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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pau, RLJ/Ch 3 Cb7, 2 décembre 2025, n° 25/00034

Ouvre la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements à compter du 11juillet 2025,

Ouvre à l'égard de Madame [C] [F] une procédure de rétablissement professionnel portant sur les patrimoines professionnel et personnel, 

Désigne Monsieur [S] [O] vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commis titulaire et Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commis suppléant, et ce pour recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur,

Désigne la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [I], Mandataire judiciaire sise [Adresse 1] mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission,

Dit que le débiteur procédera auprès du mandataire judiciaire à la déclaration de son patrimoine, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, en précisant le cas échéant, l’existence des garanties pouvant le grever,

Invite Madame [C] [F] à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers, 

Invite Madame [C] [F] à remettre dans le même délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

Rappelle que la procédure est ouverte pour un délai de quatre mois et que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal en application des articles L 645-9, L 645-10 et L645-11 du Code de Commerce, 

Rappelle l’affaire à l’audience du 31 mars 2026 à 9h15 Site Des Halles, [Adresse 2], date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour statuer sur le sort de la procédure au vu du rapport du juge commis, 

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, 

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [C] [F] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel et qu’il resteront à la charge du débiteur. 



La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements à compter du 11juillet 2025,

Ouvre à l'égard de Madame [C] [F] une procédure de rétablissement professionnel portant sur les patrimoines professionnel et personnel, 

Désigne Monsieur [S] [O] vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commis titulaire et Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-président au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commis suppléant, et ce pour recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur,

Désigne la SELARL [3], prise en la personne de Maître [X] [I], Mandataire judiciaire sise [Adresse 1] mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission,

Dit que le débiteur procédera auprès du mandataire judiciaire à la déclaration de son patrimoine, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, en précisant le cas échéant, l’existence des garanties pouvant le grever,

Invite Madame [C] [F] à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers, 

Invite Madame [C] [F] à remettre dans le même délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

Rappelle que la procédure est ouverte pour un délai de quatre mois et que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal en application des articles L 645-9, L 645-10 et L645-11 du Code de Commerce, 

Rappelle l’affaire à l’audience du 31 mars 2026 à 9h15 Site Des Halles, [Adresse 2], date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour statuer sur le sort de la procédure au vu du rapport du juge commis, 

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, 

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [C] [F] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel et qu’il resteront à la charge du débiteur. 



La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT

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Mise à jour de la source le 2026-01-29T08:02:09.311Z.