Décision de justice
Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 5 mars 2026, n° 26/00014
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFMM MINUTE N° : 26/00014 [T] [C] [X] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre : DEMANDERESSE Madame [T] [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparante ----------- Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 26 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; l''affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026. Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par Madame [T] [C] [X] qui soutient avoir été radiée sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ; - notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 26 mai 2025 ; - lettre de la mairie de [Localité 4] du 26 février 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 27 février 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, il est établi et non contesté que Madame [T] [C] [X] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où elle résidait et qu’elle n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 26 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse ; elle affirme n’avoir appris sa radiation sur les listes électorales que le 26 février 2026 lorsqu’elle s’est déplacée en marie pour vérifier son inscription. Madame [T] [C] [X] affirme avoir signalé sa nouvelle adresse à la mairie de [Localité 4] en 2024 ce qui est corroboré par l’adresse indiquée sur sa pièce d’identité établie le 2 févier 2024 qui correspond bien à son actuelle adresse [Adresse 3] à [Localité 4]. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse de la requérante depuis 2024 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 16 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse. Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues. La requérante justifie remplir les conditions prescrites par l’article L 11 I du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de [Localité 4]. Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [T] [C] [X].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de Madame [T] [C] [X] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFMM MINUTE N° : 26/00014 [T] [C] [X] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre : DEMANDERESSE Madame [T] [C] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparante ----------- Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 26 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; l''affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026. Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par Madame [T] [C] [X] qui soutient avoir été radiée sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ; - notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 26 mai 2025 ; - lettre de la mairie de [Localité 4] du 26 février 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 27 février 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, il est établi et non contesté que Madame [T] [C] [X] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où elle résidait et qu’elle n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 26 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse ; elle affirme n’avoir appris sa radiation sur les listes électorales que le 26 février 2026 lorsqu’elle s’est déplacée en marie pour vérifier son inscription. Madame [T] [C] [X] affirme avoir signalé sa nouvelle adresse à la mairie de [Localité 4] en 2024 ce qui est corroboré par l’adresse indiquée sur sa pièce d’identité établie le 2 févier 2024 qui correspond bien à son actuelle adresse [Adresse 3] à [Localité 4]. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse de la requérante depuis 2024 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 16 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse. Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues. La requérante justifie remplir les conditions prescrites par l’article L 11 I du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de [Localité 4]. Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [T] [C] [X]. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de Madame [T] [C] [X] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] La Greffière La Présidente
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- 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00001
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18, code electoral L11
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en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
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en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
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en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
Mise à jour de la source le 2026-03-06T04:56:08.561Z.