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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 mai 2026, n° 26/01934

IrrecevabilitéContratsBaux d'habitation
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Motifs

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL



N° RG 26/01934 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARE





APPELANTE :



Mme [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]



INTIME :



M. [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; 





Vu la décision du tribunal de proximité de Sete en date du 23 décembre 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par Madame [O] [S] le 02 Avril 2026 ; 



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. 



Madame [O] [S] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 02 Avril 2026 et reçu le 08 Avril 2026. 



La déclaration d'appel de Madame [O] [S] sera déclarée irrecevable. 





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel de Madame [O] [S] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL



N° RG 26/01934 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARE





APPELANTE :



Mme [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]



INTIME :



M. [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; 





Vu la décision du tribunal de proximité de Sete en date du 23 décembre 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par Madame [O] [S] le 02 Avril 2026 ; 



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. 



Madame [O] [S] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 02 Avril 2026 et reçu le 08 Avril 2026. 



La déclaration d'appel de Madame [O] [S] sera déclarée irrecevable. 





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel de Madame [O] [S] ; 



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 899, code de procedure civile 906-3, code de procedure civile 913-5, code de procedure civile 930-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-09T16:35:07.328Z.