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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, JLD, 23 septembre 2025, n° 25/07638

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 23 septembre 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [S] [U]
née le 17 Novembre 1989 à 
Centre pénitentiaire de [Localité 2]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Marie-laure LEVILLAIN

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 17 septembre 2025, reçue au greffe le 18 septembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 septembre 2025 à Mme [S] [U], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs

Motifs de la décision 

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [S] [U] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [S] [U].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 3].

LE GREFFIER LE JUGE





Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 23 septembre 2025
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à Mme [S] [U], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 23 septembre 2025
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [S] [U]
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 2]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 25/07638 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ65
Minute n° 25/00888
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 23 septembre 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [S] [U]
née le 17 Novembre 1989 à 
Centre pénitentiaire de [Localité 2]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Marie-laure LEVILLAIN

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 17 septembre 2025, reçue au greffe le 18 septembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 septembre 2025 à Mme [S] [U], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;



Motifs de la décision 

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [S] [U] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [S] [U].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 3].

LE GREFFIER LE JUGE





Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 23 septembre 2025
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à Mme [S] [U], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 23 septembre 2025
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [S] [U]
Le 23 septembre 2025
Le greffier,

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Mise à jour de la source le 2025-09-23T18:35:02.823Z.