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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 5 mars 2026, n° 23/00155

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp Me Julien DUCLOUX, 
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR [Localité 3] IMMOBILIÈRE
DU 05 MARS 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 23/00155 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQJU 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Mars deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La BANQUE RICHELIEU [Localité 4], société anonyme de droit monégasque anciennement dénommée KBL [Localité 4] PRIVATE BANKERS SAM, identifiée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 96S 3147, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA - LALEURE CARON CHEVALIER, commissaires de justice associés à Cannes, en date du 3 octobre 2023 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 21 Novembre 2023, Volume 2023 S, n° 194.

- d’un jugement d’orientation du 06 mars 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 20 Novembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution






 
à l’encontre de :


Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI) (W24DJ), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

Madame [G] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

En présence de :


LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’[Localité 7], pris en la personne de Monsieur le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE


Créancier inscrit




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Décembre 2023 sous le N° RG 23/00155 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQJU ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution:
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;


Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 11.554,66 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en une propriété sise à [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 4], consistant en une MAISON A USAGE D’HABITATION dénommée “ [Adresse 5]”, cadastrée section CM numéro [Cadastre 1] une contenance de 13a 08ca. ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 7.510.000 Euros (SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [L] [I], en a offert le prix principal de : 7.510.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [L] [I] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [L] [I] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

 LA BANQUE RICHELIEU [Localité 4], société anonyme de droit monégasque anciennement dénommée KBL [Localité 4] PRIVATE BANKERS SAM, identifiée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 96S 3147, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, avec obligation de revente


lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

 LA BANQUE RICHELIEU [Localité 4] a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.



SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare LA BANQUE RICHELIEU [Localité 4], société anonyme de droit monégasque anciennement dénommée KBL [Localité 4] PRIVATE BANKERS SAM, identifiée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 96S 3147, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, adjudicataire , avec obligation de revente, des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Une propriété sise à [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 4], consistant en une MAISON A USAGE D’HABITATION dénommée “ [Adresse 5]”, cadastrée section CM numéro [Cadastre 1] une contenance de 13a 08ca.


moyennant le prix principal de : 

7.510.000 euros 
SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Me Julien DUCLOUX, 
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR [Localité 3] IMMOBILIÈRE
DU 05 MARS 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 23/00155 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQJU 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Mars deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La BANQUE RICHELIEU [Localité 4], société anonyme de droit monégasque anciennement dénommée KBL [Localité 4] PRIVATE BANKERS SAM, identifiée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 96S 3147, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA - LALEURE CARON CHEVALIER, commissaires de justice associés à Cannes, en date du 3 octobre 2023 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 21 Novembre 2023, Volume 2023 S, n° 194.

- d’un jugement d’orientation du 06 mars 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 20 Novembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution






 
à l’encontre de :


Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI) (W24DJ), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

Madame [G] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

En présence de :


LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’[Localité 7], pris en la personne de Monsieur le Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE


Créancier inscrit




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Décembre 2023 sous le N° RG 23/00155 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQJU ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution:
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;


Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 11.554,66 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en une propriété sise à [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 4], consistant en une MAISON A USAGE D’HABITATION dénommée “ [Adresse 5]”, cadastrée section CM numéro [Cadastre 1] une contenance de 13a 08ca. ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 7.510.000 Euros (SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [L] [I], en a offert le prix principal de : 7.510.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [L] [I] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [L] [I] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

 LA BANQUE RICHELIEU [Localité 4], société anonyme de droit monégasque anciennement dénommée KBL [Localité 4] PRIVATE BANKERS SAM, identifiée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 96S 3147, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, avec obligation de revente


lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

 LA BANQUE RICHELIEU [Localité 4] a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.



SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare LA BANQUE RICHELIEU [Localité 4], société anonyme de droit monégasque anciennement dénommée KBL [Localité 4] PRIVATE BANKERS SAM, identifiée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 4] sous le n° 96S 3147, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, adjudicataire , avec obligation de revente, des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Une propriété sise à [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 4], consistant en une MAISON A USAGE D’HABITATION dénommée “ [Adresse 5]”, cadastrée section CM numéro [Cadastre 1] une contenance de 13a 08ca.


moyennant le prix principal de : 

7.510.000 euros 
SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-04-29T21:16:36.782Z.