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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 28 avril 2025, n° 2025008352

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Parties (entreprises)

SIREN 504750670

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2025008352

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 avril 2025

CONSTAT EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN HANRAS, Monsieur Lionel FABRE, juges.

Par jugement en date du 28 août 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL A DOMICILE SERVICES PLUS

[Adresse 1] SIREN : 504 750 670

Par jugement en date du 6 mars 2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS et a nommé la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [A] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 14 avril 2025, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités, a exposé que la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS a procédé au règlement des sommes dues au titre des créances relatives au plan de redressement par voie de continuation et demande au tribunal de :
 * mettre un terme à sa mission de commissaire à l'exécution du plan,
 * radier des différents registres et répertoires les inscriptions afférentes à la procédure de redressement judiciaire.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le commissaire à l'exécution du plan a indiqué dans sa requête que toutes les échéances du plan de redressement ont été réglées.

Il y aura lieu dans ces conditions, de constater l'exécution du plan de redressement de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS et de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 123-135 du code de commerce les seules mentions portées au registre du commerce et des sociétés relatives à la procédure de redressement judiciaire ont été radiées d'office et qu'en application de l'article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées à l'initiative du débiteur des autres registres sur lesquels elles ont été portées.

Les dépens seront laissés à la charge de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate l'exécution du plan de continuation de : SARL A DOMICILE SERVICES PLUS [Adresse 1]

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

Rappelle qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées des registres, autre que celui du registre du commerce et des sociétés, sur lesquels elles ont été portées ;

Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS.

Signé électroniquement par M. [N] [Y]

Signé électroniquement par M. [M] [C].
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008352

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 avril 2025

CONSTAT EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN HANRAS, Monsieur Lionel FABRE, juges.

Par jugement en date du 28 août 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL A DOMICILE SERVICES PLUS

[Adresse 1] SIREN : 504 750 670

Par jugement en date du 6 mars 2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS et a nommé la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [A] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 14 avril 2025, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités, a exposé que la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS a procédé au règlement des sommes dues au titre des créances relatives au plan de redressement par voie de continuation et demande au tribunal de :
 * mettre un terme à sa mission de commissaire à l'exécution du plan,
 * radier des différents registres et répertoires les inscriptions afférentes à la procédure de redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le commissaire à l'exécution du plan a indiqué dans sa requête que toutes les échéances du plan de redressement ont été réglées.

Il y aura lieu dans ces conditions, de constater l'exécution du plan de redressement de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS et de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 123-135 du code de commerce les seules mentions portées au registre du commerce et des sociétés relatives à la procédure de redressement judiciaire ont été radiées d'office et qu'en application de l'article R. 626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées à l'initiative du débiteur des autres registres sur lesquels elles ont été portées.

Les dépens seront laissés à la charge de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate l'exécution du plan de continuation de : SARL A DOMICILE SERVICES PLUS [Adresse 1]

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

Rappelle qu'à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées des registres, autre que celui du registre du commerce et des sociétés, sur lesquels elles ont été portées ;

Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge de la SARL A DOMICILE SERVICES PLUS.

Signé électroniquement par M. [N] [Y]

Signé électroniquement par M. [M] [C].

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Mise à jour de la source le 2026-03-04T16:55:53.350Z.