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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 5 décembre 2025, n° 24/08973

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 24/08973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMZT



Ordonnance n° 2025/M314





S.A.S. TENGUE SERVICES

Représentant : Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. TENGUE SERVICES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 31 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON contre :



S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal





Vu le courrier de Me [Y] [P] en date du 21/10/2025, nous indiquant que la S.A.S. TENGUE SERVICES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 24/08973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMZT



Ordonnance n° 2025/M314





S.A.S. TENGUE SERVICES

Représentant : Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. TENGUE SERVICES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 31 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON contre :



S.A.S.U. KLINERS RHONE ALPES (anciennement société KILLIAN SERVICES), prise en la personne de son représentant légal





Vu le courrier de Me [Y] [P] en date du 21/10/2025, nous indiquant que la S.A.S. TENGUE SERVICES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2025-12-15T23:00:00.000Z.