Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 6 février 2026, n° 23/01446

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]






N° RG 23/01446 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7LL




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 23/01446 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7LL ;


ENTRE :

M. [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX

M. [L] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX

Mme [F] [E]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40088-2024-000006 du 02/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


ET

Mme [R] [N] [Y] veuve [I]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40088-2023-002006 du 02/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Mme [A] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40088-2023-002007 du 02/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])






DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [E] est décédé le [Date décès 3] 2022 laissant pour lui succéder ses enfants, Monsieur [X] [E], Monsieur [L] [E] et Madame [F] [E].

De son vivant il vivait à [Localité 12] ([Localité 13]) avec Madame [R] [Y] veuve [I].

Le 26 janvier 2023, Maître [U] [H], notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [E], a dressé un procès-verbal de dépôt et de description d’un testament olographe daté du 6 mai 2022 attribué au défunt et remis par Madame [R] [Y] veuve [I].

Par actes de commissaire de justice des 15 et 24 novembre 2023, les trois enfants de Monsieur [M] [E] ont assigné Madame [R] [Y] veuve [I] et Madame [A] [Z] épouse [V], petite-fille de Madame [R] [Y] veuve [I] devant le tribunal judiciaire de DAX (Landes) aux fins de, sur le fondement des articles 901, 970 et 1373 du code civil et des articles 287 à 295 du code de procédure civile :
– à titre principal, prononcer la nullité du testament olographe du 6 mai 2022,
– à titre subsidiaire, ordonner une expertise graphologique afin de vérifier si Monsieur [M] [E] est le rédacteur et le signataire du testament olographe.

Par décision du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise en écriture confiée à Madame [T] [P] remplacée par Madame [J] [B] qui a déposé son rapport le 16 janvier 2025.

À la suite d’une décision du juge de la mise en état du 20 mars 2025 les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable du 28 mai 2025.

À l’audience les parties ont trouvé un accord mettant fin au litige les opposant et ont signé un procès-verbal d’accord en date du 28 mai 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, les consorts [E] ont demandé au juge de la mise en état de : 
– Constater leur désistement d’instance et d’action introduite par assignation en date des 15 et 24 novembre 2023 à l’encontre de Madame [R] [Y] et Madame [A] [Z],
En conséquence de ce désistement,
– Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
– Conformément aux procès-verbaux d’accord établi le 28 mai 2025, mettre les dépens à la charge de Madame [Z] et Madame [Y], ces dernières bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, Madame [R] [Y] veuve [I] et Madame [A] [Z] épouse [V] demandent au juge de la mise en état de : 
– Donner acte du désistement d’instance et d’action des demandeurs,
– Donner acte de leur acceptation dudit désistement,
– Prononcer l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG : 23/01446
– Juger que, conformément au procès-verbal d’accord établi le 28 mai 2025, les dépens seront mis à la charge des défenderesses, lesquelles bénéficient de l’aide juridictionnelle totale.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des consorts [E] rendu parfait par l’acceptation expresse de Madame [R] [Y] et Madame [A] [Z], défenderesses au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à leur accord dérogeant aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [R] [Y] et Madame [A] [Z] seront condamnées aux entiers dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Nous, Claire GASCON, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, 

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [E], Monsieur [L] [E] et Madame [F] [E] à l’égard de Madame [R] [Y] veuve [I] et Madame [A] [Z] épouse [V] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons Madame [R] [Y] veuve [I] et Madame [A] [Z] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
 
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,