notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 3 septembre 2026, n° 24/01817

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL



Minute : 



Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL du rôle général, opposant : 



Monsieur [O] [S]

[Adresse 1], CCAS [Adresse 2],

[Localité 1]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/01818 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212





APPELANT



ET



S.A.S. [1]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] 

[Adresse 3]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01818 (Chambre Sociale)





INTIMEE





***************



Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.



Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [2], mission conduite par Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par jugement du 12 décembre 2025, ce même tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise.



Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente.



Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.



A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Il appartiendra le cas échéant à l'appelant de faire réinscrire l'affaire au rôle après justification des diligences mises à sa charge. 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01817,

Dispositif

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à Versailles, le 03 septembre 2026



La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL



Minute : 



Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL du rôle général, opposant : 



Monsieur [O] [S]

[Adresse 1], CCAS [Adresse 2],

[Localité 1]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/01818 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212





APPELANT



ET



S.A.S. [1]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] 

[Adresse 3]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01818 (Chambre Sociale)





INTIMEE





***************



Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.



Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [2], mission conduite par Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par jugement du 12 décembre 2025, ce même tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise.



Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente.



Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.



A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.



Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Il appartiendra le cas échéant à l'appelant de faire réinscrire l'affaire au rôle après justification des diligences mises à sa charge. 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01817,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à Versailles, le 03 septembre 2026



La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 913-2, code de procedure civile 332, code de procedure civile 913-1, code de commerce L641-14, code de commerce L625-3, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-12T16:56:18.147Z.