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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 11 septembre 2025, n° 24/00170

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

2H IMMO 06

Exposé du litige

1 exp Me Bernard BONNEPART, Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, Me Sarah SAHNOUN
délivrée le 

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRASSE
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 11 SEPTEMBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7LH 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA au capital de 262.391.274,00 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75) sous le numéro 382.506.079 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière à [R] [D] [F] [L] [G], par acte de Maître [Q] [X], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 22 juillet 2024 et à [P] [N] [K], par acte de Maître [W] [E], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 30 juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 18 Septembre 2024, Volume , n° 182.

- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente forcée


 
En présence de :

Monsieur [R] [D] [F] [L] [G], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], marié avec Madame [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (ALGÉRIE), le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (VIENNE) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, de nationalité française, directeur général, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE


Madame [P] [N] [K], née le [Date naissance 3] 1960 à CHATEAUGAY (PUY-DE-DOME), divorcée de Monsieur [R] [D] [F] [L] [G], né le [Date naissance 1] 1963 à PARIS (15ème), le 13 novembre 2018 suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME), sans emploi, de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (PUY-DE-DOME)

Comparante


Débiteurs saisis


Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 08 Novembre 2024 sous le N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7LH ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Sarah SAHNOUN, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 13.959,13 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur les biens et droits immobiliers détenus par Monsieur [R] [G] et Madame [P] [K], situés sur la commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES), dans un ensemble immobilier dénommé « Parc Continental », s’agissant d’un ancien Palais comprenant trois bâtiments A, B et C, situés [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8], et consistant en un appartement au 3ème étage avec cave, d’une ancienne chambre de bonne aménagée en appartement, et d’un emplacement de parking, figurant au cadastre sous les références suivantes section AW, numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 9] :

Lot numéro TREIZE (13) :
Une cave, en rez-de-chaussée du bâtiment A.
Avec les un/dix mille cent sixième (1/10106ème) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les un/cinq mille cent sixième (1/5106ème) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingts (80) :
Un appartement de deux pièces situé au 3ème étage, du bâtiment A.
Avec les quatre-vingts/dix mille cent sixièmes (80/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quatre-vingts/cinq mille cent sixièmes (80/5106 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingt-huit (88) :
Un appartement d’une pièce, situé au troisième étage du bâtiment A,
Avec les douze/dix mille cent sixièmes (12/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les douze/cinq mille cent sixièmes (12/5106èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro deux cent trente-huit (238) :
Un emplacement de parking portant le numéro 38 au plan au deuxième sous-sol du bâtiment B.
Avec les cinq/dix mille cent sixièmes (5/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 350.000 Euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) avec une facuté de baisse de 50.000 euros, puis de 100.000 euros pour recommencer à la mise à prix initiale de 120.000 euros, en cas de carence d’enchères;

Durant le temps imparti, Maître Bernard BONNEPART, en a offert le prix principal de : 511.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Bernard BONNEPART n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître Bernard BONNEPART a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS CANNES sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal [Y] [S] né le 06/10/1953 à [Localité 8] (TUNISIE), avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CINQ CENT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

La S.A.S. 2H IMMO 06 a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :


Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS CANNES sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal [Y] [S] né le 06/10/1953 à [Localité 8] (TUNISIE), adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur les biens et droits immobiliers détenus par Monsieur [R] [G] et Madame [P] [K], situés sur la commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES), dans un ensemble immobilier dénommé « Parc Continental », s’agissant d’un ancien Palais comprenant trois bâtiments A, B et C, situés [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8], et consistant en un appartement au 3ème étage avec cave, d’une ancienne chambre de bonne aménagée en appartement, et d’un emplacement de parking, figurant au cadastre sous les références suivantes section AW, numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 9] :

Lot numéro TREIZE (13) :
Une cave, en rez-de-chaussée du bâtiment A.
Avec les un/dix mille cent sixième (1/10106ème) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les un/cinq mille cent sixième (1/5106ème) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingts (80) :
Un appartement de deux pièces situé au 3ème étage, du bâtiment A.
Avec les quatre-vingts/dix mille cent sixièmes (80/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quatre-vingts/cinq mille cent sixièmes (80/5106 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingt-huit (88) :
Un appartement d’une pièce, situé au troisième étage du bâtiment A,
Avec les douze/dix mille cent sixièmes (12/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les douze/cinq mille cent sixièmes (12/5106èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro deux cent trente-huit (238) :
Un emplacement de parking portant le numéro 38 au plan au deuxième sous-sol du bâtiment B.
Avec les cinq/dix mille cent sixièmes (5/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

moyennant le prix principal de : 

511.000 EUROS
CINQ CENT ONZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Me Bernard BONNEPART, Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, Me Sarah SAHNOUN
délivrée le 

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRASSE
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 11 SEPTEMBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7LH 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA au capital de 262.391.274,00 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75) sous le numéro 382.506.079 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière à [R] [D] [F] [L] [G], par acte de Maître [Q] [X], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 22 juillet 2024 et à [P] [N] [K], par acte de Maître [W] [E], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 30 juillet 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 18 Septembre 2024, Volume , n° 182.

- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente forcée


 
En présence de :

Monsieur [R] [D] [F] [L] [G], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], marié avec Madame [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (ALGÉRIE), le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (VIENNE) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, de nationalité française, directeur général, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE


Madame [P] [N] [K], née le [Date naissance 3] 1960 à CHATEAUGAY (PUY-DE-DOME), divorcée de Monsieur [R] [D] [F] [L] [G], né le [Date naissance 1] 1963 à PARIS (15ème), le 13 novembre 2018 suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME), sans emploi, de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (PUY-DE-DOME)

Comparante


Débiteurs saisis


Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 08 Novembre 2024 sous le N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7LH ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Sarah SAHNOUN, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 13.959,13 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur les biens et droits immobiliers détenus par Monsieur [R] [G] et Madame [P] [K], situés sur la commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES), dans un ensemble immobilier dénommé « Parc Continental », s’agissant d’un ancien Palais comprenant trois bâtiments A, B et C, situés [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8], et consistant en un appartement au 3ème étage avec cave, d’une ancienne chambre de bonne aménagée en appartement, et d’un emplacement de parking, figurant au cadastre sous les références suivantes section AW, numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 9] :

Lot numéro TREIZE (13) :
Une cave, en rez-de-chaussée du bâtiment A.
Avec les un/dix mille cent sixième (1/10106ème) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les un/cinq mille cent sixième (1/5106ème) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingts (80) :
Un appartement de deux pièces situé au 3ème étage, du bâtiment A.
Avec les quatre-vingts/dix mille cent sixièmes (80/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quatre-vingts/cinq mille cent sixièmes (80/5106 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingt-huit (88) :
Un appartement d’une pièce, situé au troisième étage du bâtiment A,
Avec les douze/dix mille cent sixièmes (12/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les douze/cinq mille cent sixièmes (12/5106èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro deux cent trente-huit (238) :
Un emplacement de parking portant le numéro 38 au plan au deuxième sous-sol du bâtiment B.
Avec les cinq/dix mille cent sixièmes (5/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 350.000 Euros (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) avec une facuté de baisse de 50.000 euros, puis de 100.000 euros pour recommencer à la mise à prix initiale de 120.000 euros, en cas de carence d’enchères;

Durant le temps imparti, Maître Bernard BONNEPART, en a offert le prix principal de : 511.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Bernard BONNEPART n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître Bernard BONNEPART a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS CANNES sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal [Y] [S] né le 06/10/1953 à [Localité 8] (TUNISIE), avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CINQ CENT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

La S.A.S. 2H IMMO 06 a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :


Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS CANNES sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal [Y] [S] né le 06/10/1953 à [Localité 8] (TUNISIE), adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur les biens et droits immobiliers détenus par Monsieur [R] [G] et Madame [P] [K], situés sur la commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES), dans un ensemble immobilier dénommé « Parc Continental », s’agissant d’un ancien Palais comprenant trois bâtiments A, B et C, situés [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8], et consistant en un appartement au 3ème étage avec cave, d’une ancienne chambre de bonne aménagée en appartement, et d’un emplacement de parking, figurant au cadastre sous les références suivantes section AW, numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 9] :

Lot numéro TREIZE (13) :
Une cave, en rez-de-chaussée du bâtiment A.
Avec les un/dix mille cent sixième (1/10106ème) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les un/cinq mille cent sixième (1/5106ème) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingts (80) :
Un appartement de deux pièces situé au 3ème étage, du bâtiment A.
Avec les quatre-vingts/dix mille cent sixièmes (80/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les quatre-vingts/cinq mille cent sixièmes (80/5106 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro quatre-vingt-huit (88) :
Un appartement d’une pièce, situé au troisième étage du bâtiment A,
Avec les douze/dix mille cent sixièmes (12/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les douze/cinq mille cent sixièmes (12/5106èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.

Lot numéro deux cent trente-huit (238) :
Un emplacement de parking portant le numéro 38 au plan au deuxième sous-sol du bâtiment B.
Avec les cinq/dix mille cent sixièmes (5/10106 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

moyennant le prix principal de : 

511.000 EUROS
CINQ CENT ONZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2025-10-13T21:06:01.747Z.