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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 8 septembre 2026, n° 24/08064

AutreContratsContrat de transport
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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-3

N° RG 24/08064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJBX



Ordonnance n° 2026/M181





S.A.S. FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIES (FELPI)

Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.C.A. FRUICO PROVENCE, prise en la personne de son président actuellent en exercice

Représentant : Me Michèle HUREAUX de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIES (FELPI), pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON contre :



S.C.A. FRUICO PROVENCE, prise en la personne de son président actuellent en exercice



Vu le courrier de Me Laurent CANTARINI en date du 18/08/2026, nous indiquant la mise en Liquidation Judiciaire de la société SAS FELPI par décision du Tribunal des Activités Economique de Marseille le 5/08/2026



Vu l'attestation au registre national des entreprises communiquée le confirmant ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.



Fait à [Localité 1], le 8 septembre 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-3

N° RG 24/08064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJBX



Ordonnance n° 2026/M181





S.A.S. FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIES (FELPI)

Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.C.A. FRUICO PROVENCE, prise en la personne de son président actuellent en exercice

Représentant : Me Michèle HUREAUX de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIES (FELPI), pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON contre :



S.C.A. FRUICO PROVENCE, prise en la personne de son président actuellent en exercice



Vu le courrier de Me Laurent CANTARINI en date du 18/08/2026, nous indiquant la mise en Liquidation Judiciaire de la société SAS FELPI par décision du Tribunal des Activités Economique de Marseille le 5/08/2026



Vu l'attestation au registre national des entreprises communiquée le confirmant ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.



Fait à [Localité 1], le 8 septembre 2026







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:42:25.434Z.