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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 5 décembre 2025, n° 25/07336

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 25/07336 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JO



Ordonnance n° 2025/M315





S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -



Appelante



SAS SARVAL EST, Représentée en la personne de ses représentants légaux 



Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mai 2025 par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE contre :



SAS SARVAL EST, Représentée en la personne de ses représentants légaux 



Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 30/10/2025, nous indiquant que la S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal d'activités économiques de Marseille le 20/10/2025.



Vu l'extrait de KBIS communiqué le confirmant ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente. 





Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 25/07336 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JO



Ordonnance n° 2025/M315





S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -



Appelante



SAS SARVAL EST, Représentée en la personne de ses représentants légaux 



Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mai 2025 par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE contre :



SAS SARVAL EST, Représentée en la personne de ses représentants légaux 



Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 30/10/2025, nous indiquant que la S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal d'activités économiques de Marseille le 20/10/2025.



Vu l'extrait de KBIS communiqué le confirmant ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente. 





Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2025-12-15T23:00:00.000Z.