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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 5 février 2026, n° 26/00352

IrrecevabilitéContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL



N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5OB



APPELANT :



M. [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE :



S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; 





Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 11 juillet 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [L] le 08 Décembre 2025 ; 



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. 



Monsieur [D] [L] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 08 Décembre 2025 et reçu le 22 Janvier 2026. 



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à Monsieur [D] [L] le 15 décembre 2026 qui n'a pas répondu ;



La déclaration d'appel de Monsieur [D] [L] sera déclarée irrecevable. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [D] [L] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL



N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5OB



APPELANT :



M. [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE :



S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; 





Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 11 juillet 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [L] le 08 Décembre 2025 ; 



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. 



Monsieur [D] [L] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 08 Décembre 2025 et reçu le 22 Janvier 2026. 



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à Monsieur [D] [L] le 15 décembre 2026 qui n'a pas répondu ;



La déclaration d'appel de Monsieur [D] [L] sera déclarée irrecevable. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [D] [L] ; 



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-02-13T18:07:02.840Z.