notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce d'Antibes, 13 janvier 2026, n° 2025F00527

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

TADDEI ARNAUD SALVATORE MARIE

Exposé du litige

PAR JUGEMENT en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2]

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Motifs

DISCUSSION

Par réquisition écrite en date du 09 janvier 2026, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que le juge comissaire a émis un avis favorable ;

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 19/05/2026 A 09 heures 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Texte intégral
2025F00527 - 2601300015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F527 Références : Monsieur [N] [F] [J] [X] - EIRL [F] [N] - 2025RJ6

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

En personne

DEBITEUR :

Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 837 991 850 RCS [Localité 2]

En personne

En présence de la SELARL MJ [K], prise en la personne de Maître [E] [K], mandataire judiciaire

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

PAR JUGEMENT en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2]

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Par réquisition écrite en date du 09 janvier 2026, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que le juge comissaire a émis un avis favorable ;

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 19/05/2026 A 09 heures 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L661-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-02-27T12:23:19.975Z.