notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 juin 2026, n° 26/02571

IrrecevabilitéContratsBaux d'habitation
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL



N° RG 26/02571 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB3T





APPELANT :



M. [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]



INTIME :



M. [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; 



Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 02 avril 2026 ; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [G] le 11 Mai 2026 ; 



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. 



Monsieur [P] [G] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 11 Mai 2026 et reçu le 18 Mai 2026. 



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé la 18 mai 2026 ;



La déclaration d'appel de Monsieur [P] [G] sera déclarée irrecevable. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [P] [G] ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE 

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL



N° RG 26/02571 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB3T





APPELANT :



M. [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]



INTIME :



M. [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; 



Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 02 avril 2026 ; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [G] le 11 Mai 2026 ; 



Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 



Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. 



Monsieur [P] [G] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 11 Mai 2026 et reçu le 18 Mai 2026. 



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé la 18 mai 2026 ;



La déclaration d'appel de Monsieur [P] [G] sera déclarée irrecevable. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [P] [G] ; 



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 899, code de procedure civile 906-3, code de procedure civile 913-5, code de procedure civile 930-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:49:07.031Z.