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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 14 novembre 2025, n° 25/01059

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [K] [S] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 29 septembre 2011 sur le fondement de l'article L. 706-135 du code de procédure pénale au [Adresse 10] [Localité 15].

Il a été suivi en soins ambulatoires à domicile depuis une décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention, en date du 22 mai 2012 ; il a bénéficié de plusieurs programmes de soins, le dernier, en date du 19 août 2022 avec un suivi ambulatoire à domicile. 

Monsieur [K] [S] a fait l'objet d'une décision de réadmission le 5 mai 2025 ; toutefois, il ne répond pas aux différents appels de l'équipe médicale et n'a toujours pas réintégré physiquement l'établissement.

Suivant décision du 16 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite des soins psychiatriques concernant Monsieur [K] [S].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

Monsieur [K] [S] n'a pas comparu.

Le conseil de Monsieur [K] [S] s'en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 14], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.

L'article L.3213-3 du code de la santé publique pose l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

En vertu de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12 - ce qui est le cas en l'espèce - l'avis motivé est rendu par le collège mentionné à l'article [13] 3211-9 du code de la santé publique. 

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 12 novembre 2025 régulièrement établi par le collège mentionné à l'article [13] 3211-9 du code de la santé publique, en date du 29 octobre 2025 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [K] [S] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement. 

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [K] [S], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est en rupture de soins depuis au moins le mois d'avril dans un contexte de doute important sur l'observance thérapeutique avec refus du recours au traitement sous forme retard ; que malgré des visites à domicile régulières, des tentatives de contact avec son entourage et l'information des tutelles, l'établissement de soins n'a plus de contact avec Monsieur [K] [S] depuis la demande de réintégration ; qu'il aurait rendu son domicile ; que les passages infirmiers réguliers à son domicile sont infructueux. Que la gendarmerie et la préfecture sont informés de la situation.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [K] [S] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [K] [S].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [K] [S] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [K] [S] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [K] [S] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier














Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.































COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 16] 




Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M




Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [K] [S].



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]



Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [K] [S].



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]



Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6] 

 
Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [K] [S] : 



















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]



Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

 
Me Marie CALVI 



Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [K] [S].



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON


Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M

N° Minute : 25/811

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Novembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 

REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [K] [S]
né le 24 Août 1992 à [Localité 9] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3]
Non comparant et représenté par Me Marie CALVI, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [K] [S] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 29 septembre 2011 sur le fondement de l'article L. 706-135 du code de procédure pénale au [Adresse 10] [Localité 15].

Il a été suivi en soins ambulatoires à domicile depuis une décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention, en date du 22 mai 2012 ; il a bénéficié de plusieurs programmes de soins, le dernier, en date du 19 août 2022 avec un suivi ambulatoire à domicile. 

Monsieur [K] [S] a fait l'objet d'une décision de réadmission le 5 mai 2025 ; toutefois, il ne répond pas aux différents appels de l'équipe médicale et n'a toujours pas réintégré physiquement l'établissement.

Suivant décision du 16 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite des soins psychiatriques concernant Monsieur [K] [S].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

Monsieur [K] [S] n'a pas comparu.

Le conseil de Monsieur [K] [S] s'en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 14], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.

L'article L.3213-3 du code de la santé publique pose l'obligation d'établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

En vertu de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12 - ce qui est le cas en l'espèce - l'avis motivé est rendu par le collège mentionné à l'article [13] 3211-9 du code de la santé publique. 

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 12 novembre 2025 régulièrement établi par le collège mentionné à l'article [13] 3211-9 du code de la santé publique, en date du 29 octobre 2025 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [K] [S] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement. 

L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [K] [S], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est en rupture de soins depuis au moins le mois d'avril dans un contexte de doute important sur l'observance thérapeutique avec refus du recours au traitement sous forme retard ; que malgré des visites à domicile régulières, des tentatives de contact avec son entourage et l'information des tutelles, l'établissement de soins n'a plus de contact avec Monsieur [K] [S] depuis la demande de réintégration ; qu'il aurait rendu son domicile ; que les passages infirmiers réguliers à son domicile sont infructueux. Que la gendarmerie et la préfecture sont informés de la situation.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [K] [S] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [K] [S].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [K] [S] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [K] [S] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [K] [S] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier














Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.































COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]


Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 16] 




Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M




Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [K] [S].



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]



Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 





Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [K] [S].



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]



Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier 
à 

M. [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6] 

 
Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [K] [S] : 



















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 5]



Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 12]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier 
à 

 
Me Marie CALVI 



Requête N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT3M




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [K] [S].



Fait à [Localité 16] le 14 Novembre 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-16, code de procedure civile 931, code de la sante publique L3213-3, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de procedure penale L706-135, code de la sante publique L3211-2-1, code de la sante publique L3213-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-11-17T10:10:37.041Z.