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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 27 / Proxi fond, 13 novembre 2025, n° 25/09737

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrainte en date du 31 juillet 2025, l'établissement public [8] a fixé le montant de la créance concernant des allocations de retour à l’emploi (ARE) indûment versées pour « activité non déclarée » à Madame [V] [R], à hauteur de 2.938,13 euros au titre de la période comprise entre le 4 juin 2020 et 30 juin 2021.

La contrainte a été notifiée à Madame [V] [R] par commissaire de justice par lettre recommandée.

Par lettre reçue au greffe le 18 septembre 2025, Madame [V] [R] a formé opposition à la contrainte. 

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 13 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue.

L'établissement public [8], demandeur, n’a pas comparu et n’était pas représenté, malgré sa convocation régulière par le greffe par lettre recommandée sans retour du courrier à l’expéditeur.

Madame [V] [R] comparaît seule à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition :

Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l'espèce, l’opposition reçue au greffe le 18 septembre 2025 est accompagnée de la contrainte contestée et est motivé. La contrainte a été notifiée par commissaire de justice par une lettre de recommandée, dont la date d’envoi et de délivrance à la défenderesse ne sont pas connues ; seul un avis de passage de la poste est versé au dossier sans mention de date.

En l’absence d'éléments permettant de déterminer la date de notification de la contrainte, la seule date mentionnée sur la lettre étant insuffisante, le point de départ du délai d'opposition n'est pas déterminé.

En conséquence, l’opposition est recevable.



Sur la caducité de la demande :

Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [8], le directeur général de [8] peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Selon l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale. Selon l'article 446-1 du même code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience.

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire. Le juge peut même d'office déclarer la citation caduque.

Enfin, en matière d'opposition à une contrainte délivrée par un organisme social, l'organisme social est demandeur à l'instance, et la partie ayant formé opposition est défenderesse.

En l’espèce, l'établissement public [8], régulièrement convoqué à l'audience du tribunal de proximité en vue de statuer sur l'opposition formée à l’encontre de la contrainte du 31 juillet 2025, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

En l'absence de comparution de l'établissement [8], demandeur, il convient de déclarer caduque la demande de [8] et dès lors d'annuler la contrainte du 31 juillet 2025 émise à l’encontre de la défenderesse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte du 31 juillet 2025,

DECLARE la demande de l'établissement public [8] au titre de la contrainte du 31 juillet 2025 caduque,

ANNULE la contrainte de l’Établissement public [8] délivrée le 31 juillet 2025 à l’encontre de Madame [V] [R],

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'établissement public [8], incluant les frais de notification ou signification de la contrainte.

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.


LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 25/09737 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZT3

Minute : 25/00355







Etablissement [8]

 

C/


Madame [V] [R]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Novembre 2025;

Sous la présidence de Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président de la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,


ENTRE DEMANDEUR :


Etablissement [8], 
demeurant [Adresse 9] 
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Madame [V] [R], 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

comparante en personne



D'AUTRE PART













EXPOSE DU LITIGE

Selon contrainte en date du 31 juillet 2025, l'établissement public [8] a fixé le montant de la créance concernant des allocations de retour à l’emploi (ARE) indûment versées pour « activité non déclarée » à Madame [V] [R], à hauteur de 2.938,13 euros au titre de la période comprise entre le 4 juin 2020 et 30 juin 2021.

La contrainte a été notifiée à Madame [V] [R] par commissaire de justice par lettre recommandée.

Par lettre reçue au greffe le 18 septembre 2025, Madame [V] [R] a formé opposition à la contrainte. 

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 13 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue.

L'établissement public [8], demandeur, n’a pas comparu et n’était pas représenté, malgré sa convocation régulière par le greffe par lettre recommandée sans retour du courrier à l’expéditeur.

Madame [V] [R] comparaît seule à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition :

Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l'espèce, l’opposition reçue au greffe le 18 septembre 2025 est accompagnée de la contrainte contestée et est motivé. La contrainte a été notifiée par commissaire de justice par une lettre de recommandée, dont la date d’envoi et de délivrance à la défenderesse ne sont pas connues ; seul un avis de passage de la poste est versé au dossier sans mention de date.

En l’absence d'éléments permettant de déterminer la date de notification de la contrainte, la seule date mentionnée sur la lettre étant insuffisante, le point de départ du délai d'opposition n'est pas déterminé.

En conséquence, l’opposition est recevable.



Sur la caducité de la demande :

Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [8], le directeur général de [8] peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Selon l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale. Selon l'article 446-1 du même code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience.

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire. Le juge peut même d'office déclarer la citation caduque.

Enfin, en matière d'opposition à une contrainte délivrée par un organisme social, l'organisme social est demandeur à l'instance, et la partie ayant formé opposition est défenderesse.

En l’espèce, l'établissement public [8], régulièrement convoqué à l'audience du tribunal de proximité en vue de statuer sur l'opposition formée à l’encontre de la contrainte du 31 juillet 2025, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

En l'absence de comparution de l'établissement [8], demandeur, il convient de déclarer caduque la demande de [8] et dès lors d'annuler la contrainte du 31 juillet 2025 émise à l’encontre de la défenderesse.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte du 31 juillet 2025,

DECLARE la demande de l'établissement public [8] au titre de la contrainte du 31 juillet 2025 caduque,

ANNULE la contrainte de l’Établissement public [8] délivrée le 31 juillet 2025 à l’encontre de Madame [V] [R],

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l'établissement public [8], incluant les frais de notification ou signification de la contrainte.

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.


LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-01-31T11:46:54.188Z.