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Décision de justice

Cour d'appel de Metz, 3ème Chambre, 12 février 2026, n° 24/00978

AutreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème Chambre - T.I











ORDONNANCE D'INTERRUPTION

DU 12 Février 2026





RG N° : N° RG 24/00978 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNS



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/000213



Monsieur [E] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ



Madame [W] [V] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ







APPELANTS

S.A.R.L. B4TP

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ







INTIMÉ

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, conseiller de la mise en état; 

 

Par déclaration déposée au greffe le 3 juin 2024, M. et Mme [Q] ont interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Thionville le 2 avril 2024 dans le litige les opposant à la SARL B4TP. 



Par message électronique du 12 février 2026, l'avocat de l'intimée a indiqué que la société était en liquidation judiciaire.



Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation, l'instance reprenant son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.



Aux termes de l'article 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.



En l'espèce, il est constant que la SARL B4TP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bar le Duc du 7 novembre 2025. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile. 



L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 9 avril 2026 pour justification de l'intervention volontaire du mandataire liquidateur de l'intimée ou de sa mise en cause par les appelants et à défaut la procédure sera radiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE l'interruption de l'instance ; 



DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.



RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 9 avril 2026 pour justification de l'intervention volontaire du mandataire liquidateur de la SARL B4TP ou de sa mise en cause par les appelants ; 



DIT qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'affaire sera radiée.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème Chambre - T.I











ORDONNANCE D'INTERRUPTION

DU 12 Février 2026





RG N° : N° RG 24/00978 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNS



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/000213



Monsieur [E] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ



Madame [W] [V] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ







APPELANTS

S.A.R.L. B4TP

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ







INTIMÉ

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, conseiller de la mise en état; 

 

Par déclaration déposée au greffe le 3 juin 2024, M. et Mme [Q] ont interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Thionville le 2 avril 2024 dans le litige les opposant à la SARL B4TP. 



Par message électronique du 12 février 2026, l'avocat de l'intimée a indiqué que la société était en liquidation judiciaire.



Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation, l'instance reprenant son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.



Aux termes de l'article 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.



En l'espèce, il est constant que la SARL B4TP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bar le Duc du 7 novembre 2025. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile. 



L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 9 avril 2026 pour justification de l'intervention volontaire du mandataire liquidateur de l'intimée ou de sa mise en cause par les appelants et à défaut la procédure sera radiée.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE l'interruption de l'instance ; 



DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.



RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 9 avril 2026 pour justification de l'intervention volontaire du mandataire liquidateur de la SARL B4TP ou de sa mise en cause par les appelants ; 



DIT qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'affaire sera radiée.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-02-22T17:49:06.824Z.