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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 7 mai 2026, n° 25/00105

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 
1 exp Me Fiona STARZAK, 
1 exp Me Sabrina ZAKRAOUI
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 07 MAI 2026


Cahier des conditions de vente N° N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPM7 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le sept Mai deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, ayant son siège social à [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°438 200 032, exerçant sous l’enseigne “Cabinet ROULLAND”, prise en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité

Représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [N] [I], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 31 juillet 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 11 Septembre 2025, Volume 2025 , n° 122.


- d’un jugement d’orientation du 22 Janvier 2026 ordonnant la vente forcée

ou

- d’un jugement d’orientation du 22 Janvier 2026 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du XXX ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution


 
En présence de :


Monsieur [N] [A] [B] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (07), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6],

Non comparant ni représenté 

Madame [L] [Y] épouse [S] née le 18/01/1977 en Algérie, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6],

Non comparante ni représentée 

Débiteurs saisis


LE TRESOR PUBLIC au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale publiée sous les références 0604P05 2025V5244 le 09/07/2025, dans les bureaux du SPF de [Localité 7] sis [Adresse 6] à [Localité 6]

Non comparant ni représenté 

Le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 7], en vertu de son inscription d’hypothèque légale publiée sous les références 0604P05 2024V8264 en date du 02/12/2024,

Représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE


Créanciers inscrits




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Octobre 2025 sous le N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPM7; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 06 mai 2026 relatives aux diagnostics immobiliers et à la note d’urbanisme relatives à (au) && ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :


Donne acte à Me [V] [K], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6548.76 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en A [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 8] un immeuble cadastré BS [Cadastre 1] de 1893 m², lieudit « [Adresse 9] » [Adresse 10], sis [Adresse 11], 

Sur les droits immobiliers suivants :

-Le lot n°259 : un appartement au 5ème étage avec les 186/10000è des PC
-Le lot n°120 : un garage au 2ème sous-sol avec les 3/10000è des PC
-Le lot n°56 : une cave au 2ème sous-sol avec les 1/10000è des PC

Description sommaire du lot n°259 :

Il s’agit d’un appartement, situé au cinquième étage de l’immeuble.
Il est composé d’une entrée, d’une cuisine, d’un séjour, d’une terrasse, de deux chambres, d’un bureau, d’une loggia, d’une salle de bains, et d’un WC.

La superficie est de 95,01 m2 (Loi carrez). 
 ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 50000 Euros(CINQUANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [F] [T], en a offert le prix principal de : 275000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [F] [T] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [F] [T] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[D] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), marié sous le régime de la séparation de biens, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

[D] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), marié sous le régime de la séparation de biens a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), marié sous le régime de la séparation de biens, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

A [Localité 3] [Adresse 13] un immeuble cadastré BS [Cadastre 1] de 1893 m², lieudit « [Adresse 14], sis [Adresse 11], 

Sur les droits immobiliers suivants :

-Le lot n°259 : un appartement au 5ème étage avec les 186/10000è des PC
-Le lot n°120 : un garage au 2ème sous-sol avec les 3/10000è des PC
-Le lot n°56 : une cave au 2ème sous-sol avec les 1/10000è des PC

Description sommaire du lot n°259 :

Il s’agit d’un appartement, situé au cinquième étage de l’immeuble.
Il est composé d’une entrée, d’une cuisine, d’un séjour, d’une terrasse, de deux chambres, d’un bureau, d’une loggia, d’une salle de bains, et d’un WC.

La superficie est de 95,01 m2 (Loi carrez). 



moyennant le prix principal de : 

DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 
1 exp Me Fiona STARZAK, 
1 exp Me Sabrina ZAKRAOUI
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 07 MAI 2026


Cahier des conditions de vente N° N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPM7 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le sept Mai deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, ayant son siège social à [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°438 200 032, exerçant sous l’enseigne “Cabinet ROULLAND”, prise en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité

Représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [N] [I], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 31 juillet 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 11 Septembre 2025, Volume 2025 , n° 122.


- d’un jugement d’orientation du 22 Janvier 2026 ordonnant la vente forcée

ou

- d’un jugement d’orientation du 22 Janvier 2026 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du XXX ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution


 
En présence de :


Monsieur [N] [A] [B] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] (07), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6],

Non comparant ni représenté 

Madame [L] [Y] épouse [S] née le 18/01/1977 en Algérie, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6],

Non comparante ni représentée 

Débiteurs saisis


LE TRESOR PUBLIC au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale publiée sous les références 0604P05 2025V5244 le 09/07/2025, dans les bureaux du SPF de [Localité 7] sis [Adresse 6] à [Localité 6]

Non comparant ni représenté 

Le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 7], en vertu de son inscription d’hypothèque légale publiée sous les références 0604P05 2024V8264 en date du 02/12/2024,

Représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE


Créanciers inscrits




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Octobre 2025 sous le N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPM7; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 06 mai 2026 relatives aux diagnostics immobiliers et à la note d’urbanisme relatives à (au) && ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :


Donne acte à Me [V] [K], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6548.76 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en A [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 8] un immeuble cadastré BS [Cadastre 1] de 1893 m², lieudit « [Adresse 9] » [Adresse 10], sis [Adresse 11], 

Sur les droits immobiliers suivants :

-Le lot n°259 : un appartement au 5ème étage avec les 186/10000è des PC
-Le lot n°120 : un garage au 2ème sous-sol avec les 3/10000è des PC
-Le lot n°56 : une cave au 2ème sous-sol avec les 1/10000è des PC

Description sommaire du lot n°259 :

Il s’agit d’un appartement, situé au cinquième étage de l’immeuble.
Il est composé d’une entrée, d’une cuisine, d’un séjour, d’une terrasse, de deux chambres, d’un bureau, d’une loggia, d’une salle de bains, et d’un WC.

La superficie est de 95,01 m2 (Loi carrez). 
 ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 50000 Euros(CINQUANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [F] [T], en a offert le prix principal de : 275000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [F] [T] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [F] [T] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[D] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), marié sous le régime de la séparation de biens, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 

[D] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), marié sous le régime de la séparation de biens a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), marié sous le régime de la séparation de biens, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

A [Localité 3] [Adresse 13] un immeuble cadastré BS [Cadastre 1] de 1893 m², lieudit « [Adresse 14], sis [Adresse 11], 

Sur les droits immobiliers suivants :

-Le lot n°259 : un appartement au 5ème étage avec les 186/10000è des PC
-Le lot n°120 : un garage au 2ème sous-sol avec les 3/10000è des PC
-Le lot n°56 : une cave au 2ème sous-sol avec les 1/10000è des PC

Description sommaire du lot n°259 :

Il s’agit d’un appartement, situé au cinquième étage de l’immeuble.
Il est composé d’une entrée, d’une cuisine, d’un séjour, d’une terrasse, de deux chambres, d’un bureau, d’une loggia, d’une salle de bains, et d’un WC.

La superficie est de 95,01 m2 (Loi carrez). 



moyennant le prix principal de : 

DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T21:12:52.480Z.