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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 2 octobre 2025, n° 25/01550

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Exposé du litige

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17 avril 2025 ayant désigné ALPES MARITIMES MEDIATION en la personne de Madame [W] [P] et Madame [H] [N] [C], médiateurs,



Vu le courrier adressé à la Cour le 1er october 2025 par Mesdames [W] [P] et [H] [N] nous informant de l'échec de la tentative de mediation,



La mission de mediation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le délai prescript, il convent donc d'y mettre fin.

Dispositif

PAR CES MOTIFS





METTONS fin à la mission ordonnée le 17 avril 2025 dans la procedure ci-dessus référencées ;



RENVOYONS l'affaire à la mise en état.



DISONS que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procedure civile, l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.





La greffière, La magistrate chargée de la mise en état, 











Copies délivrées à ALPES MARITIMES MEDIATION

Me Alexandre BOISRAME

Me David CHABBAT

le 2 october 2025
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]







N° RG 25/01550 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLBR

Chambre 3-1



Ordonnance n°2025/M180



S.A.R.L. AUTO CONTROLE ANTIBOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





S.A.S.U. CELIANS prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me David CHABBAT, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION





LE 2 OCTOBRE 2025





Nous Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17 avril 2025 ayant désigné ALPES MARITIMES MEDIATION en la personne de Madame [W] [P] et Madame [H] [N] [C], médiateurs,



Vu le courrier adressé à la Cour le 1er october 2025 par Mesdames [W] [P] et [H] [N] nous informant de l'échec de la tentative de mediation,



La mission de mediation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le délai prescript, il convent donc d'y mettre fin.





PAR CES MOTIFS





METTONS fin à la mission ordonnée le 17 avril 2025 dans la procedure ci-dessus référencées ;



RENVOYONS l'affaire à la mise en état.



DISONS que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procedure civile, l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.





La greffière, La magistrate chargée de la mise en état, 











Copies délivrées à ALPES MARITIMES MEDIATION

Me Alexandre BOISRAME

Me David CHABBAT

le 2 october 2025

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Mise à jour de la source le 2025-10-09T22:00:00.000Z.