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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 20 novembre 2025, n° 23/02852

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ

Minute : 





Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ du rôle général, opposant : 



Me SCP [E] ' HERODIN MANDATAIRE - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR

[Adresse 1]

[Localité 3]



Société AJRS - Commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR

[Adresse 5]

[Localité 2]



APPELANTES



ET



Madame [W] [P]

née le 08 Mars 1978 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentant : Me Arnaud PERSIDAT de la SCP PERSIDAT VERDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111 





INTIMEE



***************



Il ressort du dossier que par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Atelier du confiseur et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [E]-Herodin, en la personne de Maître [K] [E].



Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier Mme [P] qui a constitué avocat et formé appel incident, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective.



Par ordonnance du 30 octobre 2025, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à Mme [W] [P], par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 14 novembre 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.



A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.









PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 23/02852,

Dispositif

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à Versailles, le 20 novembre 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ

Minute : 





Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ du rôle général, opposant : 



Me SCP [E] ' HERODIN MANDATAIRE - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR

[Adresse 1]

[Localité 3]



Société AJRS - Commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR

[Adresse 5]

[Localité 2]



APPELANTES



ET



Madame [W] [P]

née le 08 Mars 1978 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentant : Me Arnaud PERSIDAT de la SCP PERSIDAT VERDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111 





INTIMEE



***************



Il ressort du dossier que par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Atelier du confiseur et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [E]-Herodin, en la personne de Maître [K] [E].



Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier Mme [P] qui a constitué avocat et formé appel incident, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective.



Par ordonnance du 30 octobre 2025, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à Mme [W] [P], par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 14 novembre 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.



A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.









PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 23/02852,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à Versailles, le 20 novembre 2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L625-3, code de commerce L641-14, code de procedure civile 332, code de procedure civile 913-1, code de procedure civile 913-2, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-11-27T23:00:00.000Z.