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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 13 janvier 2026, n° 25/07028

IrrecevabilitéBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/07028 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2025

Date de saisine : 02 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 25/00046 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 13 Novembre 2025



Appelant :

Monsieur [K] [N], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 - N° du dossier E000DEUY





Intimée :

S.A. SOCIETE CREDIT LOGEMENT





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 919 du code de procédure civile et

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, 



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, 



Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 décembre 2025, 

Vu l'absence d'observations écrites, 



S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ; 



Il s'avère que l'appelant a formé appel par déclaration du 28 novembre 2025 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, ni résenté d'observation alors qu'il en était requis. L'appel doit être déclaré irrecevable. 





PAR CES MOTIFS





Déclarons d'office l'appel irrecevable ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Le 13 janvier 2026 





Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie le 13 janvier 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/07028 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRTR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2025

Date de saisine : 02 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 25/00046 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 13 Novembre 2025



Appelant :

Monsieur [K] [N], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 - N° du dossier E000DEUY





Intimée :

S.A. SOCIETE CREDIT LOGEMENT





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 919 du code de procédure civile et

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)



Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, 



Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, 



Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 décembre 2025, 

Vu l'absence d'observations écrites, 



S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ; 



Il s'avère que l'appelant a formé appel par déclaration du 28 novembre 2025 mais n'a pas transmis de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, ni résenté d'observation alors qu'il en était requis. L'appel doit être déclaré irrecevable. 





PAR CES MOTIFS





Déclarons d'office l'appel irrecevable ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Le 13 janvier 2026 





Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie le 13 janvier 2026

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