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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 6 février 2026, n° 24/00919

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la S.A. Société Générale a assigné la Ville de Biscarosse, représentée par son Maire en exercice, devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L.145-4, L.145-12, L.145-14 et L.145-18 du code de commerce : 
- juger nul et de nul effet le congé délivré le 29 mars 2022 en l’état du renouvellement du bail acquis jusqu’au 30 septembre 2028,
- Subsidiairement, condamner la ville de [Localité 5] à payer à titre d’indemnité d’éviction à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200.000 € sauf à parfaire, 
- En tout état de cause, condamner la Ville [R] [Localité 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens. 

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, la Société Générale sur le fondement des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, demande au Juge de la mise en état de :
- juger parfaits les désistements et acceptations réciproques des parties,
- juger éteinte l’instance, 
- juger que chaque partie supportera les dépens par elle exposés ou à exposer. 

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, la Ville de [Localité 5] demande au juge de la mise en état de juger qu'elle accepte le désistement de la Société Générale et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 6 février 2026.

Motifs

MOTIFS [R] LA DECISION : 

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance de la S.A. Société Générale, accepté par le défendeur, qui met fin à l'instance. 

Par application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, et conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens. 


PAR CES MOTIFS : 

Nous, Claire GASCON, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Dispositif

Constatons le désistement d'instance de la S.A. Société Générale, qui met fin à l'instance, 

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
 
LE GREFFIER, LE JUGE [R] LA MISE EN ETAT,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[R] [Localité 6]






N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCU6




 ORDONNANCE DU JUGE [R] LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00919 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCU6 ;


ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 552 120 222
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS


ET :

[Adresse 10] [Localité 7]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la S.A. Société Générale a assigné la Ville de Biscarosse, représentée par son Maire en exercice, devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L.145-4, L.145-12, L.145-14 et L.145-18 du code de commerce : 
- juger nul et de nul effet le congé délivré le 29 mars 2022 en l’état du renouvellement du bail acquis jusqu’au 30 septembre 2028,
- Subsidiairement, condamner la ville de [Localité 5] à payer à titre d’indemnité d’éviction à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200.000 € sauf à parfaire, 
- En tout état de cause, condamner la Ville [R] [Localité 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens. 

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, la Société Générale sur le fondement des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, demande au Juge de la mise en état de :
- juger parfaits les désistements et acceptations réciproques des parties,
- juger éteinte l’instance, 
- juger que chaque partie supportera les dépens par elle exposés ou à exposer. 

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, la Ville de [Localité 5] demande au juge de la mise en état de juger qu'elle accepte le désistement de la Société Générale et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 6 février 2026.


MOTIFS [R] LA DECISION : 

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance de la S.A. Société Générale, accepté par le défendeur, qui met fin à l'instance. 

Par application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, et conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens. 


PAR CES MOTIFS : 

Nous, Claire GASCON, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, 

Constatons le désistement d'instance de la S.A. Société Générale, qui met fin à l'instance, 

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
 
LE GREFFIER, LE JUGE [R] LA MISE EN ETAT,

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Mise à jour de la source le 2026-02-09T19:36:27.719Z.