Tribunal de commerce de Bordeaux, LUNDI, 15 septembre 2025, n° 2024F00850

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 8 octobre 2022, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a consenti à la société WEB DESIGN MARCHAND une convention de compte courant.

Par acte du 30 janvier 2023, Monsieur [X] [Y] s'est porté caution solidaire de la société WEB DESIGN MARCHAND dans la limite de 48.000,00 €, pour une durée de 5 ans.

Par jugement du 26 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WEB DESIGN MARCHAND.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 juin 2023, la BANQUE CIC DU SUD OUEST SA a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire à hauteur du solde débiteur du compte courant de 31.206,04 € arrêté au 10 mai 2023.

Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement judiciaire de la société WEB DESIGN MARCHAND en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 août 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a actualisé sa déclaration de créance auprès du liquidateur de la société WEB DESIGN MARCHAND à la suite à la conversion en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a rappelé à Monsieur [X] [Y], en sa qualité de caution solidaire, son engagement à hauteur de 48.000,00 €.

Par ce courrier, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a mis en demeure Monsieur [X] [Y] de régler la somme de 31.206.04 €.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a assigné Monsieur [X] [Y] devant le tribunal de céans.

Par conclusions plaidées, à l'audience du 7 avril 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu les anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 643-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la fiche patrimoniale en date du 29 décembre 2022,

DECLARER recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST,

DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 31.206.04 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] arrêté au 10 mai 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 10 août 2023 et jusqu'au complet paiement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande de délai de grâce,

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens de la présente instance,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

En réponse, par conclusions déposées et plaidées à l'audience, Monsieur [X] [Y] demande de :

Vu les articles L. 313/22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'articles L. 650-1 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

A titre principal :

JUGER l'acte de cautionnement nul pour défaut de mentions légales,

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST de toutes ses demandes sur ce fondement,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code civil,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST SA aux entiers dépens de la présente instance :

A titre subsidiaire de :

JUGER que la créance cautionnée n'est pas liquide et exigible,

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST de toutes ses demandes pour défaut de fondement,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code civil,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens de la présente instance,

A titre infiniment subsidiaire :

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST de son droit au paiement d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation,

DIRE que la capacité d'endettement de Monsieur [Y] était appréciable au regard de son revenu, qui était constitué exclusivement par sa rémunération de dirigeant de sa société WEB DESIGN MARCHAND, débiteur principal, et donc dépendant de la dette cautionnée,

CONSTATER la faute de la banque dans l'octroi desdits prêts sur le fondement des articles L650-1 du code de commerce et 1240 du code civil,

REDUIRE le montant sollicité au titre de la caution de Monsieur [X] [Y], à un montant plus raisonnable au regard de sa situation économique au moment de son engagement.,

JUGER que toute dette de Monsieur [Y] à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST bénéficiera d'un délai de grâce d'une durée minimum de 6 mois,

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST SA de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

JUGER que chacun gardera à sa charge ses entiers dépens et les frais de procédure.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur l'acte de cautionnement

Pour justifier de ses demandes, la BANQUE CIC SUD OUEST SA verse au débat :
 * Le contrat d'ouverture de compte signé par les 2 parties en date du 8 octobre 2022.
 * L'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [X] [Y] avec les mentions manuscrite.

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE CIC SUD OUEST SA affirme que l'acte de cautionnement est valide car il a été signé par le débiteur avec les mentions prescrites à l'article 2297 du code civil. En outre, la demanderesse développe que, dans l'acte de cautionnement, figure à deux reprises le montant de la caution exprimé en chiffres et qu'il ne peut y avoir de doute sur la portée de l'acte d'engagement. L'omission de la mention du montant en lettre n'est qu'une simple erreur matérielle, le débiteur ayant

parfaitement conscience du montant et de la portée de son engagement. La BANQUE CIC SU OUEST conclut au rejet des moyens présentés par le débiteur visant à se soustraire aux effets de l'acte de cautionnement.

Pour justifier de ses demandes Monsieur [X] [Y] verse au débat :
 * Également le contrat d'ouverture de compte signé par les 2 parties en date du 8 octobre 2022, ainsi que l'acte de cautionnement solidaire signé par lui-même.

En défense, Monsieur [X] [Y] développe qu'au visa de l'article 2297 du code civil, l'acte de cautionnement ne peut lui être opposable dans la mesure où la mention manuscrite n'est pas complète avec l'omission de la somme en toutes lettres du montant de la caution. Il en conclut à la nullité de l'acte de cautionnement et au débouté de l'ensemble des demandes formulées par la BANQUE CIC SUD OUEST SA.

Motifs

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2297 du code civil, « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

Le tribunal observe que le contrat d'ouverture de compte est bien signé par les 2 parties.

Le tribunal observe que l'acte de cautionnement solidaire fournit au dossier par les 2 parties ne comporte aucune date réellement lisible et qu'au visa de l'article 2297 du code civil, la mention manuscrite du souscripteur est incomplète, car il manque la mention de la somme de la caution en toutes lettres. La mention écrite en toutes lettres étant manquante, le tribunal déclara l'acte de cautionnement nul et déboutera la requérant de toutes ses demandes afférentes à ce chef de demande.

En conséquence,

Le tribunal dira que l'acte de cautionnement est nul.

Le tribunal déboutera la BANQUE CIC SUD OUEST SA de toutes ses demandes sur ce fondement.

Le tribunal condamnera sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la BANQUE CIC SUD OUEST SA à payer à Monsieur [X] [Y] une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 1.000,00 €.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la BANQUE CIC SUD OUEST SA sera condamnée aux entiers dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que l'acte de cautionnement est nul,

Déboute la BANQUE CIC SUD OUEST SA de toutes ses demandes sur ce fondement,

Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST SA à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST SA aux entiers dépens de la présente instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 - 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F00850

BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [X] [Y]

DEMANDERESSE
 * BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, Membre de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET, DYNAMIS AVOCATS, Avocats associés,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Y], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Thomas KIYAK, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alan ROY, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats.

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 avril 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
 * Pierre BALLON, Président de Chambre,
 * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 8 octobre 2022, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a consenti à la société WEB DESIGN MARCHAND une convention de compte courant.

Par acte du 30 janvier 2023, Monsieur [X] [Y] s'est porté caution solidaire de la société WEB DESIGN MARCHAND dans la limite de 48.000,00 €, pour une durée de 5 ans.

Par jugement du 26 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WEB DESIGN MARCHAND.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 juin 2023, la BANQUE CIC DU SUD OUEST SA a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire à hauteur du solde débiteur du compte courant de 31.206,04 € arrêté au 10 mai 2023.

Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement judiciaire de la société WEB DESIGN MARCHAND en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 août 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a actualisé sa déclaration de créance auprès du liquidateur de la société WEB DESIGN MARCHAND à la suite à la conversion en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a rappelé à Monsieur [X] [Y], en sa qualité de caution solidaire, son engagement à hauteur de 48.000,00 €.

Par ce courrier, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a mis en demeure Monsieur [X] [Y] de régler la somme de 31.206.04 €.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a assigné Monsieur [X] [Y] devant le tribunal de céans.

Par conclusions plaidées, à l'audience du 7 avril 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu les anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 643-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la fiche patrimoniale en date du 29 décembre 2022,

DECLARER recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST,

DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 31.206.04 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] arrêté au 10 mai 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 10 août 2023 et jusqu'au complet paiement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande de délai de grâce,

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens de la présente instance,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

En réponse, par conclusions déposées et plaidées à l'audience, Monsieur [X] [Y] demande de :

Vu les articles L. 313/22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'articles L. 650-1 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

A titre principal :

JUGER l'acte de cautionnement nul pour défaut de mentions légales,

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST de toutes ses demandes sur ce fondement,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code civil,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST SA aux entiers dépens de la présente instance :

A titre subsidiaire de :

JUGER que la créance cautionnée n'est pas liquide et exigible,

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST de toutes ses demandes pour défaut de fondement,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code civil,

CONDAMNER la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens de la présente instance,

A titre infiniment subsidiaire :

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST de son droit au paiement d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation,

DIRE que la capacité d'endettement de Monsieur [Y] était appréciable au regard de son revenu, qui était constitué exclusivement par sa rémunération de dirigeant de sa société WEB DESIGN MARCHAND, débiteur principal, et donc dépendant de la dette cautionnée,

CONSTATER la faute de la banque dans l'octroi desdits prêts sur le fondement des articles L650-1 du code de commerce et 1240 du code civil,

REDUIRE le montant sollicité au titre de la caution de Monsieur [X] [Y], à un montant plus raisonnable au regard de sa situation économique au moment de son engagement.,

JUGER que toute dette de Monsieur [Y] à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST bénéficiera d'un délai de grâce d'une durée minimum de 6 mois,

DEBOUTER la BANQUE CIC SUD OUEST SA de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

JUGER que chacun gardera à sa charge ses entiers dépens et les frais de procédure.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur l'acte de cautionnement

Pour justifier de ses demandes, la BANQUE CIC SUD OUEST SA verse au débat :
 * Le contrat d'ouverture de compte signé par les 2 parties en date du 8 octobre 2022.
 * L'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [X] [Y] avec les mentions manuscrite.

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE CIC SUD OUEST SA affirme que l'acte de cautionnement est valide car il a été signé par le débiteur avec les mentions prescrites à l'article 2297 du code civil. En outre, la demanderesse développe que, dans l'acte de cautionnement, figure à deux reprises le montant de la caution exprimé en chiffres et qu'il ne peut y avoir de doute sur la portée de l'acte d'engagement. L'omission de la mention du montant en lettre n'est qu'une simple erreur matérielle, le débiteur ayant

parfaitement conscience du montant et de la portée de son engagement. La BANQUE CIC SU OUEST conclut au rejet des moyens présentés par le débiteur visant à se soustraire aux effets de l'acte de cautionnement.

Pour justifier de ses demandes Monsieur [X] [Y] verse au débat :
 * Également le contrat d'ouverture de compte signé par les 2 parties en date du 8 octobre 2022, ainsi que l'acte de cautionnement solidaire signé par lui-même.

En défense, Monsieur [X] [Y] développe qu'au visa de l'article 2297 du code civil, l'acte de cautionnement ne peut lui être opposable dans la mesure où la mention manuscrite n'est pas complète avec l'omission de la somme en toutes lettres du montant de la caution. Il en conclut à la nullité de l'acte de cautionnement et au débouté de l'ensemble des demandes formulées par la BANQUE CIC SUD OUEST SA.

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 2297 du code civil, « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

Le tribunal observe que le contrat d'ouverture de compte est bien signé par les 2 parties.

Le tribunal observe que l'acte de cautionnement solidaire fournit au dossier par les 2 parties ne comporte aucune date réellement lisible et qu'au visa de l'article 2297 du code civil, la mention manuscrite du souscripteur est incomplète, car il manque la mention de la somme de la caution en toutes lettres. La mention écrite en toutes lettres étant manquante, le tribunal déclara l'acte de cautionnement nul et déboutera la requérant de toutes ses demandes afférentes à ce chef de demande.

En conséquence,

Le tribunal dira que l'acte de cautionnement est nul.

Le tribunal déboutera la BANQUE CIC SUD OUEST SA de toutes ses demandes sur ce fondement.

Le tribunal condamnera sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la BANQUE CIC SUD OUEST SA à payer à Monsieur [X] [Y] une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 1.000,00 €.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la BANQUE CIC SUD OUEST SA sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que l'acte de cautionnement est nul,

Déboute la BANQUE CIC SUD OUEST SA de toutes ses demandes sur ce fondement,

Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST SA à payer à Monsieur [X] [Y] la somme de1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST SA aux entiers dépens de la présente instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.

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Mise à jour de la source le 2026-03-05T05:39:38.538Z.