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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 octobre 2025, n° 23/13500

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Texte intégral

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]







Chambre 3-4 

N° RG 23/13500 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC2V



Ordonnance n° 2025/M







S.A.R.L. [Adresse 7] représentée par son gérant en exercice

Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

M. [Z] [O] [C]

Représentant : Me Benjamin CRESPY de l'AARPI BALDO - CRESPY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [B] [N] [Y] [C] épouse [R]

Représentant : Me Benjamin CRESPY de l'AARPI BALDO - CRESPY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



ORDONNANCE DE FIN DE MEDIATION





Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,



Vu la procédure suivie entre :



La SARL Centre du pneu d'occasion

[Adresse 8],

[Localité 1]



Et



M. [Z] [C] 

Mme [B] [C] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 12 décembre 2024 désignant l'association Pôle Sud Médiation en qualité de médiateur ;



Vu l'ordonnance du 13 mai 2025 renouvelant la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 29 avril 2025 ;



Vu le courrier adressé le 22 septembre 2025 par le médiateur, indiquant que le processus de médiation en cours n'avait pu aboutir dans les délais impartis ;



Il convient dès lors de mettre fin à la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.











PAR CES MOTIFS



Mettons fin à la mission du médiateur,



Renvoyons l'affaire à la mise en état,



Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 6], le 16 Octobre 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2025-10-23T22:00:00.000Z.