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me GIRAUD Jeanne substituant Me Paul BUISSON sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA sis [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], cadastré 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 2] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 3] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 4] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 5] [Adresse 7] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 6] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 7] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 8] [Adresse 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €,

Me GIRAUD Jeanne substituant Me Paul BUISSON déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 170.85 €.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8 170.85 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA sis [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], cadastré 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 2] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 3] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 4] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 5] [Adresse 7] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 6] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 7] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 8] [Adresse 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Caroline CALPAXIDES a offert la somme de 132 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Caroline CALPAXIDES, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- SCS HYGIE JS, société en commandite simple au capital de 3000 € dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 6], immatriculée au RCS de SAINT- ETIENNE sous le numéro SIREN 989 664 834 représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7], domicilié et demeurant [Adresse 10] à [Localité 8].

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution. 

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- SCS HYGIE JS, société en commandite simple au capital de 3000 € dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 6], immatriculée au RCS de SAINT- ETIENNE sous le numéro SIREN 989 664 834 représentée par son gérant en exercice, Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7], domicilié et demeurant [Adresse 10] à [Localité 8].

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Caroline CALPAXIDES, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type 3 portant le numéro A23 avec terrasse (lot n°331) situé au deuxième étage du bâtiment A et un emplacement de parking portant le numéro 249 au troisième sous-sol (lot n°215), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé CAP FUTURA sis [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], cadastré 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 2] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 3] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 4] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 5] [Adresse 7] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 6] [Adresse 5] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 7] [Adresse 6] 
[Cadastre 1]O n°[Cadastre 8] [Adresse 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 132 000 € (CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 8 170.85 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2025.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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Mise à jour de la source le 2025-09-18T18:31:12.809Z.