Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 18 septembre 2025, n° 23/00049

Parties (entreprises)

Exposé du litige

1 exp Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, 
1 exp Me Anne KESSLER, 
1 exp Me Sophie LESAGE
délivrée le 

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRASSE
-=-=-=-
JUGE DE L'EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D'ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 18 SEPTEMBRE 2025
EN 2 LOTS AVEC 
CLAUSE D’ABLOTISSEMENT



Cahier des conditions de vente N° RG 23/00049 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFXF 


A l'audience publique du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :


FOND COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par LINK FINANCIAL SAS, dont le siège social est sis C/° LINK FINANCIAL SAS - [Adresse 1]
venant aux droits du S.A. CREDIT IMMOBILER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124 821 703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – SUD, SA au capital de 43.049.896 Euros, dont le siège social était à [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce de MONTPELLIER sous le n° 391 654 399 suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d'un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [J] [N], commissaire de justice à [Localité 1], du 10 janvier 2023, et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES 1 le 22 Février 2023, Volume 2023 S, n° 45.


- d'un jugement d'orientation du 13 juin 2024 ordonnant la vente amiable, puis d'un jugement en date du 27 Mai 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l'article R 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution

 
En présence de :

Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE

Madame [B] [X] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis



FOND COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par LINK FINANCIAL SAS, dont le siège social est sis C/° LINK FINANCIAL SAS - [Adresse 1]
venant aux droits du S.A. CREDIT IMMOBILER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124 821 703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – SUD, SA au capital de 43.049.896 Euros, dont le siège social était à [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce de MONTPELLIER sous le n° 391 654 399 suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Avril 2023 sous le N° N° RG 23/00049 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFXF ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.


Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 09 mai 2023 relatives aux documents fournis par le syndic de copropriété, celles du 20 juin 2023 annexant l’état hypothécaire complet, et celles du 15 septembre 2023 sur d’autres documents du syndic et sur la réactualisation des diagnostics;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;




LE JUGE DE L'EXECUTION :



Donne acte à Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE , avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 14.140,50 euros ;

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT 1 DE LA VENTE


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 30.000 euros ;

Durant le temps imparti, Maître [G] [U], en a offert le prix principal de : 35.000 Euros;

Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître [G] [U] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [G] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8]


lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,

moyennant le prix principal de : TRENTE CINQ MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :



Déclare [I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8] adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir :

Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


moyennant le prix principal de : 

35.000 euros
TRENTE CINQ MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
à titre provisoire et sous réserve de la mise en application de la clause d’ablotissement


*****



LOT 2 DE LA VENTE


LOT NUMERO CENT QUARANTE CINQ (145) :

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A93, d'une superficie totale Loi Carrez de 32,85 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales)
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) :

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro B43,
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 30.000 euros ;

Durant le temps imparti, Maître [G] [U], en a offert le prix principal de : 74.000 Euros;

Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître [G] [U] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [G] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8]


lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,

moyennant le prix principal de : SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :



Déclare [I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8] adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir :

Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


moyennant le prix principal de : 

74.000 euros
SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
à titre provisoire et sous réserve de la mise en application de la clause d’ablotissement




*****



APPLICATION DE LA CLAUSE D’ABLOTISSEMENT


Après calcul du total des prix de vente (109.000 euros) et des frais préalables (14.140,50 euros) de tous les lots soumis à la clause d’ablotissment, Me Delphine DURANCEAU substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat poursuivant, demande à ce qu’il soit procédé à l’adjudication avec application de la clause d’ablotissement des lots qui y sont soumis. 



LE JUGE DE L'EXECUTION :


Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication avec application de la clause d’ablotissement des biens et droits immobiliers dont s’agit :





Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 
- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


LOT NUMERO CENT QUARANTE CINQ (145) :
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A93, d'une superficie totale Loi Carrez de 32,85 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales)
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) :
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro B43,
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.



Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 109.000 Euros ;

Durant le temps imparti, Maître Anne KESSLER , en a offert le prix principal de : 132.000 Euros;

Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître Anne KESSLER n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître Anne KESSLER a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La S.A.S. JM INVEST, immatriculée au RCS ANTIBES sous le numéro 977805266, dont le siège social est [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal [F] [K] [P], né le [Date naissance 4]/1984 à [Localité 5],

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,

moyennant le prix principal de : CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

La S.A.S. JM INVEST a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare S.A.S. JM INVEST, immatriculée au RCS ANTIBES sous le numéro 977805266, dont le siège social est [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal [F] [K] [P], né le [Date naissance 4]/1984 à [Localité 5],
adjudicataire avec obliogation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir :

Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


LOT NUMERO CENT QUARANTE CINQ (145) :
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A93, d'une superficie totale Loi Carrez de 32,85 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales)
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) :
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro B43,
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


moyennant le prix principal de : 

132.000 euros
CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l'exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION

1 exp Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, 
1 exp Me Anne KESSLER, 
1 exp Me Sophie LESAGE
délivrée le 

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRASSE
-=-=-=-
JUGE DE L'EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D'ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 18 SEPTEMBRE 2025
EN 2 LOTS AVEC 
CLAUSE D’ABLOTISSEMENT



Cahier des conditions de vente N° RG 23/00049 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFXF 


A l'audience publique du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :


FOND COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par LINK FINANCIAL SAS, dont le siège social est sis C/° LINK FINANCIAL SAS - [Adresse 1]
venant aux droits du S.A. CREDIT IMMOBILER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124 821 703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – SUD, SA au capital de 43.049.896 Euros, dont le siège social était à [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce de MONTPELLIER sous le n° 391 654 399 suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant


- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d'un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [J] [N], commissaire de justice à [Localité 1], du 10 janvier 2023, et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES 1 le 22 Février 2023, Volume 2023 S, n° 45.


- d'un jugement d'orientation du 13 juin 2024 ordonnant la vente amiable, puis d'un jugement en date du 27 Mai 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l'article R 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution

 
En présence de :

Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE

Madame [B] [X] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis



FOND COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par LINK FINANCIAL SAS, dont le siège social est sis C/° LINK FINANCIAL SAS - [Adresse 1]
venant aux droits du S.A. CREDIT IMMOBILER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SA au capital de 124 821 703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – SUD, SA au capital de 43.049.896 Euros, dont le siège social était à [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce de MONTPELLIER sous le n° 391 654 399 suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Avril 2023 sous le N° N° RG 23/00049 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFXF ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.


Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 09 mai 2023 relatives aux documents fournis par le syndic de copropriété, celles du 20 juin 2023 annexant l’état hypothécaire complet, et celles du 15 septembre 2023 sur d’autres documents du syndic et sur la réactualisation des diagnostics;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;




LE JUGE DE L'EXECUTION :



Donne acte à Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE , avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 14.140,50 euros ;

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT 1 DE LA VENTE


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 30.000 euros ;

Durant le temps imparti, Maître [G] [U], en a offert le prix principal de : 35.000 Euros;

Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître [G] [U] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [G] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8]


lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,

moyennant le prix principal de : TRENTE CINQ MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :



Déclare [I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8] adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir :

Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


moyennant le prix principal de : 

35.000 euros
TRENTE CINQ MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
à titre provisoire et sous réserve de la mise en application de la clause d’ablotissement


*****



LOT 2 DE LA VENTE


LOT NUMERO CENT QUARANTE CINQ (145) :

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A93, d'une superficie totale Loi Carrez de 32,85 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales)
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) :

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro B43,
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 30.000 euros ;

Durant le temps imparti, Maître [G] [U], en a offert le prix principal de : 74.000 Euros;

Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître [G] [U] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [G] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8]


lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,

moyennant le prix principal de : SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :



Déclare [I] [H], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 4], pacsé en régime de séparation de biens, demeurant [Adresse 8] adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir :

Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 

Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 

Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


moyennant le prix principal de : 

74.000 euros
SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
à titre provisoire et sous réserve de la mise en application de la clause d’ablotissement




*****



APPLICATION DE LA CLAUSE D’ABLOTISSEMENT


Après calcul du total des prix de vente (109.000 euros) et des frais préalables (14.140,50 euros) de tous les lots soumis à la clause d’ablotissment, Me Delphine DURANCEAU substituée par Me Stéphanie MOUTET, avocat poursuivant, demande à ce qu’il soit procédé à l’adjudication avec application de la clause d’ablotissement des lots qui y sont soumis. 



LE JUGE DE L'EXECUTION :


Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication avec application de la clause d’ablotissement des biens et droits immobiliers dont s’agit :





Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 
- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


LOT NUMERO CENT QUARANTE CINQ (145) :
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A93, d'une superficie totale Loi Carrez de 32,85 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales)
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) :
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro B43,
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.



Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 109.000 Euros ;

Durant le temps imparti, Maître Anne KESSLER , en a offert le prix principal de : 132.000 Euros;

Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître Anne KESSLER n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître Anne KESSLER a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La S.A.S. JM INVEST, immatriculée au RCS ANTIBES sous le numéro 977805266, dont le siège social est [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal [F] [K] [P], né le [Date naissance 4]/1984 à [Localité 5],

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution,

moyennant le prix principal de : CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

La S.A.S. JM INVEST a déclaré prendre l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l'adjudication et de se conformer aux prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare S.A.S. JM INVEST, immatriculée au RCS ANTIBES sous le numéro 977805266, dont le siège social est [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal [F] [K] [P], né le [Date naissance 4]/1984 à [Localité 5],
adjudicataire avec obliogation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir :

Sur la commune de [Adresse 5], dans un ensemble immobilier à destination de RESIDENCE DE TOURISME en copropriété dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] cadastré à ladite commune : 

- Section [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 28a 80ca
- Section [Cadastre 2] pour une contenance de 2a 90ca
- Section [Cadastre 3] pour une contenance de 25ca
- Section [Cadastre 4] pour une contenance de 13a 05ca

Lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie totale de 1ha 45a 00ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :


LOT NUMERO CENT NEUF (109) : 
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A153, d'une superficie totale Loi Carrez de 33,25 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO SOIXANTE DIX SEPT (77) : 
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro A53, 
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


LOT NUMERO CENT QUARANTE CINQ (145) :
Une MAISON INVIDUELLE jumelée, portant le numéro A93, d'une superficie totale Loi Carrez de 32,85 m² comprenant :
- Au rez-de jardin : salon, salle à manger, kitchenette, salle de bains, wc.
- A l'étage : une chambre en mezzanine 
- A l'extérieur : petit jardin avec terrasse 
Et les cent dix-neuf / dix millièmes (119/10.000èmes) des parties communes générales)
Et les cent dix-sept/ dix millièmes (117/10.000èmes) du sol

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) :
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT portant le numéro B43,
Et les quatre / dix millièmes (4/10.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les cinq / dix millièmes (5/10.000èmes) du sol.


moyennant le prix principal de : 

132.000 euros
CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l'exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION

Décisions proches

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Mise à jour de la source le 2025-12-20T08:51:20.737Z.