Décision de justice
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 15 septembre 2025, n° 21/00600
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 devant Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [J] [L], né le 10 Juin 1966 à CORBEIL (94000), demeurant 29 rue du Port Vieux - 85770 VIX Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [U] [A], née le 08 Octobre 1951 à STRASBOURG (67000), demeurant 4 rue de la Digue - 67850 HERRLISHEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [K] [G], né le 18 Novembre 1967 à QUIMPERLE (29300), demeurant 24 rue Dupuy de Lome - 56100 LORIENT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [B] [G], née le 17 Juin 1967 à MALESTROIT (56140), demeurant 24 rue Dupuy de Lome - 56100 LORIENT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [I] [M], née le 15 Mai 1974 à VERSAILLES (78000), demeurant 11 Blackhorse Run Belle Mead NJ - 08502 USA Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [D] [M], né le 08 Février 1972 à SENLIS (60300), demeurant 11 Blackhorse Run Belle Mead NJ - 08502 USA Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant :Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [Q] [H], né le 16 Janvier 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 1 rue des Pommiers - 22350 YVIGNAC LA TOUR Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [R] [C], née le 23 Avril 1970 à LAMBALLE (22400), demeurant 22 avenue du Général Leclerc - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [N] [P], né le 22 Septembre 1972 à COMBOURG (35270), demeurant 4 allée du Stade - 35760 SAINT GREGOIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [Z] [T], née le 03 Juin 1963 à SAINT MARTIN DE SALLEN (14220), demeurant 19 rue de la Chapelle Saint Martin de Sallen - 14220 LE HOM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [F] [O], né le 21 Juin 1953 à LAVAL (53000), demeurant 47 rue de la Rabine - 35510 CESSON SEVIGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [X] [S], né le 04 Mai 1948 à GUERARD (77580), demeurant 17chemin de la Croix de Picheleux - 95150 TAVERNY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [Z] [Y], née le 23 Janvier 1953 à LORIENT (56100), demeurant 3 rue des 3 Mats - 56260 LARMOR PLAGE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [V] [E], né le 12 Mai 1952 à STRASBOURG (67000), demeurant 39 rue Charles Delescluze - 53000 LAVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [W] [LD], né le 06 Juin 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 4 rue des Frères Gauthier - 22640 PLENEE JUGON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SP] [OI], née le 03 Juin 1959 à PARIS (75014), demeurant 12 rue du Réservoir - 28630 NOGENT LA PHAYE, gérante de la SARL MADINAIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [VB] [WU], né le 26 Décembre 1959 à FOUGERES (35300), demeurant 18 Allée Auguste Brizeux - 35500 NOGENT LA PHAYE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KI] [XN], né le 26 Juillet 1960 à TOULON (83000), demeurant 14 rue de l'Ondine - 22000 SAINT BRIEUC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [QD] [QG], né le 16 Mai 1961 à DORLISHEIM (67120), demeurant 3 rue du Nordfeld - 67120 DORLISHEIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DA] [QG], né le 1er novembre 1948 à SCHILTIGHEIM, demeurant 5 rue du Daim 67450 MUNDOLSHEIM, gérant de la SARL MAGICOT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [EX] [CC] épouse [QG], née le 05 janvier 1954 à STRASBOURG, demeurant 5 rue du Daim 67450 MUNDOLSHEIM, gérante de la SARL MAGICO Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HF] [CY], née le 15 Décembre 1958 à PLUMIEUX (22210), demeurant 4 Résidence du Parc - 56580 BREHAN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JA] [BY], né le 26 Février 1968 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 3 rue Maurice Ravel - Résidence les Peupliers - 91380 CHILLY MAZARIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [DQ] [BY], née le 14 Juillet 1966 à NARBONNE (11100), demeurant 3 rue Maurice Ravel - Résidence les Peupliers - 91380 CHILLY MAZARIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [TM] [TE], né le 01 Octobre 1952 à LE RHEU (35650), demeurant 8 allée de la Poterne - 35650 LE RHEU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [IU] [WL], née le 27 février 1960 à LILLE (59), demeurant 1 A rue d’Arieux 62580 WILERVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KH] [GV], né le 31 Juillet 1969 à GRENOBLE (38000), demeurant 7 allée des 4 Vents - 29280 LOCMARIA PLOUZANE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UB] [YO], née le 25 Juin 1970 à BRESSUIRE (79300), demeurant 13 rue des Déportés - 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SP] [MO], née le 10 Septembre 1961 à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430), demeurant Château de Villarceaux - 95710 CHAUSSY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [X] [MO], né le 10 Août 1960 à CRETEIL (94000), demeurant Château de Villarceaux - 95710 CHAUSSY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [N] [ST], né le 09 Mars 1966 à PONTIVY (56300), demeurant 6 rue Jean de Bethencourt - 35760 SAINT GREGOIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YA] [YP], né le 04 Janvier 1972 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 15 rue de l'Etimieux - 22400 MESLIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EO] [EE], né le 23 Mars 1953 à LIEVIN (62800), demeurant 69 rue Victor Hugo - 59233 MAING Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FH] [QF], né le 28 Avril 1958 à VANNES (56000), décédé demeurant en son vivant 4 rue du Gibet - 78250 HARDRICOURT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [UY] [AA], né le 16 Septembre 1963 à QUIMPER (29000), demeurant 15 route de Kerveady - Pont Allen - 29500 ERGUE GABERIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [GA] [AA], née le 13 Avril 1966 à QUIMPER (29000), demeurant 15 route du Kerveady Pont Allen - 29500 ERGUE GABERIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RW] [LC], né le 06 Août 1958 à AUXERRE (89000), demeurant 17 chemin de la Bleutre - 49280 LA TESSOUALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [FA] [LC], née le 18 Mars 1963 à BELFORT (90000), demeurant 17 Chemin de la Bleutre - 49280 LA TESSOUALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YD] [GP], né le 26 Mars 1960 à LAMBALLE (22400), demeurant 4 rue Mariette Noelle - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [HI] [AT], né le 08 Mai 1961 à NUILLÉ SUR VICOIN (53970), demeurant 51 Boulevard de l'Industrie - 53940 ST BERTHEVIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JU] [KX], né le 24 Mars 1946 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Schwarzwaldstrasse 20 - 77694 KEHL ALLEMAGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [ZF] [KX], né le 24 Mai 1947 à NEUBURWEIR (ALLEMAGNE), demeurant Schwarzwaldstrasse 20 - 77694 KEHL ALLEMAGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LZ] [VU], né le 24 Juillet 1968 à RENNES (35000), demeurant 4 square Edouard Herriot - 35200 RENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RF] [KX], née le 16 Juillet 1965 à LAMBALLE (22400), demeurant 92 rue du Dr Lavergne - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [WC] [EZ], née le 08 Octobre 1970 à BLOIS (41000), demeurant 61 rue du Plessis - 41150 ONZAIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DB] [RZ], né le 20 Mars 1956 à CREHEN (22130), demeurant 18 rue des Ajoncs d'Or - 22400 LANDEHEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RM] [RZ], née le 17 Mai 1954 à LAMBALLE (22400), demeurant 18 rue Les Ajoncs d'Or - 22400 LANDEHEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [IP] [OJ], né le 30 Mars 1977 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 8 rue du 8 mai - 45230 ST MAURICE SUR AVEYRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HA] [OJ], née le 01 Octobre 1976 à SURESNES (92150), demeurant 8 rue du 8 mai - 45230 ST MAURICE SUR AVEYRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [EO], né le 10 Juin 1940 à PICAUVILLE (50360), demeurant 11 rue Ernest Renan - 14120 MONDEVILLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [BT] [EO], née le 03 Décembre 1938 à CAEN (14000), demeurant 11 rue Ernest Renan - 14120 MONDEVILLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AI] [JF], né le 10 Novembre 1957 à STRASBOURG (67000), demeurant 35 rue du Général de Gaulle - 67640 LIPSHEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [MU] [JF], née le 21 Février 1959 à STRASBOURG (67000), demeurant 35 rue du Général De Gaulle - 67640 LIPSHEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TU] [MY], née le 20 Avril 1963 à LORIENT (56100), demeurant 2 rue des Peupliers - 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PJ] [TJ], né le 28 Septembre 1965 à CHOISY LE ROI (94600), demeurant 43 rue du Général de Gaulle - 78300 POISSY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UC] [TH], née le 19 Mars 1958 à STRASBOURG (67000), demeurant 15 rue du Plateau - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DS] [PR], né le 26 Avril 1971 à LANDERNEAU (29800), demeurant 56 rue de Metz - 56000 VANNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PS] [CO], né le 10 Août 1956 à PARIS (75016), demeurant Les Herpinières - 72510 PONTVALLAIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RX] [JI], né le 20 Août 1958 à LA ROCHELLE (70120), demeurant 26 rue des Rivières - 35960 LE VIVIER SUR MER Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EO] [ES], né le 05 Juin 1971 à PARIS (75), demeurant 14 rue Hoche - 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [NF] [XY], né le 22 Juin 1967 à POITIERS (86000), demeurant 36 rue Berthier - 78000 VERSAILLES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [ER] [JO], né le 02 Juin 1957 à AMILLY (45200), demeurant La Cave - 28300 AMILLY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [MD] [ZT] épouse [JO], née le 18 Septembre 1953 à UNVERRE (28160), demeurant La Cave - 28300 AMILLY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XT] [XJ], né le 16 Mai 1972 à ANGERS (49000), demeurant 8 D rue du Champsiome - 44860 PONT ST MARTIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [SL] [FE], né le 15 Août 1963 à ASILAH, demeurant 1 rue des Pluchets - 44800 SAINT-HERBLAIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SZ] [LB], née le 25 Avril 1974 à CHALLANS (85300), demeurant 8 D rue du Champsiome - 44860 PONT ST MARTIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MP] [LO], né le 02 Juin 1954 à COSNE COURS SUR LOIRE (58200), demeurant 9 Avenue de la Gare - 58150 POUILLY SUR LOIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [B] [NC], née le 01 Novembre 1957 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 12 rue de la Chesnaie - 22360 LANGUEUX Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [RH], né le 19 Juin 1970 à RAON L ETAPE (88110), demeurant 10 rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [DY] [RH], née le 15 Décembre 1970 à BACCARAT (54120), demeurant 10 rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YK] [IL], né le 01 Août 1961 à NANTES (44000), demeurant 21 rue Louise de Keroual - 91000 EVRY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [UY] [MN], né le 03 Septembre 1958 à SAINT RENAN (29290), demeurant Lieudit Frouden - 29810 BRELES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [SW], né le 19 août 1954 à TREGUIER (22220), demeurant 7 Impasse des Hirondelles - Lot. Les Perrières - 22600 LA MOTTE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MK] [SW], né le 18 Février 1959 à LANNION (22300), demeurant 22 chemin du Terron - 22500 PAIMPOL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LV] [CW], né le 02 Septembre 1952 à LE GRAND PRESSIGNY (37350), demeurant 38 rue de la Beauderie - 77173 CHEVRY COSSIGNY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RE] [HY], né le 03 Décembre 1967 à MONTARGIS (45200), demeurant 75 rue de Bourgogne - 45220 DOUCHY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [ZR] [CW], née le 02 Décembre 1947 à LIKASI (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 38 rue de la Beauderie - 77173 CHEVRY COSSIGNY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RB] [CH], né le 29 août 1971 à LANDERNEAU (29800), demeurant 36 rue du Chanoine KERBRAT - 29800 LANDERNEAU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [GC] [HH], né le 07 Juillet 1963 à ST MEEN LE GRAND (35290), demeurant 18 Rue de la Glestière - 35132 VEZIN LE COQUET Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EY] [EM], né le 10 Janvier 1946 à MERAL (53230), demeurant 31 rue Georges Sand - 35370 ARGENTRE DU PLESSIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PJ] [HS], né le 01 Octobre 1973 à PARIS (75), demeurant 11 route de Marcilly - 28520 SOREL MOUSSEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [HE], né le 08 Juin 1947 à PLANGUENOUAL (22400), demeurant 2 rue des Pinsons - 22400 PLANGUENOUAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MX] [Q], né le 07 Mai 1977 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 16 bis Rue de l'Hôtel Gouret - 22400 ST ALBAN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [Z] [CP], née le 23 Juin 1942 à PLENEUF VAL ANDRE (22370), demeurant 53 rue Charles de Gannes - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [GC] [SS], né le 26 Mars 1967 à MAMERS (72600), demeurant 31 rue Keroger - 22320 CORLAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [NJ] [SS], née le 25 Août 1969 à PONTIVY (56300), demeurant 31 rue Keroger - 22320 CORLAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [JE], né le 03 Janvier 1963 à PARIS (75), demeurant 28 bd Michel Cointat - 35300 FOUGERES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [OM] [LW], née le 31 Août 1972 à MARSEILLE (13000), demeurant 663 Chemin de Cachène - 13100 ST MARC JAUMEGARDE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DB] [LW], né le 30 Mars 1965 à VERSAILLES (78000), demeurant 663 Chemin de Cachène - 13100 ST MARC JAUMEGARDE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TA] [YJ], née le 20 Mai 1960 à OSAKA (JAPON), demeurant 19 rue Diderot - 35000 RENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YP] [YJ], né le 14 Octobre 1957 à SAINTE-ADRESSE (76310), demeurant 19 rue Diderot - 35000 RENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YD] [LY], né le 16 Mars 1947 à PARIS (75011), demeurant 15 rue des Ajoncs - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KQ] [YU], né le 24 Mars 1964 à AGEN (47000), demeurant 181 Bd Péreire - 75017 PARIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HA] [YU], née le 19 Octobre 1964 à NANCY (54000), demeurant 181 Bd Pereire - 75017 PARIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [VB] [KK], né le 27 Novembre 1961 à SAINT MALO (35400), demeurant Les petits Douets - 35400 ST MALO Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RC] [KK], née le 29 Janvier 1966 à SAINT MALO (35400), demeurant Les petits Douets - 35400 ST MALO Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [X] [WS], né le 12 Mai 1959 à SURESNES (92150), demeurant 9 rue Maurice Ravel - 78690 LES ESSARTS LE ROI Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UD] [WS], née le 14 Décembre 1957 à DIJON (21000), demeurant 9 rue Maurice Ravel - 78690 LES ESSARTS LE ROI Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [MI], né le 30 Avril 1958 à BEAUMONT SUR OISE (95260), demeurant 1 rue de l'Arbre aux 40 Ecus - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TU] [AD] épouse [MI], née le 07 Avril 1957 à NEVERS (58000), demeurant 1 rue de l'Arbre aux 40 écus - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SZ] [SH] [ZJ], née le 22 Juillet 1973 à AMIENS (80000), demeurant 4 Bis Avenue Roger - 78400 CHATOU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DB] [RI], né le 21 Juin 1967 à RENNES (35000), demeurant 44 rue du Pressoir - 35510 CESSON SEVIGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TU] [AR], née le 06 Septembre 1945 à NOYON (60400), demeurant Le Haut Crehen - 22240 PLURIEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RE] [KN], né le 22 Février 1973 à VIRE (14500), demeurant 34 rue de la Fée d'Argouges - 61150 RANES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EK] [AW], né le 09 Février 1966 à BEAUPREAU (49600), demeurant 509 la Trevelliere Jallais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [DQ] [AW], née le 02 Août 1968 à CHEMILLE (49120), demeurant 509 la Trevelliere Jallais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YP] [VJ], né le 09 Octobre 1967 à ERNEE (53500), demeurant La Racinière - 72400 BOESSE LE SEC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RF] [QS], née le 22 Mars 1961 à PACE (35740), demeurant 6 Le Clairay - 35750 IFFENDIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JU] [QS], né le 06 Mars 1961 à IFFENDIC (35750), demeurant 6 Le Clairay - 35750 IFFENDIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LZ] [VD], né le 03 Janvier 1957 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 27 rue du Docteur Colle - Les Terasses de l'Yvette - 91440 BURES SUR YVETTE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HL] [XC], née le 19 Octobre 1964 à TOULON (83000), demeurant 27 rue du Dr Colle - Les Terrasses de l'Yvette - 91440 BURES SUR YVETTE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [WG] [DK], né le 22 Mai 1972 à MALESTROIT (56140), demeurant 15 rue Joseph Guillo - 56800 PLOERMEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FK] [JJ], né le 12 Juin 1956 à SAINT-VALERY-SUR -SOMME (80230), demeurant 26 bis Bd Clémenceau - 95220 HERBLAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YD] [BZ], né le 10 Juin 1958 à CREQUY (62310), demeurant 58 Rue Noire - 62650 PREURES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JQ] [GW], né le 31 Juillet 1965 à RIO MAU, demeurant 23 rue Pierre Busnel - 41000 BLOIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [IG] [QU], demeurant 30 rue de la Loge Marque - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RC] [QU], née le 09 Août 1978 à RENNES (35000), demeurant 30 rue de la Loge Maroué - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [V] [BX], né le 30 Juillet 1944 à LA FERTE GAUCHER (77320), demeurant 5 avenue des Chasseurs - 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FV] [WB], né le 05 Juillet 1947 à CHAUMONT (52000), demeurant 13 rue de Montigny - 52140 AVRECOURT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [FW] [WB], née le 25 Mars 1963 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Le Clodouan - 22430 ERQUY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [WB], né le 08 Mai 1959 à SAINT ALBAN (22400), demeurant Le Clodouan - 22430 ERQUY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AM] [CT], né le 18 Juillet 1955 à VALENCIENNES (59300), demeurant 9 Bd de la Liberrté - 59000 LILLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LV] [NP], né le 26 Février 1964 à RENNES (35000), demeurant 24 rue de la Chapelle Saint Meen - 22700 SAINT-QUAY-PERROS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [VT] [IY], né le 28 Novembre 1954 à DINEAULT (29150), demeurant 8 Hent Roazhon - 29000 QUIMPER Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PJ] [PL], né le 25 Avril 1963 à VALENCIENNES (59300), demeurant 31 Rue de Keranguéo - 29500 ERGUE GABERIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [LU] [SU], née le 29 Juillet 1950 à METZ (57000), demeurant 28 rue Nobel - 67460 SOUFFELWEYERSMEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UD] [RX], née le 17 Mai 1953 à HUCQUELIERS (62650), demeurant 42 rue du Roleur - 59300 VALENCIENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RU] [XM], née le 13 Janvier 1955 à SURESNES (92150), demeurant 12 Rue des Gourlis - 92500 RUEIL MALMAISON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [SN] [XL], né le 25 Février 1975 à REDON (35600), demeurant 27 Avenue FLACHAT - 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MZ] [RN], né le 07 Janvier 1934 à PLENEE JUGON (22640), demeurant 53 rue de Bouin - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HP] [RN], née le 10 Novembre 1934 à SAINT-GLEN (22510), demeurant 53 rue de Bouin - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PA] [CN], né le 23 Décembre 1963 à CARHAIX (29000), demeurant 30 rue Jean Louis Martin - 22200 PABU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YP] [YW], né le 10 Janvier 1963 à BLOIS, demeurant 11 Villaugon - 41500 MER Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [BH] [NN], née le 13 Novembre 1958 à HENIN BEAUMONT (62110), demeurant 18 Place Victor Hugo - 62000 ARRAS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YK] [LJ], né le 24 Janvier 1962 à LAMBALLE (22400), demeurant 11 avenue Jean Richepin - 22370 PLENEUF VAL ANDRÉ Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [ZF] [YV] épouse [LJ], née le 13 Mai 1954 à MAROUÉ (22400), demeurant 11 avenue Jean Richepin - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XA] [PE], né le 13 Août 1956 à METZ (57000), demeurant 5 rue des Jardins - 67270 DURNINGEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PN] [KE], né le 25 Mai 1957 à DAMAS (SYRIE), demeurant 14 rue Gabriel Péri - 91000 VILLABE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [Q] [EL], né le 19 Juin 1968 à PLOERMEL (56800), demeurant Impasse Maurice Duno - 56800 PLOERMEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [WX] [EL], née le 18 Décembre 1973 à MALESTROIT (56140), demeurant Impasse Maurice Duno - 56800 PLOERMEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DS] [UQ], né le 05 Septembre 1963 à RENNES (35000), demeurant Allée de la Trasse - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [LZ] [UQ], née le 12 Février 1961 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Allée de la Trasse - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KH] [FU], né le 09 Mai 1967 à BEZONS (95870), demeurant 13 rue Pasteur - 95650 BOISSY L AILLERIE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HA] [FU], née le 03 Juin 1970 à CONFLANS SAINTE HONORINE (78702), demeurant 13 rue Pasteur - 95650 BOISSY L AILLERIE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [R] [FD], née le 22 Mai 1967 à SARRALBE (57430), demeurant 71 rue Nationale - 35190 SAINT DOMINEUC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SZ] [BB], née le 22 Juillet 1962 à PARIS (75017), demeurant 1 rue de la Marne - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KC] [BB], né le 10 Juillet 1967 à TEHERAN (IRAN), demeurant 1 rue de la Marne - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [SN] [ZK], né le 24 Juillet 1980 à BOURGES (18000), demeurant 30 route de Quantilly - 18110 VIGNOUX SOUS LES AIX Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PA] [RT], né le 30 Octobre 1954 à TOURS (37000), demeurant 7 rue Marie de Kerstrat - 35410 CHATEAUGIRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AM] [PO], né le 24 Novembre 1950 à SAINT- ELOY (29460), demeurant 24 route de Kéranglien - 29460 DAOULAS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [BQ], né le 09 Janvier 1959 à SAINT-IGEAUX (22570), demeurant 4 A rue du Blavet - 22480 ST NICOLAS DU PELEM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AF] [IC], né le 08 Mai 1963 à SAINT ETIENNE (42000), demeurant 16 rue François Debergue - 78380 BOUGIVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [XG] [DZ] épouse [IC], née le 29 Août 1962 à VALENCE (26000), demeurant 16 rue François Debergue - 78380 BOUGIVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [GC] [RQ], né le 14 Novembre 1966 à MORTAGNE AU PERCHE, demeurant La Coëpellière - 61240 LE MERLERAULT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FK] [KZ], né le 28 Juillet 1956 à PARIS, demeurant 8 Ter rue Léon Bussat - 64000 PAU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [GA] [MR], née le 29 Septembre 1955 à MARSEILLE (13000), demeurant 8 Ter rue Léon Bussat - 64000 PAU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EY] [TD], né le 31 Mai 1955 à GUISCRIFF (56560), demeurant Kerdrean - 56240 PLAUDREN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AF] [WE], né le 17 Mai 1971 à SIERENTZ, demeurant 4A rue des Perdrix - 68680 KEMBS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [QE] [VO], née le 02 Février 1972 à SPEYER, demeurant 4A rue des Perdrix - 68680 KEMBS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [QB] [NS], née le 27 Mars 1952 à TOURS (37000), demeurant 7 rue Marie de Kerstrat - 35410 CHATEAUGIRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [BH] [SI], née le 30 Mars 1967 à CHOISY LE ROI (94600), demeurant 7 allée du Grand Jardin - 78680 EPONE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [PH] [KS], née le 29 Janvier 1962 à CONFLANS STE HONORINE (78700), demeurant 22 rue du Centre - 28260 SAUSSAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EY] [KS], né le 27 Février 1955 à SAINT MANDE (94160), demeurant 22 rue du Centre - 28260 SAUSSAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XA] [RS] [QJ], né le 03 Décembre 1971 à ROUBAIX (59100), demeurant 192 rue des Fressies - 59265 AUBENCHEUL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [JR] [QJ], née le 20 Octobre 1973 à DOUAI (59500), demeurant 192 rue des Fressies - 59265 AUBENCHEUL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XT] [LL], né le 31 Mai 1966 à ARRAS (62000), demeurant 47 rue Roger Salengro - 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HQ] [KH], née le 19 Juillet 1939 à GISORS (27140), demeurant 3 allée Chaban Delmas - 22000 SAINT BRIEUC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UO] [GO], née le 16 Octobre 1961 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 110 Chemin des Perayrols - 34270 LES MATELLES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avoats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [UY] [HM], né le 27 Juillet 1963 à PAIMPOL (22500), demeurant 27 rue Hâtée - 22290 TREGUIDEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RQ] [EI], né le 14 Septembre 1963 à CARHAIX PLOUGER (29000), demeurant 11 Square des Cyprès - 22970 PLOUMAGOAR Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant ET : LA SOCIÉTÉ HMC VAL ANDRÉ, dont le siège social est sis 43 rue Charles de Gannes - 22370 PLENEUF VAL ANDRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET ENCORE : Monsieur [CB] [KM], né le 05 Octobre 1961 à SAINT-GERMAIN D’ANXURE (53240), demeurant 24, rue d’Antan - 53810 CHANGE, Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - représentant : Maître Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL, avocats plaidant Madame [HA] [EM] épouse [KM], née le 15 Février 1969 à SAINT GERMAIN D’ANXURE (53240), demeurant 24, rue d’Antan - 53810 CHANGE, Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - représentant : Maître Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL, avocats plaidant Monsieur [WP] [FB], né le 20 Février 1952 à COMBRET (12370), demeurant 16 rue des Ecoles - 56250 ELVEN, Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UT] [FB], née le 28 Novembre 1952 à PORARO, demeurant 16 rue des Ecoles - 56250 ELVEN, Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [MU] [CV], née le 01 Juin 1952 à ALES (30100), demeurant 4 rue du Gibet - 78250 HARDRICOURT, venant aux droits de monsieur [FH] [QF] Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [GE] [QF] épouse [LT], née le 19 Avril 1989 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 1 Allée des Myosotis - 78300 POISSY,venant aux droits de monsieur [FH] [QF] Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant-Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PA] [QF], né le 19 Novembre 1987 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 22 rue de la Chesnay - 78250 HARDRICOURT, venant aux droits de monsieur [FH] [QF] Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Parties intervenantes *** La SNS Eiffage immobilier ouest a commercialisé en 2009 les lots (54 appartements) d’une résidence de tourisme dénommée « les termes et les villas du Val André » située 43 rue Charles Gannes à Pléneuf Val André, constituant un ensemble immobilier régit par le statut de la copropriété. En 2009 et 2010 concomitamment à l’acquisition, les copropriétaires ont donné à bail commercial à la société HMC-Val André leur lot afin qu’elle exploite exclusivement dans ces derniers une activité para-hôtelière comprenant la fourniture d’unités d’hébergement meublées associées à différents services ou prestation à la carte. Les baux commerciaux ont été renouvelés entre 2018 et 2019. En raison des restrictions de déplacement prises par le gouvernement pour freiner la pandémie de Covid 19, l'obligeant à fermer la résidence, la société HMC Val André a cessé de payer les loyers contractuellement prévus. Les copropriétaires regroupés en association ont tenté de trouver une solution amiable avec le preneur tendant à accepter à son profit une réduction de loyer sous réserve de production des comptes certifiés pour l’année 2019. Le preneur prétendant à une franchise totale de loyers, à divers titres, aucun accord n’a été trouvé. Dans ces circonstances, divers copropriétaires réunis en association ont mis en demeure la société HMC Val André le 12 mars 2021 de payer les loyers et par acte du 19 avril 2021, M. [J] [L], Mme. [U] [A], M. [K] [G], Mme. [B] [G], Mme. [I] [M], M. [D] [M], M. [Q] [H], Mme. [R] [C], M. [N] [P], Mme. [Z] [T], M. [F] [O], M. [X] [S], Mme. [Z] [Y], M. [V] [E], M. [W] [LD], Mme. [SP] [OI], M. [VB] [WU], M. [KI] [XN], M. [QD] [QG], M. [DA] [QG], Mme. [EX] [CC], Mme. [HF] [CY], M. [JA] [BY], M. [TM] [TE], Mme. [DQ] [BY], M. [KH] [GV], Mme. [UB] [YO], Mme. [SP] [MO], M. [X] [MO], M. [N] [ST], M. [YA] [YP], M. [EO] [EE], M. [FH] [QF], M. [UY] [AA], Mme. [IU] [WL], Mme. [GA] [AA], M. [RW] [LC], Mme. [FA] [LC], M. [YD] [GP], M. [HI] [AT], M. [JU] [KX], Mme. [ZF] [KX], M. [LZ] [VU], Mme. [RM] [RZ], M. [IP] [OJ], Mme. [HA] [OJ], M. [JL] [EO], Mme. [BT] [EO], M. [AI] [JF], Mme. [MU] [JF], Mme. [TU] [MY], M. [PJ] [TJ], Mme. [UC] [TH], M. [DS] [PR], M. [PS] [CO], M. [RX] [JI], M. [EO] [ES], M. [NF] [XY], M. [ER] [JO], Mme. [MD] [ZT] épouse [JO], M. [XT] [XJ], M. [SL] [FE], Mme. [SZ] [LB], M. [MP] [LO], Mme. [B] [NC], M. [JL] [RH], Mme. [DY] [RH], M. [YK] [IL], M. [UY] [MN], M. [CB] [SW], M. [MK] [SW], M. [LV] [CW], M. [RE] [HY], Mme. [ZR] [CW], M. [RB] [CH], M. [GC] [HH], M. [EY] [EM], M. [PJ] [HS], M. [CB] [HE], M. [MX] [Q], Mme. [Z] [CP], M. [GC] [SS], M. [CB] [JE], Mme. [OM] [LW], M. [DB] [LW], Mme. [TA] [YJ], M. [YP] [YJ], Mme. [ZF] [YV]-[LJ], M. [YD] [LY], M. [KQ] [YU], Mme. [HA] [YU], M. [VB] [KK], Mme. [NJ] [SS], Mme. [RC] [KK], M. [X] [WS], Mme. [UD] [WS], M. [JL] [MI], Mme. [TU] [AD] épouse [MI], Mme. [SZ] [SH] [ZJ], M. [DB] [RI], Mme. [TU] [AR], M. [RE] [KN], M. [EK] [AW], M. [YP] [VJ], Mme. [RF] [QS], M. [JU] [QS], M. [LZ] [VD], Mme. [HL] [XC], M. [WG] [DK], M. [FK] [JJ], M. [YD] [BZ], M. [JQ] [GW], Mme. [DQ] [AW], M. [IG] [QU], Mme. [RC] [QU], M. [V] [BX], M. [FV] [WB], Mme. [FW] [WB], M. [CB] [WB], M. [AM] [CT], M. [LV] [NP], M. [VT] [IY], M. [PJ] [PL], Mme. [LU] [SU], Mme. [UD] [RX], Mme. [RU] [XM], M. [SN] [XL], M. [MZ] [RN], Mme. [HP] [RN], M. [PA] [CN], M. [YP] [YW], Mme. [BH] [NN], M. [YK] [LJ], M. [XA] [PE], M. [PN] [KE], M. [Q] [EL], Mme. [WX] [EL], M. [DS] [UQ], Mme. [LZ] [UQ], M. [KH] [FU], Mme. [HA] [FU], Mme. [R] [FD], Mme. [SZ] [BB], M. [KC] [BB], M. [SN] [ZK], M. [PA] [RT], M. [AM] [PO], M. [JL] [BQ], M. [AF] [IC], Mme. [XG] [DZ] épouse [IC], M. [GC] [RQ], M. [FK] [KZ], Mme. [GA] [MR], M. [EY] [TD], M. [AF] [WE], Mme. [QE] [VO], Mme. [QB] [NS], Mme. [BH] [SI], Mme. [PH] [KS], M. [EY] [KS], M. [XA] [RS] [QJ], Mme. [JR] [QJ], M. [XT] [LL], Mme. [HQ] [KH], Mme. [UO] [GO], M. [UY] [HM], M. [RQ] [EI] ont attrait la société HSC Val André devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des loyers impayés, le remboursement de la taxe d’ordure ménagère (ci-après TOM) et la communication sous peine d’astreinte des comptes annuels de la résidence certifiés par un commissaire aux comptes. Par ordonnance d’incident en date du 25 octobre 2022, le dessaisissement des époux Charles a été constaté, les fins de non-recevoir opposées par la défenderesse rejetées et partant les demandes des copropriétaires déclarées recevables. Ils ont par ailleurs été déboutés de leurs demandes de provisions sous astreinte, d’annulation des éventuels commandements et de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M et Mme [KM] sont intervenus volontairement à l’instance. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 août 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés M et Mme [KM] demandent au tribunal de : -déclarer recevable et bien fondée leur intervention volontaire ; -condamner la SARL HMC Val André à payer à M et Mme [KM] la somme de 10 746,07 € au titre de l’arriéré de loyers pour la période des 16 mars au 30 juin 2020, du 1er novembre au 31 décembre 2020 et du 1er novembre 2021 au 10 octobre 2022 outre les intérêts depuis le 22 septembre 2020 ; -condamner la SARL HMC Val André à payer à M et Mme [KM] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts, à supporter les dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 novembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, les autres copropriétaires, demandent au tribunal, au visa des articles 1104, 1224, 1231-1, 1719, 1722 et 1728 du code civil, L.321-2 du code du tourisme, L.145-41 et L.823-9 du code de commerce de débouter la société HMC Val André de ses demandes et de la : - condamner à leur payer au titre des loyers impayés la somme de 1 120 130,53 € majoré de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2021 à savoir : - 8 761,39€ à M. [J] [L] - 10 483.33€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 8 685,75€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 7 249,54€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 8 489,24 € à M. [Q] [H] - 11 460,46€ à Mme. [R] [C] - 10 318,36€ à M. [N] [P] - 7 098,27€ à Mme. [Z] [T] - 9 334,94€ à M. [F] [O] - 7 265,83€ à M. [X] [S] - 7 192,12€ à Mme. [Z] [Y] -8 419,18€ à M. [V] [E] - 8 805,54€ à M. [W] [LD] - 7 326,38€ à Mme. [SP] [OI] - 8 717,53€ à M. [VB] [WU] - 6 411,37€ à M. [KI] et [QB] [XN] - 9 655,42€ à M. [QD] [QG] - 11 101,21€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 9 222,41€ à Mme. [HF] [CY] - 8 811,69€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 8 851,93€ à M. [TM] [TE] - 7 321,91€ à M. [KH] [GV] - 10 514,16€ à Mme. [UB] [YO] - 9 020,44€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 6 443,34€ à M. [N] [ST] - 12 857,02€ à M. [YA] [YP] - 9 676,3€ à M. [EO] [EE] - 10 470,91€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 7 174,92€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 6 924,54€ à Mme. [IU] [WL] - 7 174,92€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 11 052,59€ à M. [YD] [GP] - 8 535,6€ à M. [HI] [AT] - 8 751,15€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 8 532,7€ à M. [LZ] [VU] - 10 482,53€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 7 475,49€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 7 217,62€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 8 925,9€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 7 201,68€ à Mme. [TU] [MY] - 11 840,22€ à M. [PJ] [TJ] - 7 208,44€ à Mme [UC] [TH] - 7 391,75€ à M. [DS] [PR] - 9 143,11€ à M. [PS] [CO] - 25 945,34€ à M. [RX] [JI] - 9 075,64€ à M. [EO] [ES] - 7 275,64€ à M. [NF] [XY] - 6 189,99€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 8 472,99€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 6 296,52€ à M. [SL] [FE] - 7 236,71€ à M. [MP] [LO] - 7 182,73€ à Mme. [B] [NC] - 7 431,36€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 7 101,37€ à M. [YK] [IL] - 6 823,34€ à M. [UY] [MN] - 9 386,02€ à M. [CB] [SW] - 10 464,73€ à M. [MK] [SW] - 9 214,58€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 7 048,89€ à M. [RE] [HY] - 9 116,99€ à M. [RB] [CH] - 8 558,8€ à M. [GC] [HH] - 7 820,3€ à M. [EY] [EM] - 8 460,96€ à M. [PJ] [HS] - 8 322,72€ à M. [CB] [HE] - 10 722,66€ à M. [MX] [Q] - 5 874,23€ à Mme. [Z] [CP] - 10 848,75€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 7 322,59€ à M. [CB] [JE] - 9 341,54€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 5 688,32€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 7 086,46€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 8 198,6€ à M. [YD] [LY] - 9 508,74€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 10 468,96€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 6 857,71€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 9 092,83€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 8 823,84€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 7 322,22€ à M. [DB] [RI] - 10 469,78€ à Mme. [TU] [AR] - 7 383,59€ à M. [RE] [KN] - 8 674,47€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 8 533,26€ à M. [YP] [VJ] - 8 283,81€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 7 132,24€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 7 177,22€ à M. [WG] [DK] - 7 227,56€ à M. [FK] [JJ] - 9 516,54€ à M. [YD] [BZ] - 6 973,66€ à M. [JQ] [GW] - 8 674,47€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 8 882,41€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 14 438,73€ à M. [V] [BX] - 7 131,2€ à M. [FV] [WB] - 7 227,61€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 8 468,02€ M. [AM] [CT] - 6 696,08€ à M. [LV] [NP] - 7 056,25€ à M. [VT] [IY] - 7 162,98€ à M. [PJ] [PL] - 10 545,87€ à Mme. [LU] [SU] - 7 405,45€ à Mme. [UD] [RX] - 8 498,44€ à Mme. [RU] [XM] - 7 184, 97€ à M. [SN] [XL] - 9 015,25€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 8 457,61€ à M. [PA] [CN] - 8 689,25€ à M. [YP] [YW] - 9 336,10€ à Mme. [BH] [NN] - 8 407,16€ à M. [YK] [LJ] - 8 500,82€ à M. [XA] [PE] - 9 250€ à M. [PN] [KE] - 9 302,68€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 7 012,82€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 10 242,1€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 7 117,29€ à Mme. [R] [FD] - 8 088,13€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 6 519,42€ à M. [SN] [ZK] - 7 123,23€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 6 717,66€ à M. [AM] [PO] - 7 219,4€ à M. [JL] [BQ] - 9 646,59€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 8 562,02€ à M. [GC] [RQ] - 9 033,74€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 9 099,9€ à M. [EY] [TD] - 5 662,99€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 6 662,52€ à Mme. [BH] [SI] - 8 725,8€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 9 112,64€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 7 970,96€ à M. [XT] [LL] - 7 322,09€ à Mme. [HQ] [KH] - 7 275,69€ à Mme. [UO] [GO] - 8 818,8€ à M. [UY] [HM] - 7 412,92€ à M. [RQ] [EI] -condamner à leur payer la somme de 7 005 € au titre du remboursement de la TOM de l’année 2020 à savoir : - 51,00€ à M. [J] [L] - 72,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 52,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 44,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 51,00€ à M. [Q] [H] - 86,00€ à Mme. [R] [C] - 61,00€ à M. [N] [P] - 39,00€ à Mme. [Z] [T] - 61,00€ à M. [F] [O] - 54,00€ à M. [X] [S] - 47,00€ à Mme. [Z] [Y] - 55,00€ à M. [V] [E] - 55,00€ à M. [W] [LD] - 48,00€ à Mme. [SP] [OI] - 51,00€ à M. [VB] [WU] - 44,00€ à M. [KI] et [QB] [XN] - 58,00€ à M. [QD] [QG] - 69,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 55,00€ à Mme. [HF] [CY] - 55,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 66,00€ à M. [TM] [TE] - 49,00€ à M. [KH] [GV] - 62,00€ à Mme. [UB] [YO] - 53,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 42,00€ à M. [N] [ST] - 92,00€ à M. [YA] [YP] - 57,00€ à M. [EO] [EE], - 69,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 47,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 56,00€ à Mme. [IU] [WL] - 46,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 71,00€ à M. [YD] [GP] - 51,00€ à M. [HI] [AT] - 50,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 51,00€ à M. [LZ] [VU] - 63,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 42,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 47,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 53,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 45,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 49,00€ à Mme. [UC] [TH] - 42,00€ à M. [DS] [PR] - 59,00€ à M. [PS] [CO] - 82,00€ à M. [RX] [JI] - 57,00€ à M. [EO] [ES] - 49,00€ à M. [NF] [XY] - 42,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 50,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 44,00€ à M. [SL] [FE] - 42,00€ à M. [MP] [LO] - 45,00€ à Mme. [B] [NC] - 49,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 54,00€ à M. [YK] [IL] - 46,00€ à M. [UY] [MN] - 59,00€ à M. [CB] [SW] - 60,00€ à M. [MK] [SW] - 54,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 46,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 55,00€ à M. [GC] [HH] - 51,00€ à M. [EY] [EM] - 43,00€ à M. [PJ] [HS] - 49,00€ à M. [CB] [HE] - 49,00€ à M. [MX] [Q] - 40,00€ à Mme. [Z] [CP] - 68,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 41,00€ à M. [CB] [JE] - 54,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 42,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 47,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 54,00€ à M. [YD] [LY] - 0,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 64,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 42,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 59,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 53,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 46,00€ à M. [DB] [RI] - 63,00€ à Mme. [TU] [AR] - 46,00€ à M. [RE] [KN] - 53,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 49,00€ à M. [YP] [VJ] - 51,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 44,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 47,00€ à M. [WG] [DK] - 49,00€ à M. [FK] [JJ] - 58,00€ à M. [YD] [BZ] - 38,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 55,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 86,00€ à M. [V] [BX] - 95,00€ à M. [FV] [WB] - 49,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 62,00€ M. [AM] [CT] - 43,00€ à M. [LV] [NP] - 46,00€ à M. [VT] [IY] - 48,00€ à M. [PJ] [PL] - 66,00€ à Mme. [LU] [SU] - 49,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 47,00€ à M. [SN] [XL] - 65,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 51,00€ à M. [PA] [CN] - 51,00€ à M. [YP] [YW] - 65,00€ à Mme. [BH] [NN] - 55,00€ à M. [YK] [LJ] - 53,00€ à M. [XA] [PE] - 54,00€ à M. [PN] [KE] - 58,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 39,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 62,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 48,00€ à Mme. [R] [FD] - 53,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 44,00€ à M. [SN] [ZK] - 48,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 44,00€ à M. [AM] [PO] - 49,00€ à M. [JL] [BQ] - 68,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 55,00€ à M. [GC] [RQ] - 56,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 56,00€ à M. [EY] [TD] - 41,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 49,00€ à Mme. [BH] [SI] - 53,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 65,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 53,00€ à M. [XT] [LL] - 48,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 42,00€ à Mme. [UO] [GO] - 50,00€ à M. [UY] [HM] - 48,00€ à M. [RQ] [EI] - condamner à leur payer la somme de 8 559 € au titre du remboursement de la TOM pour 2021 à savoir : - 63,00€ à M. [J] [L] - 88,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 62,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 53,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 63,00€ à M. [Q] [H] - 106,00€ à Mme. [R] [C] - 74,00€ à M. [N] [P] - 47,00€ à Mme. [Z] [T] - 72,00€ à M. [F] [O] - 65,00€ à M. [X] [S] - 56,00€ à Mme. [Z] [Y] - 67,00€ à M. [V] [E] - 68,00€ à M. [W] [LD] - 57,00€ à Mme. [SP] [OI] - 63,00€ à M. [VB] [WU] - 53,00€ à M. [KI] et [QB] [XN] - 71,00€ à M. [QD] [QG] - 83,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - 67,00€ à Mme. [HF] [CY] - 67,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 80,00€ à M. [TM] [TE] - 59,00€ à M. [KH] [GV] - 76,00€ à Mme. [UB] [YO] - 63,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 51,00€ à M. [N] [ST] - 109,00€ à M. [YA] [YP] - 69,00€ à M. [EO] [EE], - 84,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 56,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 67,00€ à Mme. [IU] [WL] - 55,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 87,00€ à M. [YD] [GP] - 63,00€ à M. [HI] [AT] - 62,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 63,00€ à M. [LZ] [VU] - 75,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 50,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 56,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 63,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 54,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 59,00€ à Mme. [UC] [TH] - 50,00€ à M. [DS] [PR] - 72,00€ à M. [PS] [CO] - 101,00€ à M. [RX] [JI] - 67,00€ à M. [EO] [ES] - 59,00€ à M. [NF] [XY] - 50,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 62,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 53,00€ à M. [SL] [FE] - 50,00€ à M. [MP] [LO] - 54,00€ à Mme. [B] [NC] - 60,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 65,00€ à M. [YK] [IL] - 55,00€ à M. [UY] [MN] - 72,00€ à M. [CB] [SW] - 72,00€ à M. [MK] [SW] - 66,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 55,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 68,00€ à M. [GC] [HH] - 61,00€ à M. [EY] [EM] - 54,00€ à M. [PJ] [HS] - 61,00€ à M. [CB] [HE] - 82,00€ à M. [MX] [Q] - 48,00€ à Mme. [Z] [CP] - 82,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 50,00€ à M. [CB] [JE] - 65,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 50,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 56,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 64,00€ à M. [YD] [LY] - 80,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 76,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 51,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 70,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 63,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 55,00€ à M. [DB] [RI] - 77,00€ à Mme. [TU] [AR] - 55,00€ à M. [RE] [KN] - 65,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 61,00€ à M. [YP] [VJ] - 63,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 53,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 56,00€ à M. [WG] [DK] - 59,00€ à M. [FK] [JJ] - 69,00€ à M. [YD] [BZ] - 45,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 66,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 104,00€ à M. [V] [BX] - 108,00€ à M. [FV] [WB] - 59,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 74,00€ M. [AM] [CT] - 52,00€ à M. [LV] [NP] - 55,00€ à M. [VT] [IY] - 57,00€ à M. [PJ] [PL] - 81,00€ à Mme. [LU] [SU] - 59,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 56,00€ à M. [SN] [XL] - 77,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 63,00€ à M. [PA] [CN] - 61,00€ à M. [YP] [YW] - 79,00€ à Mme. [BH] [NN] - 66,00€ à M. [YK] [LJ] - 65,00€ à M. [XA] [PE] - 65,00€ à M. [PN] [KE] - 69,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 52,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 74,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 57,00€ à Mme. [R] [FD] - 65,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 53,00€ à M. [SN] [ZK] - 57,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 53,00€ à M. [AM] [PO] - 59,00€ à M. [JL] [BQ] - 82,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 67,00€ à M. [GC] [RQ] - 66,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 66,00€ à M. [EY] [TD] - 50,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 59,00€ à Mme. [BH] [SI] - 66,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 79,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 64,00€ à M. [XT] [LL] - 57,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 50,00€ à Mme. [UO] [GO] - 62,00€ à M. [UY] [HM] - 57,00€ à M. [RQ] [EI] Ils demandent également de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux conclus avec M. et Mme [IC], Mme [DQ] [BY], M. [YP] [YA], Mme [GE] [LT] née [QF] et M. [QF] [PA] venant aux droits de M. [FH] [QF] ; - ordonner l’expulsion de la société HMC Val André ; En tout état de cause, ils demandent tous à voir : - condamner la société HMC Val André à leur payer 500 € chacun au titre du préjudice subi dans la communication des comptes d’exploitation, 500 € au titre du préjudice subi du fait du retard à payer les loyers ; - condamner la société HMC Val André à communiquer sous astreinte de 150 € par jour de retard les comptes annuels de la résidence pour les exercices 2020, 2021 et 2022 certifiés par un commissaires aux comptes ; - condamner la société HMC Val André à leur payer 500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions mais des moyens au sens de l’article 4 du code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la société HMC Val André demande au tribunal, au visa des arrêtés et décret rendus pour limiter la propagation du virus Covid 19 et des articles 1131 ancien du code civil, 544, 1709, 1711 et 1218 al 2 du code civil, L. 14-1 du code de commerce, L. 321-2 du code du tourisme, des dispositions du bail commercial, de : - débouter les copropriétaires de la résidence « les thermes et les villas du Val André » de leurs demandes et de les condamner à supporter les dépens et à lui payer 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Motifs
SUR CE : L’intervention volontaire de M et Mme [KM] dont la qualité de copropriétaires de la résidence de tourisme dénommée « les termes et les villas du Val André » n’est pas contestée est déclarée recevable. Sur la demande en paiement des loyers et en remboursement de la TOM Les copropriétaires prétendent au paiement des loyers et au remboursement de la TOM dans les termes des baux commerciaux souscrits et font valoir que le preneur est mal fondé à leur opposer l’absence de mise à disposition de la chose louée et l’exception d’inexécution tirée de la force majeure pour prétendre bénéficier d’une franchise de loyer durant l’application des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid 19. Ils soulignent que dans un premier temps la société HMC s’est prévalue de l’article 1722 du code civil pour dans ses dernières conclusions y renoncer. La société HMC Val André prétend au débouté des copropriétaires de la résidence décrite plus haut au motif qu’elle est bien fondée à se prévaloir de la suspension de son obligation de payer les loyers et de rembourser la TOM non pas au visa de l’article 1219 du code civil mais des articles 1218 al 2 et 1709 du code civil et L.145-1 du code de commerce car elle a été placée en situation de ne pas pouvoir exploiter son activité pour laquelle elle a conclu les différents baux. Elle oppose également l’article 4 des baux qui stipule que le loyer ne sera pas payé en cas de troubles de jouissance consécutifs à une entrave à l’exploitation en raison de circonstances exceptionnelles et graves affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective. *** Il n'est pas discuté que les mesures de police prises pour enrayer la pandémie ont eu un impact sur l'activité de la société HMC Val André et il n'est pas plus discuté qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'a décidé d'une annulation ou d'une dispense des preneurs à payer les loyers commerciaux. Par trois arrêts de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2022 (pourvois n° 21-19.889, 21-20.127 et 21-20.190), il a été décidé que les mesures de confinement et restriction de circulation précitées ne sont, en matière de baux commerciaux, susceptibles de caractériser : - ni un manquement à l'obligation de délivrance du bailleur sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure opposable dès lors qu'elles ne caractérisent aucune impossibilité de payer les loyers et que le créancier, qui n'a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant cette notion (article 1218 du code civil); - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient générales, temporaires, avaient pour seul objectif de préserver la santé publique et étaient sans lien avec la destination du local loué telle que prévue par le contrat. Au dernier état de ses écritures le preneur ne se prévaut plus du manquement à l’obligation de délivrance de l’article 1719 du code civil ni de l’article 1722 prévoyant une modification des dispositions contractuelles en cas de destruction totale ou partielle du bien loué. Le tribunal observe que l’article 4 intégré dans tous les baux commerciaux passés, dont la société HMC Val André se prévaut, n’est en réalité que la déclinaison des dispositions sus mentionnées, visant à dispenser le preneur du paiement des loyers le temps d’un trouble de jouissance consécutif à des circonstances exceptionnelles et graves affectant le bien, tel que l’incendie. Ainsi l’article 4 ne prévoit une suspension du paiement des loyers qu’à l’occasion d’un trouble de jouissance consécutif à une destruction du bien de sorte que le preneur ne peut opposer cette clause pour être dispensé de son obligation de paiement des loyers commerciaux. Ainsi la suspension prévue par cette clause durant le trouble de jouissance ne peut trouver à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, l'exploitation de biens est parfaitement conforme aux clauses figurant au contrat de location, afférentes à 'la désignation', 'la description des biens loués' et/ou leur 'destination contractuelle', est entravée par des mesures gouvernementales de confinement ou restriction de mobilité destinées à juguler une pandémie, mesures extrinsèques au bien et indépendantes de la volonté ou du comportement des bailleurs. Plus précisément, les mesures de police prises pour enrayer la pandémie ne constituent pas les circonstances permettant d’être dispenser d’exécuter l’obligation de paiement du loyer. Si l’article 1218 al 2 prévoit la possibilité de demander la suspension de l’exécution d’une obligation en cas de force majeure, à savoir toute situation dans laquelle le débiteur d'une obligation est dans l'impossibilité de l'exécuter en raison d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, il est admis comme dit plus haut que l’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, qu’elle est par nature possible même si des circonstances peuvent rendre cette obligation plus difficile ou plus onéreuse. Dans ces circonstances, si les dispositions visant à enrayer la pandémie ont eu des conséquences sur l’exploitation des résidences de tourisme comme celle assignée en l’espèce, raison pour laquelle l’état a débloqué des PGE au profit des entreprises pour les aider à traverser cette période durant lesquelles leur activité a été impactée fortement en 2020 et plus ponctuellement en 2021, cette dernière ne démontre pas qu’elle s’est trouvé dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de payer les loyers de sorte que la force majeure permettant de fonder la demande de suspension n’est pas caractérisée en l’espèce. Enfin, contrairement à ce que soutient le preneur, le bail a pour objet un bien dans lequel un fonds de commerce est exploité, rappelant que le droit au bail en est un des éléments constitutifs, que la jouissance ne se caractérise pas uniquement par l’ exploitation de ce fonds et c’est d’ailleurs parce qu’elle n’a jamais perdu la jouissance du bien que la société HMC Val André a pu poursuivre l’exploitation peut être de façon déficitaire quoiqu’elle ne le démontre pas, en continuant notamment à payer les charges relatives à celle-ci et à les déduire comptablement. Il s’infère de ce développement que la société HMC Val André est mal fondée à opposer la suspension de ses obligations contractuelles et que partant les copropriétaires sont bien fondés à demander paiement des loyers et le remboursement des TOM pour les années 2020 et 2021. La société HMC Val André est dans ces circonstances déboutée de sa demande de remboursement de la provision qu’elle a dû servir à M et Mme [KM] en exécution de l’ordonnance de référé et de l’arrêt de la cour d’appel. Par ailleurs le tribunal observe que les montants ne sont pas critiqués, justifiés par la production des baux et de tableaux récapitulatifs et seront repris au dispositif. Cependant il ne sera pas prononcé de condamnation globale mais individualisée tenant compte de la force obligatoire des contrats tirée des baux commerciaux passés entre chaque copropriétaire et la société HMC et non entre la totalité des copropriétaires et la société HMC Val André dans le cadre d’un contrat unique. S’agissant de M et Mme [KM] la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance, à défaut pour le tribunal d’être en mesure de reconstituer les sommes dues à raison des sommes déjà allouées à titre de provision. Enfin le tribunal observe qui si Mme [QB] [XN] n’était pas demanderesse dans l’assignation l’ayant saisie, elle est demanderesse aux côtés de M. [KI] [XN] dorénavant. Son intervention n’est pas discutée ni celle de la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme [EX] [CC] et de Mme [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF] venant aux droits de M. [FH] [QF]. Sur les demandes de résiliation judiciaire des baux concernant les consorts [IC], [BY], [YP] et [QF] Les bailleurs ci-dessus repris prétendent à la résiliation des baux pour manquements répétés dans leur exécution à raison d’impayés depuis au moins 2015 et durant la période de crise sanitaire. Ils produisent l’ordonnance de référé du 16 juillet 2015. Si le preneur ne répond pas expressément à cette demande, il conclut au débouté et prétend à une suspension de ses obligations, de sorte qu’il peut en être déduit qu’il s’oppose à la demande de résiliation. S’il est établi que le preneur a suspendu de son propre chef le paiement des loyers durant la période où l’urgence sanitaire a été décrétée, et sans en faire la demande au juge au préalable mais après avoir été conseillé et qu’il a refusé toute négociation en adoptant une position de principe consistant à prétendre à une franchise totale durant cette période spécifique, il est également établi qu’avant cet épisode, si une ordonnance de référé a condamné la société HMC Val André au paiement de provisions au titre de loyers et charges, il en ressort également que les bailleurs ont renoncé à demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur de sorte qu’ils ne sont plus bien- fondés à alléguer cette défaillance au titre des manquements répétés susceptible de fonder une demande de résiliation. S’agissant des loyers impayés durant la période de crise sanitaire, il est également établi que l’analyse de cette situation a été soumise par de nombreux preneurs à différentes juridictions, que des décisions diverses ont été rendues nécessitant des saisines de la Cour de cassation tant par les preneurs que les bailleurs pour obtenir une harmonisation nécessaire, l’avocat général dans un avis ayant d’ailleurs souligné qu’il convenait de trancher les réponses divergentes apportées par les juridictions de fond, de sorte qu’il ne peut être décidé que les impayés du preneur se sont inscrits dans une attitude constante tendant à transgresser la loi des parties. Les manquements répétés nécessaires, pour fonder une demande de résiliation du contrat, ne sont pas établis de sorte qu’il convient de débouter les consorts [IC], [BY], [YP] et [QF] de leur demande à ce titre et de la demande d’expulsion consécutive. Sur la demande de communication des comptes d’exploitation 2020, 2021 et 2022 En application de l'article L.321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Une fois par an, il est tenu de les communiquer à l'ensemble des propriétaires avec un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recette de la résidence. Sauf à dire que le texte n’impose pas que les comptes annuels de la résidence soient certifiés par un commissaire à compte, la société HMC Val André ne rapporte pas la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation de sorte qu’elle est condamnée à les communiquer aux demandeurs dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une durée de 2 mois. Il n’est effectivement pas nécessaire qu’ils soient certifiés par un commissaire aux comptes à défaut pour le texte d’imposer cette obligation. Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du retard à communiquer les comptes d’exploitation, et au titre du préjudice subi du fait du retard à payer les loyers et sur la demande de dommages et intérêts de M et Mme [KM] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. La faute alléguée par les requérants ne saurait s'induire d'un désaccord avec la jurisprudence dominante de cours d'appel, voire même de la Cour de cassation, à laquelle un plaideur est en droit de résister en assumant néanmoins des risques financiers sur le terrain de l’avance des frais irrépétibles et des dépens. Par ailleurs les intérêts à compter de la mise en demeure et l’astreinte s’agissant de la communication des comptes suffisent à indemniser les requérants du retard dans l’exécution des obligations. Toutes les demandes indemnitaires sont dans ces circonstances rejetées aussi bien celles des époux [KM] que de l’ensemble des requérants ayant le même conseil. Sur les dispositions de fin de jugement La société HMC Val André qui succombe majoritairement supporte la totalité des dépens. Elle est condamnée à payer à M et Mme [KM] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à chaque requérant seul et à chaque couple requérant, représentés par le même conseil, la somme de 150 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premire ressort par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable l’intervention volontaire de M et Mme [KM] ; Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre des loyers les sommes suivantes : - 8 761,39€ à M. [J] [L] - 10 483.33€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 8 685,75€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 7 249,54€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 8 489,24 € à M. [Q] [H] - 11 460,46€ à Mme. [R] [C] - 10 318,36€ à M. [N] [P] - 7 098,27€ à Mme. [Z] [T] - 9 334,94€ à M. [F] [O] - 7 265,83€ à M. [X] [S] - 7 192,12€ à Mme. [Z] [Y] -8 419,18€ à M. [V] [E] - 8 805,54€ à M. [W] [LD] - 7 326,38€ à Mme. [SP] [OI] - 8 717,53€ à M. [VB] [WU] - 6 411,37€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 9 655,42€ à M. [QD] [QG], - 11 101,21€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 9 222,41€ à Mme. [HF] [CY] - 8 811,69€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 8 851,93€ à M. [TM] [TE] - 7 321,91€ à M. [KH] [GV] - 10 514,16€ à Mme. [UB] [YO] - 9 020,44€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 6 443,34€ à M. [N] [ST] - 12 857,02€ à M. [YA] [YP] - 9 676,3€ à M. [EO] [EE], - 10 470,91€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 7 174,92€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 6 924,54€ à Mme. [IU] [WL] - 7 174,92€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 11 052,59€ à M. [YD] [GP] - 8 535,6€ à M. [HI] [AT] - 8 751,15€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 8 532,7€ à M. [LZ] [VU] - 10 482,53€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 7 475,49€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 7 217,62€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 8 925,9€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 7 201,68€ à Mme. [TU] [MY] - 11 840,22€ à M. [PJ] [TJ] - 7 208,44€ à Mme. [UC] [TH] - 7 391,75€ à M. [DS] [PR] - 9 143,11€ à M. [PS] [CO] - 25 945,34€ à M. [RX] [JI] - 9 075,64€ à M. [EO] [ES] - 7 275,64€ à M. [NF] [XY] - 6 189,99€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 8 472,99€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 6 296,52€ à M. [SL] [FE] - 7 236,71€ à M. [MP] [LO] - 7 182,73€ à Mme. [B] [NC] - 7 431,36€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 7 101,37€ à M. [YK] [IL] - 6 823,34€ à M. [UY] [MN] - 9 386,02€ à M. [CB] [SW] - 10 464,73€ à M. [MK] [SW] - 9 214,58€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 7 048,89€ à M. [RE] [HY] - 9 116,99€ à M. [RB] [CH] - 8 558,8€ à M. [GC] [HH] - 7 820,3€ à M. [EY] [EM] - 8 460,96€ à M. [PJ] [HS] - 8 322,72€ à M. [CB] [HE] - 10 722,66€ à M. [MX] [Q] - 5 874,23€ à Mme. [Z] [CP] - 10 848,75€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 7 322,59€ à M. [CB] [JE] - 9 341,54€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 5 688,32€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 7 086,46€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 8 198,6€ à M. [YD] [LY] - 9 508,74€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 10 468,96€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 6 857,71€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 9 092,83€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 8 823,84€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 7 322,22€ à M. [DB] [RI] - 10 469,78€ à Mme. [TU] [AR] - 7 383,59€ à M. [RE] [KN] - 8 674,47€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 8 533,26€ à M. [YP] [VJ] - 8 283,81€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 7 132,24€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 7 177,22€ à M. [WG] [DK] - 7 227,56€ à M. [FK] [JJ] - 9 516,54€ à M. [YD] [BZ] - 6 973,66€ à M. [JQ] [GW] - 8 674,47€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 8 882,41€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 14 438,73€ à M. [V] [BX] - 7 131,2€ à M. [FV] [WB] - 7 227,61€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 8 468,02€ M. [AM] [CT] - 6 696,08€ à M. [LV] [NP] - 7 056,25€ à M. [VT] [IY] - 7 162,98€ à M. [PJ] [PL] - 10 545,87€ à Mme. [LU] [SU] - 7 405,45€ à Mme. [UD] [RX] - 8 498,44€ à Mme. [RU] [XM] - 7 184, 97€ à M. [SN] [XL] - 9 015,25€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 8 457,61€ à M. [PA] [CN] - 8 689,25€ à M. [YP] [YW] - 9 336,10€ à Mme. [BH] [NN] - 8 407,16€ à M. [YK] [LJ] - 8 500,82€ à M. [XA] [PE] - 9 250€ à M. [PN] [KE] - 9 302,68€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 7 012,82€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 10 242,1€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 7 117,29€ à Mme. [R] [FD] - 8 088,13€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 6 519,42€ à M. [SN] [ZK] - 7 123,23€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 6 717,66€ à M. [AM] [PO] - 7 219,4€ à M. [JL] [BQ] - 9 646,59€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 8 562,02€ à M. [GC] [RQ] - 9 033,74€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 9 099,9€ à M. [EY] [TD] - 5 662,99€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 6 662,52€ à Mme. [BH] [SI] - 8 725,8€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 9 112,64€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 7 970,96€ à M. [XT] [LL] - 7 322,09€ à Mme. [HQ] [KH] - 7 275,69€ à Mme. [UO] [GO] - 8 818,8€ à M. [UY] [HM] - 7 412,92€ à M. [RQ] [EI] Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021 ; Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre des loyers à M et Mme [KM] : 10 747,07 € en deniers ou quittance outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020 ; Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre de la TOM 2020 les sommes suivantes : - 51,00€ à M. [J] [L] - 72,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 52,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 44,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 51,00€ à M. [Q] [H] - 86,00€ à Mme. [R] [C] - 61,00€ à M. [N] [P] - 39,00€ à Mme. [Z] [T] - 61,00€ à M. [F] [O] - 54,00€ à M. [X] [S] - 47,00€ à Mme. [Z] [Y] - 55,00€ à M. [V] [E] - 55,00€ à M. [W] [LD] - 48,00€ à Mme. [SP] [OI] - 51,00€ à M. [VB] [WU] - 44,00€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 58,00€ à M. [QD] [QG] - 69,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 55,00€ à Mme. [HF] [CY] - 55,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 66,00€ à M. [TM] [TE] - 49,00€ à M. [KH] [GV] - 62,00€ à Mme. [UB] [YO] - 53,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 42,00€ à M. [N] [ST] - 92,00€ à M. [YA] [YP] - 57,00€ à M. [EO] [EE] - 69,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 47,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 56,00€ à Mme. [IU] [WL] - 46,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 71,00€ à M. [YD] [GP] - 51,00€ à M. [HI] [AT] - 50,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 51,00€ à M. [LZ] [VU] - 63,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 42,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 47,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 53,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 45,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 49,00€ à Mme. [UC] [TH] - 42,00€ à M. [DS] [PR] - 59,00€ à M. [PS] [CO] - 82,00€ à M. [RX] [JI] - 57,00€ à M. [EO] [ES] - 49,00€ à M. [NF] [XY] - 42,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 50,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 44,00€ à M. [SL] [FE] - 42,00€ à M. [MP] [LO] - 45,00€ à Mme. [B] [NC] - 49,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 54,00€ à M. [YK] [IL] - 46,00€ à M. [UY] [MN] - 59,00€ à M. [CB] [SW] - 60,00€ à M. [MK] [SW] - 54,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 46,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 55,00€ à M. [GC] [HH] - 51,00€ à M. [EY] [EM] - 43,00€ à M. [PJ] [HS] - 49,00€ à M. [CB] [HE] - 49,00€ à M. [MX] [Q] - 40,00€ à Mme. [Z] [CP] - 68,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 41,00€ à M. [CB] [JE] - 54,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 42,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 47,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 54,00€ à M. [YD] [LY] - 64,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 42,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 59,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 53,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 46,00€ à M. [DB] [RI] - 63,00€ à Mme. [TU] [AR] - 46,00€ à M. [RE] [KN] - 53,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 49,00€ à M. [YP] [VJ] - 51,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 44,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 47,00€ à M. [WG] [DK] - 49,00€ à M. [FK] [JJ] - 58,00€ à M. [YD] [BZ] - 38,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 55,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 86,00€ à M. [V] [BX] - 95,00€ à M. [FV] [WB] - 49,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 62,00€ M. [AM] [CT] - 43,00€ à M. [LV] [NP] - 46,00€ à M. [VT] [IY] - 48,00€ à M. [PJ] [PL] - 66,00€ à Mme. [LU] [SU] - 49,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 47,00€ à M. [SN] [XL] - 65,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 51,00€ à M. [PA] [CN] - 51,00€ à M. [YP] [YW] - 65,00€ à Mme. [BH] [NN] - 55,00€ à M. [YK] [LJ] - 53,00€ à M. [XA] [PE] - 54,00€ à M. [PN] [KE] - 58,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 39,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 62,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 48,00€ à Mme. [R] [FD] - 53,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 44,00€ à M. [SN] [ZK] - 48,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 44,00€ à M. [AM] [PO] - 49,00€ à M. [JL] [BQ] - 68,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 55,00€ à M. [GC] [RQ] - 56,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 56,00€ à M. [EY] [TD] - 41,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 49,00€ à Mme. [BH] [SI] - 53,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 65,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 53,00€ à M. [XT] [LL] - 48,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 42,00€ à Mme. [UO] [GO] - 50,00€ à M. [UY] [HM] - 48,00€ à M. [RQ] [EI] Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre de la TOM 2021 les sommes suivantes : - 63,00€ à M. [J] [L] - 88,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 62,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 53,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 63,00€ à M. [Q] [H] - 106,00€ à Mme. [R] [C] - 74,00€ à M. [N] [P] - 47,00€ à Mme. [Z] [T] - 72,00€ à M. [F] [O] - 65,00€ à M. [X] [S] - 56,00€ à Mme. [Z] [Y] - 67,00€ à M. [V] [E] - 68,00€ à M. [W] [LD] - 57,00€ à Mme. [SP] [OI] - 63,00€ à M. [VB] [WU] - 53,00€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 71,00€ à M. [QD] [QG] - 83,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - 67,00€ à Mme. [HF] [CY] - 67,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 80,00€ à M. [TM] [TE] - 59,00€ à M. [KH] [GV] - 76,00€ à Mme. [UB] [YO] - 63,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 51,00€ à M. [N] [ST] - 109,00€ à M. [YA] [YP] - 69,00€ à M. [EO] [EE], - 84,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 56,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 67,00€ à Mme. [IU] [WL] - 55,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 87,00€ à M. [YD] [GP] - 63,00€ à M. [HI] [AT] - 62,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 63,00€ à M. [LZ] [VU] - 75,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 50,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 56,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 63,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 54,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 59,00€ à Mme. [UC] [TH] - 50,00€ à M. [DS] [PR] - 72,00€ à M. [PS] [CO] - 101,00€ à M. [RX] [JI] - 67,00€ à M. [EO] [ES] - 59,00€ à M. [NF] [XY] - 50,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 62,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 53,00€ à M. [SL] [FE] - 50,00€ à M. [MP] [LO] - 54,00€ à Mme. [B] [NC] - 60,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 65,00€ à M. [YK] [IL] - 55,00€ à M. [UY] [MN] - 72,00€ à M. [CB] [SW] - 72,00€ à M. [MK] [SW] - 66,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 55,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 68,00€ à M. [GC] [HH] - 61,00€ à M. [EY] [EM] - 54,00€ à M. [PJ] [HS] - 61,00€ à M. [CB] [HE] - 82,00€ à M. [MX] [Q] - 48,00€ à Mme. [Z] [CP] - 82,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 50,00€ à M. [CB] [JE] - 65,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 50,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 56,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 64,00€ à M. [YD] [LY] - 80,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 76,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 51,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 70,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 63,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 55,00€ à M. [DB] [RI] - 77,00€ à Mme. [TU] [AR] - 55,00€ à M. [RE] [KN] - 65,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 61,00€ à M. [YP] [VJ] - 63,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 53,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 56,00€ à M. [WG] [DK] - 59,00€ à M. [FK] [JJ] - 69,00€ à M. [YD] [BZ] - 45,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 66,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 104,00€ à M. [V] [BX] - 108,00€ à M. [FV] [WB] - 59,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 74,00€ M. [AM] [CT] - 52,00€ à M. [LV] [NP] - 55,00€ à M. [VT] [IY] - 57,00€ à M. [PJ] [PL] - 81,00€ à Mme. [LU] [SU] - 59,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 56,00€ à M. [SN] [XL] - 77,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 63,00€ à M. [PA] [CN] - 61,00€ à M. [YP] [YW] - 79,00€ à Mme. [BH] [NN] - 66,00€ à M. [YK] [LJ] - 65,00€ à M. [XA] [PE] - 65,00€ à M. [PN] [KE] - 69,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 52,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 74,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 57,00€ à Mme. [R] [FD] - 65,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 53,00€ à M. [SN] [ZK] - 57,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 53,00€ à M. [AM] [PO] - 59,00€ à M. [JL] [BQ] - 82,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 67,00€ à M. [GC] [RQ] - 66,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 66,00€ à M. [EY] [TD] - 50,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 59,00€ à Mme. [BH] [SI] - 66,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 79,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 64,00€ à M. [XT] [LL] - 57,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 50,00€ à Mme. [UO] [GO] - 62,00€ à M. [UY] [HM] - 57,00€ à M. [RQ] [EI] Déboute les consorts [IC], [BY], [YP] et [QF] de leur demande de résiliation des baux et d’expulsion consécutive ; Condamne la SARL HMC Val André à communiquer dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 € par jour de retard pendant une durée de 2 mois, les comptes annuels de la résidence pour les années 2020, 2021 et 2022 à : - M. [J] [L] - Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - M. [Q] [H] - Mme. [R] [C] - M. [N] [P] - Mme. [Z] [T] - M. [F] [O] - M. [X] [S] - Mme. [Z] [Y] - M. [V] [E] - M. [W] [LD] - Mme. [SP] [OI] - M. [VB] [WU] - M. [KI] et Mme [QB] [XN] - M. [QD] [QG] - la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - Mme. [HF] [CY] - M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - M. [TM] [TE] - M. [KH] [GV] - Mme. [UB] [YO] - Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - M. [N] [ST] - M. [YA] [YP] - M. [EO] [EE] - Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - Mme. [IU] [WL] - M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - M. [YD] [GP] - M. [HI] [AT] - M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - M. [LZ] [VU] - M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - Mme. [TU] [MY] - M. [PJ] [TJ] - Mme. [UC] [TH] - M. [DS] [PR] - M. [PS] [CO] - M. [RX] [JI] - M. [EO] [ES] - M. [NF] [XY] - M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - M. [SL] [FE] - M. [MP] [LO] - Mme. [B] [NC] - M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - M. [YK] [IL] - M. [UY] [MN] - M. [CB] [SW] - M. [MK] [SW] - M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - M. [RE] [HY] - M. [RB] [CH] - M. [GC] [HH] - M. [EY] [EM] - M. [PJ] [HS] - M. [CB] [HE] - M. [MX] [Q] - Mme. [Z] [CP] - M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - M. [CB] [JE] - Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - M. [YD] [LY] - M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - M. [DB] [RI] - Mme. [TU] [AR] - M. [RE] [KN] - M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - M. [YP] [VJ] - Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - M. [WG] [DK] - M. [FK] [JJ] - M. [YD] [BZ] - M. [JQ] [GW] - Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - M. [V] [BX] - M. [FV] [WB] - Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - M. [AM] [CT] - M. [LV] [NP] - M. [VT] [IY] - M. [PJ] [PL] - Mme. [LU] [SU] - Mme. [UD] [RX] - Mme. [RU] [XM] - M. [SN] [XL] - M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - M. [PA] [CN] - M. [YP] [YW] - Mme. [BH] [NN] - M. [YK] [LJ] - M. [XA] [PE] - M. [PN] [KE] - M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - Mme. [R] [FD] - Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - M. [SN] [ZK] - M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - M. [AM] [PO] - M. [JL] [BQ] - M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - M. [GC] [RQ] - M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - M. [EY] [TD] - M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - Mme. [BH] [SI] - Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - M. [XT] [LL] - Mme. [HQ] [KH] - Mme. [UO] [GO] - M. [UY] [HM] - M. [RQ] [EI] Déboute tous les requérants de leurs demandes indemnitaires diverses ; Condamne la SARL HMC Val André à supporter les dépens à l’endroit de tous les demandeurs ; Condamne la SARL HMC Val André à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, les sommes de : - 150,00€ à M. [J] [L] - 150,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 150,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 150,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 150,00€ à M. [Q] [H] - 150,00€ à Mme. [R] [C] - 150,00€ à M. [N] [P] - 150,00€ à Mme. [Z] [T] - 150,00€ à M. [F] [O] - 150,00€ à M. [X] [S] - 150,00€ à Mme. [Z] [Y] - 150,00€ à M. [V] [E] - 150,00€ à M. [W] [LD] - 150,00€ à Mme. [SP] [OI] - 150,00€ à M. [VB] [WU] - 150,00€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 150,00€ à M. [QD] [QG] - 150,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - 150,00€ à Mme. [HF] [CY] - 150,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 150,00€ à M. [TM] [TE] - 150,00€ à M. [KH] [GV] - 150,00€ à Mme. [UB] [YO] - 150,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 150,00€ à M. [N] [ST] - 150,00€ à M. [YA] [YP] - 150,00€ à M. [EO] [EE], - 150,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 150,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 150,00€ à Mme. [IU] [WL] - 150,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 150,00€ à M. [YD] [GP] - 150,00€ à M. [HI] [AT] - 150,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 150,00€ à M. [LZ] [VU] - 150,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 150,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 150,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 150,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 150,00€ à Mme. [TU] [MY] - 150,00€ à M. [PJ] [TJ] - 150,00€ à Mme. [UC] [TH] - 150,00€ à M. [DS] [PR] - 150,00€ à M. [PS] [CO] - 150,00€ à M. [RX] [JI] - 150,00€ à M. [EO] [ES] - 150,00€ à M. [NF] [XY] - 150,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 150,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 150,00€ à M. [SL] [FE] - 150,00€ à M. [MP] [LO] - 150,00€ à Mme. [B] [NC] - 150,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 150,00€ à M. [YK] [IL] - 150,00€ à M. [UY] [MN] - 150,00€ à M. [CB] [SW] - 150,00€ à M. [MK] [SW] - 150,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 150,00€ à M. [RE] [HY] - 150,00€ à M. [RB] [CH] - 150,00€ à M. [GC] [HH] - 150,00€ à M. [EY] [EM] - 150,00€ à M. [PJ] [HS] - 150,00€ à M. [CB] [HE] - 150,00€ à M. [MX] [Q] - 150,00€ à Mme. [Z] [CP] - 150,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 150,00€ à M. [CB] [JE] - 150,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 150,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 150,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 150,00€ à M. [YD] [LY] - 150,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 150,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 150,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 150,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 150,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 150,00€ à M. [DB] [RI] - 150,00€ à Mme. [TU] [AR] - 150,00€ à M. [RE] [KN] - 150,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 150,00€ à M. [YP] [VJ] - 150,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 150,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 150,00€ à M. [WG] [DK] - 150,00€ à M. [FK] [JJ] - 150,00€ à M. [YD] [BZ] - 150,00€ à M. [JQ] [GW] - 150,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 150,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 150,00€ à M. [V] [BX] - 150,00€ à M. [FV] [WB] - 150,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 150,00€ M. [AM] [CT] - 150,00€ à M. [LV] [NP] - 150,00€ à M. [VT] [IY] - 150,00€ à M. [PJ] [PL] - 150,00€ à Mme. [LU] [SU] - 150,00€ à Mme. [UD] [RX] - 150,00€ à Mme. [RU] [XM] - 150,00€ € à M. [SN] [XL] - 150,00€ € à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 150,00€ € à M. [PA] [CN] - 150,00€ € à M. [YP] [YW] - 150,00€ € à Mme. [BH] [NN] - 150,00€ à M. [YK] [LJ] - 150,00€ à M. [XA] [PE] - 150,00€ à M. [PN] [KE] - 150,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 150,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 150,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 150,00€ à Mme. [R] [FD] - 150,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 150,00€ à M. [SN] [ZK] - 150,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 150,00€ à M. [AM] [PO] - 150,00€ à M. [JL] [BQ] - 150,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 150,00€ à M. [GC] [RQ] - 150,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 150,00€ à M. [EY] [TD] - 150,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 150,00€ à Mme. [BH] [SI] - 150,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 150,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 150,00€ à M. [XT] [LL] - 150,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 150,00€ à Mme. [UO] [GO] - 150,00€ à M. [UY] [HM] - 150,00€ à M. [RQ] [EI] - 1 500 € à M et Mme [KM] En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier Le Greffier La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2025 N° RG 21/00600 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EUSP FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame MARTIN, Juge GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 devant Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [J] [L], né le 10 Juin 1966 à CORBEIL (94000), demeurant 29 rue du Port Vieux - 85770 VIX Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [U] [A], née le 08 Octobre 1951 à STRASBOURG (67000), demeurant 4 rue de la Digue - 67850 HERRLISHEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [K] [G], né le 18 Novembre 1967 à QUIMPERLE (29300), demeurant 24 rue Dupuy de Lome - 56100 LORIENT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [B] [G], née le 17 Juin 1967 à MALESTROIT (56140), demeurant 24 rue Dupuy de Lome - 56100 LORIENT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [I] [M], née le 15 Mai 1974 à VERSAILLES (78000), demeurant 11 Blackhorse Run Belle Mead NJ - 08502 USA Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [D] [M], né le 08 Février 1972 à SENLIS (60300), demeurant 11 Blackhorse Run Belle Mead NJ - 08502 USA Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant :Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [Q] [H], né le 16 Janvier 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 1 rue des Pommiers - 22350 YVIGNAC LA TOUR Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [R] [C], née le 23 Avril 1970 à LAMBALLE (22400), demeurant 22 avenue du Général Leclerc - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [N] [P], né le 22 Septembre 1972 à COMBOURG (35270), demeurant 4 allée du Stade - 35760 SAINT GREGOIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [Z] [T], née le 03 Juin 1963 à SAINT MARTIN DE SALLEN (14220), demeurant 19 rue de la Chapelle Saint Martin de Sallen - 14220 LE HOM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [F] [O], né le 21 Juin 1953 à LAVAL (53000), demeurant 47 rue de la Rabine - 35510 CESSON SEVIGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [X] [S], né le 04 Mai 1948 à GUERARD (77580), demeurant 17chemin de la Croix de Picheleux - 95150 TAVERNY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [Z] [Y], née le 23 Janvier 1953 à LORIENT (56100), demeurant 3 rue des 3 Mats - 56260 LARMOR PLAGE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [V] [E], né le 12 Mai 1952 à STRASBOURG (67000), demeurant 39 rue Charles Delescluze - 53000 LAVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [W] [LD], né le 06 Juin 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 4 rue des Frères Gauthier - 22640 PLENEE JUGON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SP] [OI], née le 03 Juin 1959 à PARIS (75014), demeurant 12 rue du Réservoir - 28630 NOGENT LA PHAYE, gérante de la SARL MADINAIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [VB] [WU], né le 26 Décembre 1959 à FOUGERES (35300), demeurant 18 Allée Auguste Brizeux - 35500 NOGENT LA PHAYE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KI] [XN], né le 26 Juillet 1960 à TOULON (83000), demeurant 14 rue de l'Ondine - 22000 SAINT BRIEUC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [QD] [QG], né le 16 Mai 1961 à DORLISHEIM (67120), demeurant 3 rue du Nordfeld - 67120 DORLISHEIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DA] [QG], né le 1er novembre 1948 à SCHILTIGHEIM, demeurant 5 rue du Daim 67450 MUNDOLSHEIM, gérant de la SARL MAGICOT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [EX] [CC] épouse [QG], née le 05 janvier 1954 à STRASBOURG, demeurant 5 rue du Daim 67450 MUNDOLSHEIM, gérante de la SARL MAGICO Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HF] [CY], née le 15 Décembre 1958 à PLUMIEUX (22210), demeurant 4 Résidence du Parc - 56580 BREHAN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JA] [BY], né le 26 Février 1968 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 3 rue Maurice Ravel - Résidence les Peupliers - 91380 CHILLY MAZARIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [DQ] [BY], née le 14 Juillet 1966 à NARBONNE (11100), demeurant 3 rue Maurice Ravel - Résidence les Peupliers - 91380 CHILLY MAZARIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [TM] [TE], né le 01 Octobre 1952 à LE RHEU (35650), demeurant 8 allée de la Poterne - 35650 LE RHEU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [IU] [WL], née le 27 février 1960 à LILLE (59), demeurant 1 A rue d’Arieux 62580 WILERVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KH] [GV], né le 31 Juillet 1969 à GRENOBLE (38000), demeurant 7 allée des 4 Vents - 29280 LOCMARIA PLOUZANE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UB] [YO], née le 25 Juin 1970 à BRESSUIRE (79300), demeurant 13 rue des Déportés - 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SP] [MO], née le 10 Septembre 1961 à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430), demeurant Château de Villarceaux - 95710 CHAUSSY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [X] [MO], né le 10 Août 1960 à CRETEIL (94000), demeurant Château de Villarceaux - 95710 CHAUSSY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [N] [ST], né le 09 Mars 1966 à PONTIVY (56300), demeurant 6 rue Jean de Bethencourt - 35760 SAINT GREGOIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YA] [YP], né le 04 Janvier 1972 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 15 rue de l'Etimieux - 22400 MESLIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EO] [EE], né le 23 Mars 1953 à LIEVIN (62800), demeurant 69 rue Victor Hugo - 59233 MAING Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FH] [QF], né le 28 Avril 1958 à VANNES (56000), décédé demeurant en son vivant 4 rue du Gibet - 78250 HARDRICOURT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [UY] [AA], né le 16 Septembre 1963 à QUIMPER (29000), demeurant 15 route de Kerveady - Pont Allen - 29500 ERGUE GABERIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [GA] [AA], née le 13 Avril 1966 à QUIMPER (29000), demeurant 15 route du Kerveady Pont Allen - 29500 ERGUE GABERIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RW] [LC], né le 06 Août 1958 à AUXERRE (89000), demeurant 17 chemin de la Bleutre - 49280 LA TESSOUALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [FA] [LC], née le 18 Mars 1963 à BELFORT (90000), demeurant 17 Chemin de la Bleutre - 49280 LA TESSOUALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YD] [GP], né le 26 Mars 1960 à LAMBALLE (22400), demeurant 4 rue Mariette Noelle - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [HI] [AT], né le 08 Mai 1961 à NUILLÉ SUR VICOIN (53970), demeurant 51 Boulevard de l'Industrie - 53940 ST BERTHEVIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JU] [KX], né le 24 Mars 1946 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Schwarzwaldstrasse 20 - 77694 KEHL ALLEMAGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [ZF] [KX], né le 24 Mai 1947 à NEUBURWEIR (ALLEMAGNE), demeurant Schwarzwaldstrasse 20 - 77694 KEHL ALLEMAGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LZ] [VU], né le 24 Juillet 1968 à RENNES (35000), demeurant 4 square Edouard Herriot - 35200 RENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RF] [KX], née le 16 Juillet 1965 à LAMBALLE (22400), demeurant 92 rue du Dr Lavergne - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [WC] [EZ], née le 08 Octobre 1970 à BLOIS (41000), demeurant 61 rue du Plessis - 41150 ONZAIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DB] [RZ], né le 20 Mars 1956 à CREHEN (22130), demeurant 18 rue des Ajoncs d'Or - 22400 LANDEHEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RM] [RZ], née le 17 Mai 1954 à LAMBALLE (22400), demeurant 18 rue Les Ajoncs d'Or - 22400 LANDEHEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [IP] [OJ], né le 30 Mars 1977 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 8 rue du 8 mai - 45230 ST MAURICE SUR AVEYRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HA] [OJ], née le 01 Octobre 1976 à SURESNES (92150), demeurant 8 rue du 8 mai - 45230 ST MAURICE SUR AVEYRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [EO], né le 10 Juin 1940 à PICAUVILLE (50360), demeurant 11 rue Ernest Renan - 14120 MONDEVILLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [BT] [EO], née le 03 Décembre 1938 à CAEN (14000), demeurant 11 rue Ernest Renan - 14120 MONDEVILLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AI] [JF], né le 10 Novembre 1957 à STRASBOURG (67000), demeurant 35 rue du Général de Gaulle - 67640 LIPSHEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [MU] [JF], née le 21 Février 1959 à STRASBOURG (67000), demeurant 35 rue du Général De Gaulle - 67640 LIPSHEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TU] [MY], née le 20 Avril 1963 à LORIENT (56100), demeurant 2 rue des Peupliers - 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PJ] [TJ], né le 28 Septembre 1965 à CHOISY LE ROI (94600), demeurant 43 rue du Général de Gaulle - 78300 POISSY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UC] [TH], née le 19 Mars 1958 à STRASBOURG (67000), demeurant 15 rue du Plateau - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DS] [PR], né le 26 Avril 1971 à LANDERNEAU (29800), demeurant 56 rue de Metz - 56000 VANNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PS] [CO], né le 10 Août 1956 à PARIS (75016), demeurant Les Herpinières - 72510 PONTVALLAIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RX] [JI], né le 20 Août 1958 à LA ROCHELLE (70120), demeurant 26 rue des Rivières - 35960 LE VIVIER SUR MER Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EO] [ES], né le 05 Juin 1971 à PARIS (75), demeurant 14 rue Hoche - 94210 LA VARENNE ST HILAIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [NF] [XY], né le 22 Juin 1967 à POITIERS (86000), demeurant 36 rue Berthier - 78000 VERSAILLES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [ER] [JO], né le 02 Juin 1957 à AMILLY (45200), demeurant La Cave - 28300 AMILLY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [MD] [ZT] épouse [JO], née le 18 Septembre 1953 à UNVERRE (28160), demeurant La Cave - 28300 AMILLY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XT] [XJ], né le 16 Mai 1972 à ANGERS (49000), demeurant 8 D rue du Champsiome - 44860 PONT ST MARTIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [SL] [FE], né le 15 Août 1963 à ASILAH, demeurant 1 rue des Pluchets - 44800 SAINT-HERBLAIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SZ] [LB], née le 25 Avril 1974 à CHALLANS (85300), demeurant 8 D rue du Champsiome - 44860 PONT ST MARTIN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MP] [LO], né le 02 Juin 1954 à COSNE COURS SUR LOIRE (58200), demeurant 9 Avenue de la Gare - 58150 POUILLY SUR LOIRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [B] [NC], née le 01 Novembre 1957 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 12 rue de la Chesnaie - 22360 LANGUEUX Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [RH], né le 19 Juin 1970 à RAON L ETAPE (88110), demeurant 10 rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [DY] [RH], née le 15 Décembre 1970 à BACCARAT (54120), demeurant 10 rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YK] [IL], né le 01 Août 1961 à NANTES (44000), demeurant 21 rue Louise de Keroual - 91000 EVRY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [UY] [MN], né le 03 Septembre 1958 à SAINT RENAN (29290), demeurant Lieudit Frouden - 29810 BRELES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [SW], né le 19 août 1954 à TREGUIER (22220), demeurant 7 Impasse des Hirondelles - Lot. Les Perrières - 22600 LA MOTTE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MK] [SW], né le 18 Février 1959 à LANNION (22300), demeurant 22 chemin du Terron - 22500 PAIMPOL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LV] [CW], né le 02 Septembre 1952 à LE GRAND PRESSIGNY (37350), demeurant 38 rue de la Beauderie - 77173 CHEVRY COSSIGNY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RE] [HY], né le 03 Décembre 1967 à MONTARGIS (45200), demeurant 75 rue de Bourgogne - 45220 DOUCHY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [ZR] [CW], née le 02 Décembre 1947 à LIKASI (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 38 rue de la Beauderie - 77173 CHEVRY COSSIGNY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RB] [CH], né le 29 août 1971 à LANDERNEAU (29800), demeurant 36 rue du Chanoine KERBRAT - 29800 LANDERNEAU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [GC] [HH], né le 07 Juillet 1963 à ST MEEN LE GRAND (35290), demeurant 18 Rue de la Glestière - 35132 VEZIN LE COQUET Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EY] [EM], né le 10 Janvier 1946 à MERAL (53230), demeurant 31 rue Georges Sand - 35370 ARGENTRE DU PLESSIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PJ] [HS], né le 01 Octobre 1973 à PARIS (75), demeurant 11 route de Marcilly - 28520 SOREL MOUSSEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [HE], né le 08 Juin 1947 à PLANGUENOUAL (22400), demeurant 2 rue des Pinsons - 22400 PLANGUENOUAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MX] [Q], né le 07 Mai 1977 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 16 bis Rue de l'Hôtel Gouret - 22400 ST ALBAN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [Z] [CP], née le 23 Juin 1942 à PLENEUF VAL ANDRE (22370), demeurant 53 rue Charles de Gannes - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [GC] [SS], né le 26 Mars 1967 à MAMERS (72600), demeurant 31 rue Keroger - 22320 CORLAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [NJ] [SS], née le 25 Août 1969 à PONTIVY (56300), demeurant 31 rue Keroger - 22320 CORLAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [JE], né le 03 Janvier 1963 à PARIS (75), demeurant 28 bd Michel Cointat - 35300 FOUGERES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [OM] [LW], née le 31 Août 1972 à MARSEILLE (13000), demeurant 663 Chemin de Cachène - 13100 ST MARC JAUMEGARDE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DB] [LW], né le 30 Mars 1965 à VERSAILLES (78000), demeurant 663 Chemin de Cachène - 13100 ST MARC JAUMEGARDE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TA] [YJ], née le 20 Mai 1960 à OSAKA (JAPON), demeurant 19 rue Diderot - 35000 RENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YP] [YJ], né le 14 Octobre 1957 à SAINTE-ADRESSE (76310), demeurant 19 rue Diderot - 35000 RENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YD] [LY], né le 16 Mars 1947 à PARIS (75011), demeurant 15 rue des Ajoncs - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KQ] [YU], né le 24 Mars 1964 à AGEN (47000), demeurant 181 Bd Péreire - 75017 PARIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HA] [YU], née le 19 Octobre 1964 à NANCY (54000), demeurant 181 Bd Pereire - 75017 PARIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [VB] [KK], né le 27 Novembre 1961 à SAINT MALO (35400), demeurant Les petits Douets - 35400 ST MALO Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RC] [KK], née le 29 Janvier 1966 à SAINT MALO (35400), demeurant Les petits Douets - 35400 ST MALO Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [X] [WS], né le 12 Mai 1959 à SURESNES (92150), demeurant 9 rue Maurice Ravel - 78690 LES ESSARTS LE ROI Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UD] [WS], née le 14 Décembre 1957 à DIJON (21000), demeurant 9 rue Maurice Ravel - 78690 LES ESSARTS LE ROI Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [MI], né le 30 Avril 1958 à BEAUMONT SUR OISE (95260), demeurant 1 rue de l'Arbre aux 40 Ecus - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TU] [AD] épouse [MI], née le 07 Avril 1957 à NEVERS (58000), demeurant 1 rue de l'Arbre aux 40 écus - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SZ] [SH] [ZJ], née le 22 Juillet 1973 à AMIENS (80000), demeurant 4 Bis Avenue Roger - 78400 CHATOU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DB] [RI], né le 21 Juin 1967 à RENNES (35000), demeurant 44 rue du Pressoir - 35510 CESSON SEVIGNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [TU] [AR], née le 06 Septembre 1945 à NOYON (60400), demeurant Le Haut Crehen - 22240 PLURIEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RE] [KN], né le 22 Février 1973 à VIRE (14500), demeurant 34 rue de la Fée d'Argouges - 61150 RANES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EK] [AW], né le 09 Février 1966 à BEAUPREAU (49600), demeurant 509 la Trevelliere Jallais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [DQ] [AW], née le 02 Août 1968 à CHEMILLE (49120), demeurant 509 la Trevelliere Jallais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YP] [VJ], né le 09 Octobre 1967 à ERNEE (53500), demeurant La Racinière - 72400 BOESSE LE SEC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RF] [QS], née le 22 Mars 1961 à PACE (35740), demeurant 6 Le Clairay - 35750 IFFENDIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JU] [QS], né le 06 Mars 1961 à IFFENDIC (35750), demeurant 6 Le Clairay - 35750 IFFENDIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LZ] [VD], né le 03 Janvier 1957 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 27 rue du Docteur Colle - Les Terasses de l'Yvette - 91440 BURES SUR YVETTE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HL] [XC], née le 19 Octobre 1964 à TOULON (83000), demeurant 27 rue du Dr Colle - Les Terrasses de l'Yvette - 91440 BURES SUR YVETTE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [WG] [DK], né le 22 Mai 1972 à MALESTROIT (56140), demeurant 15 rue Joseph Guillo - 56800 PLOERMEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FK] [JJ], né le 12 Juin 1956 à SAINT-VALERY-SUR -SOMME (80230), demeurant 26 bis Bd Clémenceau - 95220 HERBLAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YD] [BZ], né le 10 Juin 1958 à CREQUY (62310), demeurant 58 Rue Noire - 62650 PREURES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JQ] [GW], né le 31 Juillet 1965 à RIO MAU, demeurant 23 rue Pierre Busnel - 41000 BLOIS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [IG] [QU], demeurant 30 rue de la Loge Marque - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RC] [QU], née le 09 Août 1978 à RENNES (35000), demeurant 30 rue de la Loge Maroué - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [V] [BX], né le 30 Juillet 1944 à LA FERTE GAUCHER (77320), demeurant 5 avenue des Chasseurs - 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FV] [WB], né le 05 Juillet 1947 à CHAUMONT (52000), demeurant 13 rue de Montigny - 52140 AVRECOURT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [FW] [WB], née le 25 Mars 1963 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Le Clodouan - 22430 ERQUY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [CB] [WB], né le 08 Mai 1959 à SAINT ALBAN (22400), demeurant Le Clodouan - 22430 ERQUY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AM] [CT], né le 18 Juillet 1955 à VALENCIENNES (59300), demeurant 9 Bd de la Liberrté - 59000 LILLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [LV] [NP], né le 26 Février 1964 à RENNES (35000), demeurant 24 rue de la Chapelle Saint Meen - 22700 SAINT-QUAY-PERROS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [VT] [IY], né le 28 Novembre 1954 à DINEAULT (29150), demeurant 8 Hent Roazhon - 29000 QUIMPER Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PJ] [PL], né le 25 Avril 1963 à VALENCIENNES (59300), demeurant 31 Rue de Keranguéo - 29500 ERGUE GABERIC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [LU] [SU], née le 29 Juillet 1950 à METZ (57000), demeurant 28 rue Nobel - 67460 SOUFFELWEYERSMEIM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UD] [RX], née le 17 Mai 1953 à HUCQUELIERS (62650), demeurant 42 rue du Roleur - 59300 VALENCIENNES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [RU] [XM], née le 13 Janvier 1955 à SURESNES (92150), demeurant 12 Rue des Gourlis - 92500 RUEIL MALMAISON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [SN] [XL], né le 25 Février 1975 à REDON (35600), demeurant 27 Avenue FLACHAT - 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [MZ] [RN], né le 07 Janvier 1934 à PLENEE JUGON (22640), demeurant 53 rue de Bouin - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HP] [RN], née le 10 Novembre 1934 à SAINT-GLEN (22510), demeurant 53 rue de Bouin - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PA] [CN], né le 23 Décembre 1963 à CARHAIX (29000), demeurant 30 rue Jean Louis Martin - 22200 PABU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YP] [YW], né le 10 Janvier 1963 à BLOIS, demeurant 11 Villaugon - 41500 MER Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [BH] [NN], née le 13 Novembre 1958 à HENIN BEAUMONT (62110), demeurant 18 Place Victor Hugo - 62000 ARRAS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [YK] [LJ], né le 24 Janvier 1962 à LAMBALLE (22400), demeurant 11 avenue Jean Richepin - 22370 PLENEUF VAL ANDRÉ Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [ZF] [YV] épouse [LJ], née le 13 Mai 1954 à MAROUÉ (22400), demeurant 11 avenue Jean Richepin - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XA] [PE], né le 13 Août 1956 à METZ (57000), demeurant 5 rue des Jardins - 67270 DURNINGEN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PN] [KE], né le 25 Mai 1957 à DAMAS (SYRIE), demeurant 14 rue Gabriel Péri - 91000 VILLABE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [Q] [EL], né le 19 Juin 1968 à PLOERMEL (56800), demeurant Impasse Maurice Duno - 56800 PLOERMEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [WX] [EL], née le 18 Décembre 1973 à MALESTROIT (56140), demeurant Impasse Maurice Duno - 56800 PLOERMEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [DS] [UQ], né le 05 Septembre 1963 à RENNES (35000), demeurant Allée de la Trasse - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [LZ] [UQ], née le 12 Février 1961 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Allée de la Trasse - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KH] [FU], né le 09 Mai 1967 à BEZONS (95870), demeurant 13 rue Pasteur - 95650 BOISSY L AILLERIE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HA] [FU], née le 03 Juin 1970 à CONFLANS SAINTE HONORINE (78702), demeurant 13 rue Pasteur - 95650 BOISSY L AILLERIE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [R] [FD], née le 22 Mai 1967 à SARRALBE (57430), demeurant 71 rue Nationale - 35190 SAINT DOMINEUC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [SZ] [BB], née le 22 Juillet 1962 à PARIS (75017), demeurant 1 rue de la Marne - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [KC] [BB], né le 10 Juillet 1967 à TEHERAN (IRAN), demeurant 1 rue de la Marne - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [SN] [ZK], né le 24 Juillet 1980 à BOURGES (18000), demeurant 30 route de Quantilly - 18110 VIGNOUX SOUS LES AIX Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PA] [RT], né le 30 Octobre 1954 à TOURS (37000), demeurant 7 rue Marie de Kerstrat - 35410 CHATEAUGIRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AM] [PO], né le 24 Novembre 1950 à SAINT- ELOY (29460), demeurant 24 route de Kéranglien - 29460 DAOULAS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [JL] [BQ], né le 09 Janvier 1959 à SAINT-IGEAUX (22570), demeurant 4 A rue du Blavet - 22480 ST NICOLAS DU PELEM Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AF] [IC], né le 08 Mai 1963 à SAINT ETIENNE (42000), demeurant 16 rue François Debergue - 78380 BOUGIVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [XG] [DZ] épouse [IC], née le 29 Août 1962 à VALENCE (26000), demeurant 16 rue François Debergue - 78380 BOUGIVAL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [GC] [RQ], né le 14 Novembre 1966 à MORTAGNE AU PERCHE, demeurant La Coëpellière - 61240 LE MERLERAULT Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [FK] [KZ], né le 28 Juillet 1956 à PARIS, demeurant 8 Ter rue Léon Bussat - 64000 PAU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [GA] [MR], née le 29 Septembre 1955 à MARSEILLE (13000), demeurant 8 Ter rue Léon Bussat - 64000 PAU Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EY] [TD], né le 31 Mai 1955 à GUISCRIFF (56560), demeurant Kerdrean - 56240 PLAUDREN Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [AF] [WE], né le 17 Mai 1971 à SIERENTZ, demeurant 4A rue des Perdrix - 68680 KEMBS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [QE] [VO], née le 02 Février 1972 à SPEYER, demeurant 4A rue des Perdrix - 68680 KEMBS Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [QB] [NS], née le 27 Mars 1952 à TOURS (37000), demeurant 7 rue Marie de Kerstrat - 35410 CHATEAUGIRON Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [BH] [SI], née le 30 Mars 1967 à CHOISY LE ROI (94600), demeurant 7 allée du Grand Jardin - 78680 EPONE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [PH] [KS], née le 29 Janvier 1962 à CONFLANS STE HONORINE (78700), demeurant 22 rue du Centre - 28260 SAUSSAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [EY] [KS], né le 27 Février 1955 à SAINT MANDE (94160), demeurant 22 rue du Centre - 28260 SAUSSAY Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XA] [RS] [QJ], né le 03 Décembre 1971 à ROUBAIX (59100), demeurant 192 rue des Fressies - 59265 AUBENCHEUL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [JR] [QJ], née le 20 Octobre 1973 à DOUAI (59500), demeurant 192 rue des Fressies - 59265 AUBENCHEUL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [XT] [LL], né le 31 Mai 1966 à ARRAS (62000), demeurant 47 rue Roger Salengro - 62640 MONTIGNY EN GOHELLE Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [HQ] [KH], née le 19 Juillet 1939 à GISORS (27140), demeurant 3 allée Chaban Delmas - 22000 SAINT BRIEUC Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UO] [GO], née le 16 Octobre 1961 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 110 Chemin des Perayrols - 34270 LES MATELLES Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avoats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [UY] [HM], né le 27 Juillet 1963 à PAIMPOL (22500), demeurant 27 rue Hâtée - 22290 TREGUIDEL Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [RQ] [EI], né le 14 Septembre 1963 à CARHAIX PLOUGER (29000), demeurant 11 Square des Cyprès - 22970 PLOUMAGOAR Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant ET : LA SOCIÉTÉ HMC VAL ANDRÉ, dont le siège social est sis 43 rue Charles de Gannes - 22370 PLENEUF VAL ANDRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET ENCORE : Monsieur [CB] [KM], né le 05 Octobre 1961 à SAINT-GERMAIN D’ANXURE (53240), demeurant 24, rue d’Antan - 53810 CHANGE, Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - représentant : Maître Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL, avocats plaidant Madame [HA] [EM] épouse [KM], née le 15 Février 1969 à SAINT GERMAIN D’ANXURE (53240), demeurant 24, rue d’Antan - 53810 CHANGE, Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - représentant : Maître Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL, avocats plaidant Monsieur [WP] [FB], né le 20 Février 1952 à COMBRET (12370), demeurant 16 rue des Ecoles - 56250 ELVEN, Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [UT] [FB], née le 28 Novembre 1952 à PORARO, demeurant 16 rue des Ecoles - 56250 ELVEN, Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [MU] [CV], née le 01 Juin 1952 à ALES (30100), demeurant 4 rue du Gibet - 78250 HARDRICOURT, venant aux droits de monsieur [FH] [QF] Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Madame [GE] [QF] épouse [LT], née le 19 Avril 1989 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 1 Allée des Myosotis - 78300 POISSY,venant aux droits de monsieur [FH] [QF] Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant-Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Monsieur [PA] [QF], né le 19 Novembre 1987 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 22 rue de la Chesnay - 78250 HARDRICOURT, venant aux droits de monsieur [FH] [QF] Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Parties intervenantes *** La SNS Eiffage immobilier ouest a commercialisé en 2009 les lots (54 appartements) d’une résidence de tourisme dénommée « les termes et les villas du Val André » située 43 rue Charles Gannes à Pléneuf Val André, constituant un ensemble immobilier régit par le statut de la copropriété. En 2009 et 2010 concomitamment à l’acquisition, les copropriétaires ont donné à bail commercial à la société HMC-Val André leur lot afin qu’elle exploite exclusivement dans ces derniers une activité para-hôtelière comprenant la fourniture d’unités d’hébergement meublées associées à différents services ou prestation à la carte. Les baux commerciaux ont été renouvelés entre 2018 et 2019. En raison des restrictions de déplacement prises par le gouvernement pour freiner la pandémie de Covid 19, l'obligeant à fermer la résidence, la société HMC Val André a cessé de payer les loyers contractuellement prévus. Les copropriétaires regroupés en association ont tenté de trouver une solution amiable avec le preneur tendant à accepter à son profit une réduction de loyer sous réserve de production des comptes certifiés pour l’année 2019. Le preneur prétendant à une franchise totale de loyers, à divers titres, aucun accord n’a été trouvé. Dans ces circonstances, divers copropriétaires réunis en association ont mis en demeure la société HMC Val André le 12 mars 2021 de payer les loyers et par acte du 19 avril 2021, M. [J] [L], Mme. [U] [A], M. [K] [G], Mme. [B] [G], Mme. [I] [M], M. [D] [M], M. [Q] [H], Mme. [R] [C], M. [N] [P], Mme. [Z] [T], M. [F] [O], M. [X] [S], Mme. [Z] [Y], M. [V] [E], M. [W] [LD], Mme. [SP] [OI], M. [VB] [WU], M. [KI] [XN], M. [QD] [QG], M. [DA] [QG], Mme. [EX] [CC], Mme. [HF] [CY], M. [JA] [BY], M. [TM] [TE], Mme. [DQ] [BY], M. [KH] [GV], Mme. [UB] [YO], Mme. [SP] [MO], M. [X] [MO], M. [N] [ST], M. [YA] [YP], M. [EO] [EE], M. [FH] [QF], M. [UY] [AA], Mme. [IU] [WL], Mme. [GA] [AA], M. [RW] [LC], Mme. [FA] [LC], M. [YD] [GP], M. [HI] [AT], M. [JU] [KX], Mme. [ZF] [KX], M. [LZ] [VU], Mme. [RM] [RZ], M. [IP] [OJ], Mme. [HA] [OJ], M. [JL] [EO], Mme. [BT] [EO], M. [AI] [JF], Mme. [MU] [JF], Mme. [TU] [MY], M. [PJ] [TJ], Mme. [UC] [TH], M. [DS] [PR], M. [PS] [CO], M. [RX] [JI], M. [EO] [ES], M. [NF] [XY], M. [ER] [JO], Mme. [MD] [ZT] épouse [JO], M. [XT] [XJ], M. [SL] [FE], Mme. [SZ] [LB], M. [MP] [LO], Mme. [B] [NC], M. [JL] [RH], Mme. [DY] [RH], M. [YK] [IL], M. [UY] [MN], M. [CB] [SW], M. [MK] [SW], M. [LV] [CW], M. [RE] [HY], Mme. [ZR] [CW], M. [RB] [CH], M. [GC] [HH], M. [EY] [EM], M. [PJ] [HS], M. [CB] [HE], M. [MX] [Q], Mme. [Z] [CP], M. [GC] [SS], M. [CB] [JE], Mme. [OM] [LW], M. [DB] [LW], Mme. [TA] [YJ], M. [YP] [YJ], Mme. [ZF] [YV]-[LJ], M. [YD] [LY], M. [KQ] [YU], Mme. [HA] [YU], M. [VB] [KK], Mme. [NJ] [SS], Mme. [RC] [KK], M. [X] [WS], Mme. [UD] [WS], M. [JL] [MI], Mme. [TU] [AD] épouse [MI], Mme. [SZ] [SH] [ZJ], M. [DB] [RI], Mme. [TU] [AR], M. [RE] [KN], M. [EK] [AW], M. [YP] [VJ], Mme. [RF] [QS], M. [JU] [QS], M. [LZ] [VD], Mme. [HL] [XC], M. [WG] [DK], M. [FK] [JJ], M. [YD] [BZ], M. [JQ] [GW], Mme. [DQ] [AW], M. [IG] [QU], Mme. [RC] [QU], M. [V] [BX], M. [FV] [WB], Mme. [FW] [WB], M. [CB] [WB], M. [AM] [CT], M. [LV] [NP], M. [VT] [IY], M. [PJ] [PL], Mme. [LU] [SU], Mme. [UD] [RX], Mme. [RU] [XM], M. [SN] [XL], M. [MZ] [RN], Mme. [HP] [RN], M. [PA] [CN], M. [YP] [YW], Mme. [BH] [NN], M. [YK] [LJ], M. [XA] [PE], M. [PN] [KE], M. [Q] [EL], Mme. [WX] [EL], M. [DS] [UQ], Mme. [LZ] [UQ], M. [KH] [FU], Mme. [HA] [FU], Mme. [R] [FD], Mme. [SZ] [BB], M. [KC] [BB], M. [SN] [ZK], M. [PA] [RT], M. [AM] [PO], M. [JL] [BQ], M. [AF] [IC], Mme. [XG] [DZ] épouse [IC], M. [GC] [RQ], M. [FK] [KZ], Mme. [GA] [MR], M. [EY] [TD], M. [AF] [WE], Mme. [QE] [VO], Mme. [QB] [NS], Mme. [BH] [SI], Mme. [PH] [KS], M. [EY] [KS], M. [XA] [RS] [QJ], Mme. [JR] [QJ], M. [XT] [LL], Mme. [HQ] [KH], Mme. [UO] [GO], M. [UY] [HM], M. [RQ] [EI] ont attrait la société HSC Val André devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des loyers impayés, le remboursement de la taxe d’ordure ménagère (ci-après TOM) et la communication sous peine d’astreinte des comptes annuels de la résidence certifiés par un commissaire aux comptes. Par ordonnance d’incident en date du 25 octobre 2022, le dessaisissement des époux Charles a été constaté, les fins de non-recevoir opposées par la défenderesse rejetées et partant les demandes des copropriétaires déclarées recevables. Ils ont par ailleurs été déboutés de leurs demandes de provisions sous astreinte, d’annulation des éventuels commandements et de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M et Mme [KM] sont intervenus volontairement à l’instance. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 août 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés M et Mme [KM] demandent au tribunal de : -déclarer recevable et bien fondée leur intervention volontaire ; -condamner la SARL HMC Val André à payer à M et Mme [KM] la somme de 10 746,07 € au titre de l’arriéré de loyers pour la période des 16 mars au 30 juin 2020, du 1er novembre au 31 décembre 2020 et du 1er novembre 2021 au 10 octobre 2022 outre les intérêts depuis le 22 septembre 2020 ; -condamner la SARL HMC Val André à payer à M et Mme [KM] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts, à supporter les dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 novembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, les autres copropriétaires, demandent au tribunal, au visa des articles 1104, 1224, 1231-1, 1719, 1722 et 1728 du code civil, L.321-2 du code du tourisme, L.145-41 et L.823-9 du code de commerce de débouter la société HMC Val André de ses demandes et de la : - condamner à leur payer au titre des loyers impayés la somme de 1 120 130,53 € majoré de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2021 à savoir : - 8 761,39€ à M. [J] [L] - 10 483.33€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 8 685,75€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 7 249,54€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 8 489,24 € à M. [Q] [H] - 11 460,46€ à Mme. [R] [C] - 10 318,36€ à M. [N] [P] - 7 098,27€ à Mme. [Z] [T] - 9 334,94€ à M. [F] [O] - 7 265,83€ à M. [X] [S] - 7 192,12€ à Mme. [Z] [Y] -8 419,18€ à M. [V] [E] - 8 805,54€ à M. [W] [LD] - 7 326,38€ à Mme. [SP] [OI] - 8 717,53€ à M. [VB] [WU] - 6 411,37€ à M. [KI] et [QB] [XN] - 9 655,42€ à M. [QD] [QG] - 11 101,21€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 9 222,41€ à Mme. [HF] [CY] - 8 811,69€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 8 851,93€ à M. [TM] [TE] - 7 321,91€ à M. [KH] [GV] - 10 514,16€ à Mme. [UB] [YO] - 9 020,44€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 6 443,34€ à M. [N] [ST] - 12 857,02€ à M. [YA] [YP] - 9 676,3€ à M. [EO] [EE] - 10 470,91€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 7 174,92€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 6 924,54€ à Mme. [IU] [WL] - 7 174,92€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 11 052,59€ à M. [YD] [GP] - 8 535,6€ à M. [HI] [AT] - 8 751,15€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 8 532,7€ à M. [LZ] [VU] - 10 482,53€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 7 475,49€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 7 217,62€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 8 925,9€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 7 201,68€ à Mme. [TU] [MY] - 11 840,22€ à M. [PJ] [TJ] - 7 208,44€ à Mme [UC] [TH] - 7 391,75€ à M. [DS] [PR] - 9 143,11€ à M. [PS] [CO] - 25 945,34€ à M. [RX] [JI] - 9 075,64€ à M. [EO] [ES] - 7 275,64€ à M. [NF] [XY] - 6 189,99€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 8 472,99€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 6 296,52€ à M. [SL] [FE] - 7 236,71€ à M. [MP] [LO] - 7 182,73€ à Mme. [B] [NC] - 7 431,36€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 7 101,37€ à M. [YK] [IL] - 6 823,34€ à M. [UY] [MN] - 9 386,02€ à M. [CB] [SW] - 10 464,73€ à M. [MK] [SW] - 9 214,58€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 7 048,89€ à M. [RE] [HY] - 9 116,99€ à M. [RB] [CH] - 8 558,8€ à M. [GC] [HH] - 7 820,3€ à M. [EY] [EM] - 8 460,96€ à M. [PJ] [HS] - 8 322,72€ à M. [CB] [HE] - 10 722,66€ à M. [MX] [Q] - 5 874,23€ à Mme. [Z] [CP] - 10 848,75€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 7 322,59€ à M. [CB] [JE] - 9 341,54€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 5 688,32€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 7 086,46€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 8 198,6€ à M. [YD] [LY] - 9 508,74€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 10 468,96€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 6 857,71€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 9 092,83€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 8 823,84€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 7 322,22€ à M. [DB] [RI] - 10 469,78€ à Mme. [TU] [AR] - 7 383,59€ à M. [RE] [KN] - 8 674,47€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 8 533,26€ à M. [YP] [VJ] - 8 283,81€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 7 132,24€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 7 177,22€ à M. [WG] [DK] - 7 227,56€ à M. [FK] [JJ] - 9 516,54€ à M. [YD] [BZ] - 6 973,66€ à M. [JQ] [GW] - 8 674,47€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 8 882,41€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 14 438,73€ à M. [V] [BX] - 7 131,2€ à M. [FV] [WB] - 7 227,61€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 8 468,02€ M. [AM] [CT] - 6 696,08€ à M. [LV] [NP] - 7 056,25€ à M. [VT] [IY] - 7 162,98€ à M. [PJ] [PL] - 10 545,87€ à Mme. [LU] [SU] - 7 405,45€ à Mme. [UD] [RX] - 8 498,44€ à Mme. [RU] [XM] - 7 184, 97€ à M. [SN] [XL] - 9 015,25€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 8 457,61€ à M. [PA] [CN] - 8 689,25€ à M. [YP] [YW] - 9 336,10€ à Mme. [BH] [NN] - 8 407,16€ à M. [YK] [LJ] - 8 500,82€ à M. [XA] [PE] - 9 250€ à M. [PN] [KE] - 9 302,68€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 7 012,82€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 10 242,1€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 7 117,29€ à Mme. [R] [FD] - 8 088,13€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 6 519,42€ à M. [SN] [ZK] - 7 123,23€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 6 717,66€ à M. [AM] [PO] - 7 219,4€ à M. [JL] [BQ] - 9 646,59€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 8 562,02€ à M. [GC] [RQ] - 9 033,74€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 9 099,9€ à M. [EY] [TD] - 5 662,99€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 6 662,52€ à Mme. [BH] [SI] - 8 725,8€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 9 112,64€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 7 970,96€ à M. [XT] [LL] - 7 322,09€ à Mme. [HQ] [KH] - 7 275,69€ à Mme. [UO] [GO] - 8 818,8€ à M. [UY] [HM] - 7 412,92€ à M. [RQ] [EI] -condamner à leur payer la somme de 7 005 € au titre du remboursement de la TOM de l’année 2020 à savoir : - 51,00€ à M. [J] [L] - 72,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 52,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 44,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 51,00€ à M. [Q] [H] - 86,00€ à Mme. [R] [C] - 61,00€ à M. [N] [P] - 39,00€ à Mme. [Z] [T] - 61,00€ à M. [F] [O] - 54,00€ à M. [X] [S] - 47,00€ à Mme. [Z] [Y] - 55,00€ à M. [V] [E] - 55,00€ à M. [W] [LD] - 48,00€ à Mme. [SP] [OI] - 51,00€ à M. [VB] [WU] - 44,00€ à M. [KI] et [QB] [XN] - 58,00€ à M. [QD] [QG] - 69,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 55,00€ à Mme. [HF] [CY] - 55,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 66,00€ à M. [TM] [TE] - 49,00€ à M. [KH] [GV] - 62,00€ à Mme. [UB] [YO] - 53,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 42,00€ à M. [N] [ST] - 92,00€ à M. [YA] [YP] - 57,00€ à M. [EO] [EE], - 69,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 47,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 56,00€ à Mme. [IU] [WL] - 46,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 71,00€ à M. [YD] [GP] - 51,00€ à M. [HI] [AT] - 50,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 51,00€ à M. [LZ] [VU] - 63,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 42,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 47,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 53,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 45,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 49,00€ à Mme. [UC] [TH] - 42,00€ à M. [DS] [PR] - 59,00€ à M. [PS] [CO] - 82,00€ à M. [RX] [JI] - 57,00€ à M. [EO] [ES] - 49,00€ à M. [NF] [XY] - 42,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 50,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 44,00€ à M. [SL] [FE] - 42,00€ à M. [MP] [LO] - 45,00€ à Mme. [B] [NC] - 49,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 54,00€ à M. [YK] [IL] - 46,00€ à M. [UY] [MN] - 59,00€ à M. [CB] [SW] - 60,00€ à M. [MK] [SW] - 54,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 46,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 55,00€ à M. [GC] [HH] - 51,00€ à M. [EY] [EM] - 43,00€ à M. [PJ] [HS] - 49,00€ à M. [CB] [HE] - 49,00€ à M. [MX] [Q] - 40,00€ à Mme. [Z] [CP] - 68,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 41,00€ à M. [CB] [JE] - 54,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 42,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 47,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 54,00€ à M. [YD] [LY] - 0,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 64,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 42,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 59,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 53,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 46,00€ à M. [DB] [RI] - 63,00€ à Mme. [TU] [AR] - 46,00€ à M. [RE] [KN] - 53,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 49,00€ à M. [YP] [VJ] - 51,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 44,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 47,00€ à M. [WG] [DK] - 49,00€ à M. [FK] [JJ] - 58,00€ à M. [YD] [BZ] - 38,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 55,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 86,00€ à M. [V] [BX] - 95,00€ à M. [FV] [WB] - 49,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 62,00€ M. [AM] [CT] - 43,00€ à M. [LV] [NP] - 46,00€ à M. [VT] [IY] - 48,00€ à M. [PJ] [PL] - 66,00€ à Mme. [LU] [SU] - 49,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 47,00€ à M. [SN] [XL] - 65,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 51,00€ à M. [PA] [CN] - 51,00€ à M. [YP] [YW] - 65,00€ à Mme. [BH] [NN] - 55,00€ à M. [YK] [LJ] - 53,00€ à M. [XA] [PE] - 54,00€ à M. [PN] [KE] - 58,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 39,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 62,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 48,00€ à Mme. [R] [FD] - 53,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 44,00€ à M. [SN] [ZK] - 48,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 44,00€ à M. [AM] [PO] - 49,00€ à M. [JL] [BQ] - 68,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 55,00€ à M. [GC] [RQ] - 56,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 56,00€ à M. [EY] [TD] - 41,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 49,00€ à Mme. [BH] [SI] - 53,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 65,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 53,00€ à M. [XT] [LL] - 48,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 42,00€ à Mme. [UO] [GO] - 50,00€ à M. [UY] [HM] - 48,00€ à M. [RQ] [EI] - condamner à leur payer la somme de 8 559 € au titre du remboursement de la TOM pour 2021 à savoir : - 63,00€ à M. [J] [L] - 88,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 62,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 53,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 63,00€ à M. [Q] [H] - 106,00€ à Mme. [R] [C] - 74,00€ à M. [N] [P] - 47,00€ à Mme. [Z] [T] - 72,00€ à M. [F] [O] - 65,00€ à M. [X] [S] - 56,00€ à Mme. [Z] [Y] - 67,00€ à M. [V] [E] - 68,00€ à M. [W] [LD] - 57,00€ à Mme. [SP] [OI] - 63,00€ à M. [VB] [WU] - 53,00€ à M. [KI] et [QB] [XN] - 71,00€ à M. [QD] [QG] - 83,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - 67,00€ à Mme. [HF] [CY] - 67,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 80,00€ à M. [TM] [TE] - 59,00€ à M. [KH] [GV] - 76,00€ à Mme. [UB] [YO] - 63,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 51,00€ à M. [N] [ST] - 109,00€ à M. [YA] [YP] - 69,00€ à M. [EO] [EE], - 84,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 56,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 67,00€ à Mme. [IU] [WL] - 55,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 87,00€ à M. [YD] [GP] - 63,00€ à M. [HI] [AT] - 62,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 63,00€ à M. [LZ] [VU] - 75,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 50,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 56,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 63,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 54,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 59,00€ à Mme. [UC] [TH] - 50,00€ à M. [DS] [PR] - 72,00€ à M. [PS] [CO] - 101,00€ à M. [RX] [JI] - 67,00€ à M. [EO] [ES] - 59,00€ à M. [NF] [XY] - 50,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 62,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 53,00€ à M. [SL] [FE] - 50,00€ à M. [MP] [LO] - 54,00€ à Mme. [B] [NC] - 60,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 65,00€ à M. [YK] [IL] - 55,00€ à M. [UY] [MN] - 72,00€ à M. [CB] [SW] - 72,00€ à M. [MK] [SW] - 66,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 55,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 68,00€ à M. [GC] [HH] - 61,00€ à M. [EY] [EM] - 54,00€ à M. [PJ] [HS] - 61,00€ à M. [CB] [HE] - 82,00€ à M. [MX] [Q] - 48,00€ à Mme. [Z] [CP] - 82,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 50,00€ à M. [CB] [JE] - 65,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 50,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 56,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 64,00€ à M. [YD] [LY] - 80,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 76,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 51,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 70,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 63,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 55,00€ à M. [DB] [RI] - 77,00€ à Mme. [TU] [AR] - 55,00€ à M. [RE] [KN] - 65,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 61,00€ à M. [YP] [VJ] - 63,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 53,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 56,00€ à M. [WG] [DK] - 59,00€ à M. [FK] [JJ] - 69,00€ à M. [YD] [BZ] - 45,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 66,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 104,00€ à M. [V] [BX] - 108,00€ à M. [FV] [WB] - 59,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 74,00€ M. [AM] [CT] - 52,00€ à M. [LV] [NP] - 55,00€ à M. [VT] [IY] - 57,00€ à M. [PJ] [PL] - 81,00€ à Mme. [LU] [SU] - 59,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 56,00€ à M. [SN] [XL] - 77,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 63,00€ à M. [PA] [CN] - 61,00€ à M. [YP] [YW] - 79,00€ à Mme. [BH] [NN] - 66,00€ à M. [YK] [LJ] - 65,00€ à M. [XA] [PE] - 65,00€ à M. [PN] [KE] - 69,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 52,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 74,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 57,00€ à Mme. [R] [FD] - 65,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 53,00€ à M. [SN] [ZK] - 57,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 53,00€ à M. [AM] [PO] - 59,00€ à M. [JL] [BQ] - 82,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 67,00€ à M. [GC] [RQ] - 66,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 66,00€ à M. [EY] [TD] - 50,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 59,00€ à Mme. [BH] [SI] - 66,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 79,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 64,00€ à M. [XT] [LL] - 57,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 50,00€ à Mme. [UO] [GO] - 62,00€ à M. [UY] [HM] - 57,00€ à M. [RQ] [EI] Ils demandent également de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux conclus avec M. et Mme [IC], Mme [DQ] [BY], M. [YP] [YA], Mme [GE] [LT] née [QF] et M. [QF] [PA] venant aux droits de M. [FH] [QF] ; - ordonner l’expulsion de la société HMC Val André ; En tout état de cause, ils demandent tous à voir : - condamner la société HMC Val André à leur payer 500 € chacun au titre du préjudice subi dans la communication des comptes d’exploitation, 500 € au titre du préjudice subi du fait du retard à payer les loyers ; - condamner la société HMC Val André à communiquer sous astreinte de 150 € par jour de retard les comptes annuels de la résidence pour les exercices 2020, 2021 et 2022 certifiés par un commissaires aux comptes ; - condamner la société HMC Val André à leur payer 500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions mais des moyens au sens de l’article 4 du code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la société HMC Val André demande au tribunal, au visa des arrêtés et décret rendus pour limiter la propagation du virus Covid 19 et des articles 1131 ancien du code civil, 544, 1709, 1711 et 1218 al 2 du code civil, L. 14-1 du code de commerce, L. 321-2 du code du tourisme, des dispositions du bail commercial, de : - débouter les copropriétaires de la résidence « les thermes et les villas du Val André » de leurs demandes et de les condamner à supporter les dépens et à lui payer 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE : L’intervention volontaire de M et Mme [KM] dont la qualité de copropriétaires de la résidence de tourisme dénommée « les termes et les villas du Val André » n’est pas contestée est déclarée recevable. Sur la demande en paiement des loyers et en remboursement de la TOM Les copropriétaires prétendent au paiement des loyers et au remboursement de la TOM dans les termes des baux commerciaux souscrits et font valoir que le preneur est mal fondé à leur opposer l’absence de mise à disposition de la chose louée et l’exception d’inexécution tirée de la force majeure pour prétendre bénéficier d’une franchise de loyer durant l’application des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid 19. Ils soulignent que dans un premier temps la société HMC s’est prévalue de l’article 1722 du code civil pour dans ses dernières conclusions y renoncer. La société HMC Val André prétend au débouté des copropriétaires de la résidence décrite plus haut au motif qu’elle est bien fondée à se prévaloir de la suspension de son obligation de payer les loyers et de rembourser la TOM non pas au visa de l’article 1219 du code civil mais des articles 1218 al 2 et 1709 du code civil et L.145-1 du code de commerce car elle a été placée en situation de ne pas pouvoir exploiter son activité pour laquelle elle a conclu les différents baux. Elle oppose également l’article 4 des baux qui stipule que le loyer ne sera pas payé en cas de troubles de jouissance consécutifs à une entrave à l’exploitation en raison de circonstances exceptionnelles et graves affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective. *** Il n'est pas discuté que les mesures de police prises pour enrayer la pandémie ont eu un impact sur l'activité de la société HMC Val André et il n'est pas plus discuté qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'a décidé d'une annulation ou d'une dispense des preneurs à payer les loyers commerciaux. Par trois arrêts de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2022 (pourvois n° 21-19.889, 21-20.127 et 21-20.190), il a été décidé que les mesures de confinement et restriction de circulation précitées ne sont, en matière de baux commerciaux, susceptibles de caractériser : - ni un manquement à l'obligation de délivrance du bailleur sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure opposable dès lors qu'elles ne caractérisent aucune impossibilité de payer les loyers et que le créancier, qui n'a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant cette notion (article 1218 du code civil); - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder une diminution du loyer au sens de l'article 1722 du code civil, dès lors que ces interdictions étaient générales, temporaires, avaient pour seul objectif de préserver la santé publique et étaient sans lien avec la destination du local loué telle que prévue par le contrat. Au dernier état de ses écritures le preneur ne se prévaut plus du manquement à l’obligation de délivrance de l’article 1719 du code civil ni de l’article 1722 prévoyant une modification des dispositions contractuelles en cas de destruction totale ou partielle du bien loué. Le tribunal observe que l’article 4 intégré dans tous les baux commerciaux passés, dont la société HMC Val André se prévaut, n’est en réalité que la déclinaison des dispositions sus mentionnées, visant à dispenser le preneur du paiement des loyers le temps d’un trouble de jouissance consécutif à des circonstances exceptionnelles et graves affectant le bien, tel que l’incendie. Ainsi l’article 4 ne prévoit une suspension du paiement des loyers qu’à l’occasion d’un trouble de jouissance consécutif à une destruction du bien de sorte que le preneur ne peut opposer cette clause pour être dispensé de son obligation de paiement des loyers commerciaux. Ainsi la suspension prévue par cette clause durant le trouble de jouissance ne peut trouver à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, l'exploitation de biens est parfaitement conforme aux clauses figurant au contrat de location, afférentes à 'la désignation', 'la description des biens loués' et/ou leur 'destination contractuelle', est entravée par des mesures gouvernementales de confinement ou restriction de mobilité destinées à juguler une pandémie, mesures extrinsèques au bien et indépendantes de la volonté ou du comportement des bailleurs. Plus précisément, les mesures de police prises pour enrayer la pandémie ne constituent pas les circonstances permettant d’être dispenser d’exécuter l’obligation de paiement du loyer. Si l’article 1218 al 2 prévoit la possibilité de demander la suspension de l’exécution d’une obligation en cas de force majeure, à savoir toute situation dans laquelle le débiteur d'une obligation est dans l'impossibilité de l'exécuter en raison d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, il est admis comme dit plus haut que l’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, qu’elle est par nature possible même si des circonstances peuvent rendre cette obligation plus difficile ou plus onéreuse. Dans ces circonstances, si les dispositions visant à enrayer la pandémie ont eu des conséquences sur l’exploitation des résidences de tourisme comme celle assignée en l’espèce, raison pour laquelle l’état a débloqué des PGE au profit des entreprises pour les aider à traverser cette période durant lesquelles leur activité a été impactée fortement en 2020 et plus ponctuellement en 2021, cette dernière ne démontre pas qu’elle s’est trouvé dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de payer les loyers de sorte que la force majeure permettant de fonder la demande de suspension n’est pas caractérisée en l’espèce. Enfin, contrairement à ce que soutient le preneur, le bail a pour objet un bien dans lequel un fonds de commerce est exploité, rappelant que le droit au bail en est un des éléments constitutifs, que la jouissance ne se caractérise pas uniquement par l’ exploitation de ce fonds et c’est d’ailleurs parce qu’elle n’a jamais perdu la jouissance du bien que la société HMC Val André a pu poursuivre l’exploitation peut être de façon déficitaire quoiqu’elle ne le démontre pas, en continuant notamment à payer les charges relatives à celle-ci et à les déduire comptablement. Il s’infère de ce développement que la société HMC Val André est mal fondée à opposer la suspension de ses obligations contractuelles et que partant les copropriétaires sont bien fondés à demander paiement des loyers et le remboursement des TOM pour les années 2020 et 2021. La société HMC Val André est dans ces circonstances déboutée de sa demande de remboursement de la provision qu’elle a dû servir à M et Mme [KM] en exécution de l’ordonnance de référé et de l’arrêt de la cour d’appel. Par ailleurs le tribunal observe que les montants ne sont pas critiqués, justifiés par la production des baux et de tableaux récapitulatifs et seront repris au dispositif. Cependant il ne sera pas prononcé de condamnation globale mais individualisée tenant compte de la force obligatoire des contrats tirée des baux commerciaux passés entre chaque copropriétaire et la société HMC et non entre la totalité des copropriétaires et la société HMC Val André dans le cadre d’un contrat unique. S’agissant de M et Mme [KM] la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance, à défaut pour le tribunal d’être en mesure de reconstituer les sommes dues à raison des sommes déjà allouées à titre de provision. Enfin le tribunal observe qui si Mme [QB] [XN] n’était pas demanderesse dans l’assignation l’ayant saisie, elle est demanderesse aux côtés de M. [KI] [XN] dorénavant. Son intervention n’est pas discutée ni celle de la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme [EX] [CC] et de Mme [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF] venant aux droits de M. [FH] [QF]. Sur les demandes de résiliation judiciaire des baux concernant les consorts [IC], [BY], [YP] et [QF] Les bailleurs ci-dessus repris prétendent à la résiliation des baux pour manquements répétés dans leur exécution à raison d’impayés depuis au moins 2015 et durant la période de crise sanitaire. Ils produisent l’ordonnance de référé du 16 juillet 2015. Si le preneur ne répond pas expressément à cette demande, il conclut au débouté et prétend à une suspension de ses obligations, de sorte qu’il peut en être déduit qu’il s’oppose à la demande de résiliation. S’il est établi que le preneur a suspendu de son propre chef le paiement des loyers durant la période où l’urgence sanitaire a été décrétée, et sans en faire la demande au juge au préalable mais après avoir été conseillé et qu’il a refusé toute négociation en adoptant une position de principe consistant à prétendre à une franchise totale durant cette période spécifique, il est également établi qu’avant cet épisode, si une ordonnance de référé a condamné la société HMC Val André au paiement de provisions au titre de loyers et charges, il en ressort également que les bailleurs ont renoncé à demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur de sorte qu’ils ne sont plus bien- fondés à alléguer cette défaillance au titre des manquements répétés susceptible de fonder une demande de résiliation. S’agissant des loyers impayés durant la période de crise sanitaire, il est également établi que l’analyse de cette situation a été soumise par de nombreux preneurs à différentes juridictions, que des décisions diverses ont été rendues nécessitant des saisines de la Cour de cassation tant par les preneurs que les bailleurs pour obtenir une harmonisation nécessaire, l’avocat général dans un avis ayant d’ailleurs souligné qu’il convenait de trancher les réponses divergentes apportées par les juridictions de fond, de sorte qu’il ne peut être décidé que les impayés du preneur se sont inscrits dans une attitude constante tendant à transgresser la loi des parties. Les manquements répétés nécessaires, pour fonder une demande de résiliation du contrat, ne sont pas établis de sorte qu’il convient de débouter les consorts [IC], [BY], [YP] et [QF] de leur demande à ce titre et de la demande d’expulsion consécutive. Sur la demande de communication des comptes d’exploitation 2020, 2021 et 2022 En application de l'article L.321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Une fois par an, il est tenu de les communiquer à l'ensemble des propriétaires avec un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recette de la résidence. Sauf à dire que le texte n’impose pas que les comptes annuels de la résidence soient certifiés par un commissaire à compte, la société HMC Val André ne rapporte pas la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation de sorte qu’elle est condamnée à les communiquer aux demandeurs dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une durée de 2 mois. Il n’est effectivement pas nécessaire qu’ils soient certifiés par un commissaire aux comptes à défaut pour le texte d’imposer cette obligation. Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du retard à communiquer les comptes d’exploitation, et au titre du préjudice subi du fait du retard à payer les loyers et sur la demande de dommages et intérêts de M et Mme [KM] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. La faute alléguée par les requérants ne saurait s'induire d'un désaccord avec la jurisprudence dominante de cours d'appel, voire même de la Cour de cassation, à laquelle un plaideur est en droit de résister en assumant néanmoins des risques financiers sur le terrain de l’avance des frais irrépétibles et des dépens. Par ailleurs les intérêts à compter de la mise en demeure et l’astreinte s’agissant de la communication des comptes suffisent à indemniser les requérants du retard dans l’exécution des obligations. Toutes les demandes indemnitaires sont dans ces circonstances rejetées aussi bien celles des époux [KM] que de l’ensemble des requérants ayant le même conseil. Sur les dispositions de fin de jugement La société HMC Val André qui succombe majoritairement supporte la totalité des dépens. Elle est condamnée à payer à M et Mme [KM] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à chaque requérant seul et à chaque couple requérant, représentés par le même conseil, la somme de 150 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premire ressort par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable l’intervention volontaire de M et Mme [KM] ; Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre des loyers les sommes suivantes : - 8 761,39€ à M. [J] [L] - 10 483.33€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 8 685,75€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 7 249,54€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 8 489,24 € à M. [Q] [H] - 11 460,46€ à Mme. [R] [C] - 10 318,36€ à M. [N] [P] - 7 098,27€ à Mme. [Z] [T] - 9 334,94€ à M. [F] [O] - 7 265,83€ à M. [X] [S] - 7 192,12€ à Mme. [Z] [Y] -8 419,18€ à M. [V] [E] - 8 805,54€ à M. [W] [LD] - 7 326,38€ à Mme. [SP] [OI] - 8 717,53€ à M. [VB] [WU] - 6 411,37€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 9 655,42€ à M. [QD] [QG], - 11 101,21€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 9 222,41€ à Mme. [HF] [CY] - 8 811,69€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 8 851,93€ à M. [TM] [TE] - 7 321,91€ à M. [KH] [GV] - 10 514,16€ à Mme. [UB] [YO] - 9 020,44€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 6 443,34€ à M. [N] [ST] - 12 857,02€ à M. [YA] [YP] - 9 676,3€ à M. [EO] [EE], - 10 470,91€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 7 174,92€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 6 924,54€ à Mme. [IU] [WL] - 7 174,92€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 11 052,59€ à M. [YD] [GP] - 8 535,6€ à M. [HI] [AT] - 8 751,15€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 8 532,7€ à M. [LZ] [VU] - 10 482,53€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 7 475,49€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 7 217,62€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 8 925,9€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 7 201,68€ à Mme. [TU] [MY] - 11 840,22€ à M. [PJ] [TJ] - 7 208,44€ à Mme. [UC] [TH] - 7 391,75€ à M. [DS] [PR] - 9 143,11€ à M. [PS] [CO] - 25 945,34€ à M. [RX] [JI] - 9 075,64€ à M. [EO] [ES] - 7 275,64€ à M. [NF] [XY] - 6 189,99€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 8 472,99€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 6 296,52€ à M. [SL] [FE] - 7 236,71€ à M. [MP] [LO] - 7 182,73€ à Mme. [B] [NC] - 7 431,36€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 7 101,37€ à M. [YK] [IL] - 6 823,34€ à M. [UY] [MN] - 9 386,02€ à M. [CB] [SW] - 10 464,73€ à M. [MK] [SW] - 9 214,58€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 7 048,89€ à M. [RE] [HY] - 9 116,99€ à M. [RB] [CH] - 8 558,8€ à M. [GC] [HH] - 7 820,3€ à M. [EY] [EM] - 8 460,96€ à M. [PJ] [HS] - 8 322,72€ à M. [CB] [HE] - 10 722,66€ à M. [MX] [Q] - 5 874,23€ à Mme. [Z] [CP] - 10 848,75€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 7 322,59€ à M. [CB] [JE] - 9 341,54€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 5 688,32€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 7 086,46€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 8 198,6€ à M. [YD] [LY] - 9 508,74€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 10 468,96€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 6 857,71€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 9 092,83€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 8 823,84€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 7 322,22€ à M. [DB] [RI] - 10 469,78€ à Mme. [TU] [AR] - 7 383,59€ à M. [RE] [KN] - 8 674,47€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 8 533,26€ à M. [YP] [VJ] - 8 283,81€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 7 132,24€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 7 177,22€ à M. [WG] [DK] - 7 227,56€ à M. [FK] [JJ] - 9 516,54€ à M. [YD] [BZ] - 6 973,66€ à M. [JQ] [GW] - 8 674,47€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 8 882,41€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 14 438,73€ à M. [V] [BX] - 7 131,2€ à M. [FV] [WB] - 7 227,61€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 8 468,02€ M. [AM] [CT] - 6 696,08€ à M. [LV] [NP] - 7 056,25€ à M. [VT] [IY] - 7 162,98€ à M. [PJ] [PL] - 10 545,87€ à Mme. [LU] [SU] - 7 405,45€ à Mme. [UD] [RX] - 8 498,44€ à Mme. [RU] [XM] - 7 184, 97€ à M. [SN] [XL] - 9 015,25€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 8 457,61€ à M. [PA] [CN] - 8 689,25€ à M. [YP] [YW] - 9 336,10€ à Mme. [BH] [NN] - 8 407,16€ à M. [YK] [LJ] - 8 500,82€ à M. [XA] [PE] - 9 250€ à M. [PN] [KE] - 9 302,68€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 7 012,82€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 10 242,1€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 7 117,29€ à Mme. [R] [FD] - 8 088,13€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 6 519,42€ à M. [SN] [ZK] - 7 123,23€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 6 717,66€ à M. [AM] [PO] - 7 219,4€ à M. [JL] [BQ] - 9 646,59€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 8 562,02€ à M. [GC] [RQ] - 9 033,74€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 9 099,9€ à M. [EY] [TD] - 5 662,99€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 6 662,52€ à Mme. [BH] [SI] - 8 725,8€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 9 112,64€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 7 970,96€ à M. [XT] [LL] - 7 322,09€ à Mme. [HQ] [KH] - 7 275,69€ à Mme. [UO] [GO] - 8 818,8€ à M. [UY] [HM] - 7 412,92€ à M. [RQ] [EI] Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021 ; Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre des loyers à M et Mme [KM] : 10 747,07 € en deniers ou quittance outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020 ; Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre de la TOM 2020 les sommes suivantes : - 51,00€ à M. [J] [L] - 72,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 52,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 44,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 51,00€ à M. [Q] [H] - 86,00€ à Mme. [R] [C] - 61,00€ à M. [N] [P] - 39,00€ à Mme. [Z] [T] - 61,00€ à M. [F] [O] - 54,00€ à M. [X] [S] - 47,00€ à Mme. [Z] [Y] - 55,00€ à M. [V] [E] - 55,00€ à M. [W] [LD] - 48,00€ à Mme. [SP] [OI] - 51,00€ à M. [VB] [WU] - 44,00€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 58,00€ à M. [QD] [QG] - 69,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] - 55,00€ à Mme. [HF] [CY] - 55,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 66,00€ à M. [TM] [TE] - 49,00€ à M. [KH] [GV] - 62,00€ à Mme. [UB] [YO] - 53,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 42,00€ à M. [N] [ST] - 92,00€ à M. [YA] [YP] - 57,00€ à M. [EO] [EE] - 69,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 47,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 56,00€ à Mme. [IU] [WL] - 46,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 71,00€ à M. [YD] [GP] - 51,00€ à M. [HI] [AT] - 50,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 51,00€ à M. [LZ] [VU] - 63,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 42,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 47,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 53,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 45,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 49,00€ à Mme. [UC] [TH] - 42,00€ à M. [DS] [PR] - 59,00€ à M. [PS] [CO] - 82,00€ à M. [RX] [JI] - 57,00€ à M. [EO] [ES] - 49,00€ à M. [NF] [XY] - 42,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 50,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 44,00€ à M. [SL] [FE] - 42,00€ à M. [MP] [LO] - 45,00€ à Mme. [B] [NC] - 49,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 54,00€ à M. [YK] [IL] - 46,00€ à M. [UY] [MN] - 59,00€ à M. [CB] [SW] - 60,00€ à M. [MK] [SW] - 54,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 46,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 55,00€ à M. [GC] [HH] - 51,00€ à M. [EY] [EM] - 43,00€ à M. [PJ] [HS] - 49,00€ à M. [CB] [HE] - 49,00€ à M. [MX] [Q] - 40,00€ à Mme. [Z] [CP] - 68,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 41,00€ à M. [CB] [JE] - 54,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 42,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 47,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 54,00€ à M. [YD] [LY] - 64,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 42,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 59,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 53,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 46,00€ à M. [DB] [RI] - 63,00€ à Mme. [TU] [AR] - 46,00€ à M. [RE] [KN] - 53,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 49,00€ à M. [YP] [VJ] - 51,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 44,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 47,00€ à M. [WG] [DK] - 49,00€ à M. [FK] [JJ] - 58,00€ à M. [YD] [BZ] - 38,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 55,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 86,00€ à M. [V] [BX] - 95,00€ à M. [FV] [WB] - 49,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 62,00€ M. [AM] [CT] - 43,00€ à M. [LV] [NP] - 46,00€ à M. [VT] [IY] - 48,00€ à M. [PJ] [PL] - 66,00€ à Mme. [LU] [SU] - 49,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 47,00€ à M. [SN] [XL] - 65,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 51,00€ à M. [PA] [CN] - 51,00€ à M. [YP] [YW] - 65,00€ à Mme. [BH] [NN] - 55,00€ à M. [YK] [LJ] - 53,00€ à M. [XA] [PE] - 54,00€ à M. [PN] [KE] - 58,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 39,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 62,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 48,00€ à Mme. [R] [FD] - 53,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 44,00€ à M. [SN] [ZK] - 48,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 44,00€ à M. [AM] [PO] - 49,00€ à M. [JL] [BQ] - 68,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 55,00€ à M. [GC] [RQ] - 56,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 56,00€ à M. [EY] [TD] - 41,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 49,00€ à Mme. [BH] [SI] - 53,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 65,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 53,00€ à M. [XT] [LL] - 48,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 42,00€ à Mme. [UO] [GO] - 50,00€ à M. [UY] [HM] - 48,00€ à M. [RQ] [EI] Condamne la SARL HMC Val André à payer au titre de la TOM 2021 les sommes suivantes : - 63,00€ à M. [J] [L] - 88,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 62,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 53,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 63,00€ à M. [Q] [H] - 106,00€ à Mme. [R] [C] - 74,00€ à M. [N] [P] - 47,00€ à Mme. [Z] [T] - 72,00€ à M. [F] [O] - 65,00€ à M. [X] [S] - 56,00€ à Mme. [Z] [Y] - 67,00€ à M. [V] [E] - 68,00€ à M. [W] [LD] - 57,00€ à Mme. [SP] [OI] - 63,00€ à M. [VB] [WU] - 53,00€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 71,00€ à M. [QD] [QG] - 83,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - 67,00€ à Mme. [HF] [CY] - 67,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 80,00€ à M. [TM] [TE] - 59,00€ à M. [KH] [GV] - 76,00€ à Mme. [UB] [YO] - 63,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 51,00€ à M. [N] [ST] - 109,00€ à M. [YA] [YP] - 69,00€ à M. [EO] [EE], - 84,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 56,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 67,00€ à Mme. [IU] [WL] - 55,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 87,00€ à M. [YD] [GP] - 63,00€ à M. [HI] [AT] - 62,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 63,00€ à M. [LZ] [VU] - 75,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 50,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 56,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 63,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 54,00€ à Mme. [TU] [MY] - 77,00€ à M. [PJ] [TJ] - 59,00€ à Mme. [UC] [TH] - 50,00€ à M. [DS] [PR] - 72,00€ à M. [PS] [CO] - 101,00€ à M. [RX] [JI] - 67,00€ à M. [EO] [ES] - 59,00€ à M. [NF] [XY] - 50,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 62,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 53,00€ à M. [SL] [FE] - 50,00€ à M. [MP] [LO] - 54,00€ à Mme. [B] [NC] - 60,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 65,00€ à M. [YK] [IL] - 55,00€ à M. [UY] [MN] - 72,00€ à M. [CB] [SW] - 72,00€ à M. [MK] [SW] - 66,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 55,00€ à M. [RE] [HY] - 53,00€ à M. [RB] [CH] - 68,00€ à M. [GC] [HH] - 61,00€ à M. [EY] [EM] - 54,00€ à M. [PJ] [HS] - 61,00€ à M. [CB] [HE] - 82,00€ à M. [MX] [Q] - 48,00€ à Mme. [Z] [CP] - 82,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 50,00€ à M. [CB] [JE] - 65,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 50,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 56,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 64,00€ à M. [YD] [LY] - 80,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 76,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 51,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 70,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 63,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 55,00€ à M. [DB] [RI] - 77,00€ à Mme. [TU] [AR] - 55,00€ à M. [RE] [KN] - 65,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 61,00€ à M. [YP] [VJ] - 63,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 53,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 56,00€ à M. [WG] [DK] - 59,00€ à M. [FK] [JJ] - 69,00€ à M. [YD] [BZ] - 45,00€ à M. [JQ] [GW] - 53,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 66,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 104,00€ à M. [V] [BX] - 108,00€ à M. [FV] [WB] - 59,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 74,00€ M. [AM] [CT] - 52,00€ à M. [LV] [NP] - 55,00€ à M. [VT] [IY] - 57,00€ à M. [PJ] [PL] - 81,00€ à Mme. [LU] [SU] - 59,00€ à Mme. [UD] [RX] - 54,00€ à Mme. [RU] [XM] - 56,00€ à M. [SN] [XL] - 77,00€ à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 63,00€ à M. [PA] [CN] - 61,00€ à M. [YP] [YW] - 79,00€ à Mme. [BH] [NN] - 66,00€ à M. [YK] [LJ] - 65,00€ à M. [XA] [PE] - 65,00€ à M. [PN] [KE] - 69,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 52,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 74,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 57,00€ à Mme. [R] [FD] - 65,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 53,00€ à M. [SN] [ZK] - 57,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 53,00€ à M. [AM] [PO] - 59,00€ à M. [JL] [BQ] - 82,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 67,00€ à M. [GC] [RQ] - 66,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 66,00€ à M. [EY] [TD] - 50,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 59,00€ à Mme. [BH] [SI] - 66,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 79,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 64,00€ à M. [XT] [LL] - 57,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 50,00€ à Mme. [UO] [GO] - 62,00€ à M. [UY] [HM] - 57,00€ à M. [RQ] [EI] Déboute les consorts [IC], [BY], [YP] et [QF] de leur demande de résiliation des baux et d’expulsion consécutive ; Condamne la SARL HMC Val André à communiquer dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 € par jour de retard pendant une durée de 2 mois, les comptes annuels de la résidence pour les années 2020, 2021 et 2022 à : - M. [J] [L] - Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - M. [Q] [H] - Mme. [R] [C] - M. [N] [P] - Mme. [Z] [T] - M. [F] [O] - M. [X] [S] - Mme. [Z] [Y] - M. [V] [E] - M. [W] [LD] - Mme. [SP] [OI] - M. [VB] [WU] - M. [KI] et Mme [QB] [XN] - M. [QD] [QG] - la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - Mme. [HF] [CY] - M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - M. [TM] [TE] - M. [KH] [GV] - Mme. [UB] [YO] - Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - M. [N] [ST] - M. [YA] [YP] - M. [EO] [EE] - Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - Mme. [IU] [WL] - M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - M. [YD] [GP] - M. [HI] [AT] - M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - M. [LZ] [VU] - M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - Mme. [TU] [MY] - M. [PJ] [TJ] - Mme. [UC] [TH] - M. [DS] [PR] - M. [PS] [CO] - M. [RX] [JI] - M. [EO] [ES] - M. [NF] [XY] - M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - M. [SL] [FE] - M. [MP] [LO] - Mme. [B] [NC] - M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - M. [YK] [IL] - M. [UY] [MN] - M. [CB] [SW] - M. [MK] [SW] - M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - M. [RE] [HY] - M. [RB] [CH] - M. [GC] [HH] - M. [EY] [EM] - M. [PJ] [HS] - M. [CB] [HE] - M. [MX] [Q] - Mme. [Z] [CP] - M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - M. [CB] [JE] - Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - M. [YD] [LY] - M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - M. [DB] [RI] - Mme. [TU] [AR] - M. [RE] [KN] - M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - M. [YP] [VJ] - Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - M. [WG] [DK] - M. [FK] [JJ] - M. [YD] [BZ] - M. [JQ] [GW] - Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - M. [V] [BX] - M. [FV] [WB] - Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - M. [AM] [CT] - M. [LV] [NP] - M. [VT] [IY] - M. [PJ] [PL] - Mme. [LU] [SU] - Mme. [UD] [RX] - Mme. [RU] [XM] - M. [SN] [XL] - M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - M. [PA] [CN] - M. [YP] [YW] - Mme. [BH] [NN] - M. [YK] [LJ] - M. [XA] [PE] - M. [PN] [KE] - M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - Mme. [R] [FD] - Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - M. [SN] [ZK] - M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - M. [AM] [PO] - M. [JL] [BQ] - M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - M. [GC] [RQ] - M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - M. [EY] [TD] - M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - Mme. [BH] [SI] - Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - M. [XT] [LL] - Mme. [HQ] [KH] - Mme. [UO] [GO] - M. [UY] [HM] - M. [RQ] [EI] Déboute tous les requérants de leurs demandes indemnitaires diverses ; Condamne la SARL HMC Val André à supporter les dépens à l’endroit de tous les demandeurs ; Condamne la SARL HMC Val André à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, les sommes de : - 150,00€ à M. [J] [L] - 150,00€ à Mme. [U] [A] et M. [JL] [A] - 150,00€ à M. [K] [G] et Mme. [B] [G] - 150,00€ à Mme. [I] [M] et M. [D] [M] - 150,00€ à M. [Q] [H] - 150,00€ à Mme. [R] [C] - 150,00€ à M. [N] [P] - 150,00€ à Mme. [Z] [T] - 150,00€ à M. [F] [O] - 150,00€ à M. [X] [S] - 150,00€ à Mme. [Z] [Y] - 150,00€ à M. [V] [E] - 150,00€ à M. [W] [LD] - 150,00€ à Mme. [SP] [OI] - 150,00€ à M. [VB] [WU] - 150,00€ à M. [KI] et Mme [QB] [XN] - 150,00€ à M. [QD] [QG] - 150,00€ à la SARL Magico venant aux droits de M. [DA] [QG] et Mme. [EX] [CC] épouse [QG] - 150,00€ à Mme. [HF] [CY] - 150,00€ à M. [JA] [BY] et Mme. [DQ] [BY] - 150,00€ à M. [TM] [TE] - 150,00€ à M. [KH] [GV] - 150,00€ à Mme. [UB] [YO] - 150,00€ à Mme. [SP] [MO] et M. [X] [MO] - 150,00€ à M. [N] [ST] - 150,00€ à M. [YA] [YP] - 150,00€ à M. [EO] [EE], - 150,00€ à Mme. [GE] [LT] née [QF] et M. [PA] [QF], venant aux droits de M. [FH] [QF] - 150,00€ à M. [UY] [AA] et Mme. [GA] [AA] - 150,00€ à Mme. [IU] [WL] - 150,00€ à M. [RW] [LC] et Mme. [FA] [LC] - 150,00€ à M. [YD] [GP] - 150,00€ à M. [HI] [AT] - 150,00€ à M. [JU] [KX] et Mme. [ZF] [KX] - 150,00€ à M. [LZ] [VU] - 150,00€ à M. [DB] [RZ] et Mme. [RM] [RZ] - 150,00€ à M. [IP] [OJ] et Mme. [HA] [OJ] - 150,00€ à M. [JL] [EO] et Mme. [BT] [EO] - 150,00€ à M. [AI] [JF] et Mme. [MU] [JF] - 150,00€ à Mme. [TU] [MY] - 150,00€ à M. [PJ] [TJ] - 150,00€ à Mme. [UC] [TH] - 150,00€ à M. [DS] [PR] - 150,00€ à M. [PS] [CO] - 150,00€ à M. [RX] [JI] - 150,00€ à M. [EO] [ES] - 150,00€ à M. [NF] [XY] - 150,00€ à M. [ER] [JO] et Mme. [MD] [ZT] épouse [JO] - 150,00€ à M. [XT] [XJ] et Mme. [SZ] [LB] - 150,00€ à M. [SL] [FE] - 150,00€ à M. [MP] [LO] - 150,00€ à Mme. [B] [NC] - 150,00€ à M. [JL] [RH] et Mme. [DY] [RH] - 150,00€ à M. [YK] [IL] - 150,00€ à M. [UY] [MN] - 150,00€ à M. [CB] [SW] - 150,00€ à M. [MK] [SW] - 150,00€ à M. [LV] [CW] et Mme. [ZR] [CW] - 150,00€ à M. [RE] [HY] - 150,00€ à M. [RB] [CH] - 150,00€ à M. [GC] [HH] - 150,00€ à M. [EY] [EM] - 150,00€ à M. [PJ] [HS] - 150,00€ à M. [CB] [HE] - 150,00€ à M. [MX] [Q] - 150,00€ à Mme. [Z] [CP] - 150,00€ à M. [GC] [SS] et Mme. [NJ] [SS] - 150,00€ à M. [CB] [JE] - 150,00€ à Mme. [OM] [LW] et M. [DB] [LW] - 150,00€ à Mme. [TA] [YJ] et M. [YP] [YJ] - 150,00€ à Mme. [ZF] [YV]-[LJ] - 150,00€ à M. [YD] [LY] - 150,00€ à M. [KQ] [YU] et Mme. [HA] [YU] - 150,00€ à M. [VB] [KK] et Mme. [RC] [KK] - 150,00€ à M. [X] [WS] et Mme. [UD] [WS] - 150,00€ à M. [JL] [MI] et Mme. [TU] [AD] épouse [MI] - 150,00€ à Mme. [SZ] [SH] [ZJ] - 150,00€ à M. [DB] [RI] - 150,00€ à Mme. [TU] [AR] - 150,00€ à M. [RE] [KN] - 150,00€ à M. [EK] [AW] et Mme. [DQ] [AW] - 150,00€ à M. [YP] [VJ] - 150,00€ à Mme. [RF] [QS] et M. [JU] [QS] - 150,00€ à M. [LZ] [VD] et Mme. [HL] [XC] - 150,00€ à M. [WG] [DK] - 150,00€ à M. [FK] [JJ] - 150,00€ à M. [YD] [BZ] - 150,00€ à M. [JQ] [GW] - 150,00€ à Mme. [DQ] [AW] et M. [EK] [AW] - 150,00€ à M. [IG] [QU] et Mme. [RC] [QU] - 150,00€ à M. [V] [BX] - 150,00€ à M. [FV] [WB] - 150,00€ à Mme. [FW] [WB] et M. [CB] [WB] - 150,00€ M. [AM] [CT] - 150,00€ à M. [LV] [NP] - 150,00€ à M. [VT] [IY] - 150,00€ à M. [PJ] [PL] - 150,00€ à Mme. [LU] [SU] - 150,00€ à Mme. [UD] [RX] - 150,00€ à Mme. [RU] [XM] - 150,00€ € à M. [SN] [XL] - 150,00€ € à M. [MZ] [RN] et Mme. [HP] [RN] - 150,00€ € à M. [PA] [CN] - 150,00€ € à M. [YP] [YW] - 150,00€ € à Mme. [BH] [NN] - 150,00€ à M. [YK] [LJ] - 150,00€ à M. [XA] [PE] - 150,00€ à M. [PN] [KE] - 150,00€ à M. [Q] [EL] et Mme. [WX] [EL] - 150,00€ M. [DS] [UQ] et Mme. [LZ] [UQ] - 150,00€ à M. [KH] [FU] et Mme. [HA] [FU] - 150,00€ à Mme. [R] [FD] - 150,00€ à Mme. [SZ] [BB] et M. [KC] [BB] - 150,00€ à M. [SN] [ZK] - 150,00€ à M. [PA] [RT] et Mme. [QB] [NS] - 150,00€ à M. [AM] [PO] - 150,00€ à M. [JL] [BQ] - 150,00€ à M. [AF] [IC] et Mme. [XG] [DZ] épouse [IC] - 150,00€ à M. [GC] [RQ] - 150,00€ à M. [FK] [KZ] et Mme. [GA] [MR] - 150,00€ à M. [EY] [TD] - 150,00€ à M. [AF] [WE] et Mme. [QE] [VO] - 150,00€ à Mme. [BH] [SI] - 150,00€ à Mme. [PH] [KS] et M. [EY] [KS] - 150,00€ à M. [XA] [RS] [QJ] et Mme. [JR] [QJ] - 150,00€ à M. [XT] [LL] - 150,00€ à Mme. [HQ] [KH] - 150,00€ à Mme. [UO] [GO] - 150,00€ à M. [UY] [HM] - 150,00€ à M. [RQ] [EI] - 1 500 € à M et Mme [KM] En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier Le Greffier La Présidente
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1722, code de commerce L823-9, code du tourisme L321-2, code civil 1709, code civil 1218). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/10714
en commun : code civil 1722, code civil 1709, code civil 1218
- 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/03242
en commun : code civil 1722, code civil 1709, code civil 1218
- 4 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre · n° 24/04291
en commun : code civil 1722, code du tourisme L321-2
- 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur · n° 19/01993
en commun : code civil 1722, code du tourisme L321-2
- 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/01625
en commun : code civil 1722, code du tourisme L321-2
- 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 24/01222
en commun : code civil 1722, code du tourisme L321-2
- 26 février 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre · n° 24/03289
en commun : code civil 1722, code du tourisme L321-2
- 18 février 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre · n° 23/00602
en commun : code civil 1722, code civil 1218
Mise à jour de la source le 2025-09-18T19:49:09.115Z.