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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, Elections politiques, 15 mars 2026, n° 26/00003

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'[Localité 1]
[Localité 2]

02.33.82.25.00


REFERENCES A RAPPELER : 
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C25Y



ELECTEUR :
Madame [S] [E]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)




Le tribunal judiciaire d'ALENÇON, présidé par Arnaud BRULON, juge assisté de Tiphaine BIET, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 23 Juin 1968 à [Localité 4] (ORNE) 

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

La requérante est inscrite, à tort, sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).

Les mêmes pièces établissent aussi que l'intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête et de la radier des listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort, 

ORDONNE l'inscription de Madame [S] [E] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

ORDONNE la radiation de madame [S] [E] des listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).

DIT qu'une copie de la présente décsion sera délivrée à la personne requérante, aux Maires chargés de la tenue des listes électorales des communes de [Localité 1] (61) et de [Localité 5] (92) et l'INSEE.


Le greffier Le juge
Tiphaine BIET Arnaud BRULON
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'[Localité 1]
[Localité 2]

02.33.82.25.00


REFERENCES A RAPPELER : 
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C25Y



ELECTEUR :
Madame [S] [E]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)




Le tribunal judiciaire d'ALENÇON, présidé par Arnaud BRULON, juge assisté de Tiphaine BIET, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 23 Juin 1968 à [Localité 4] (ORNE) 

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

La requérante est inscrite, à tort, sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).

Les mêmes pièces établissent aussi que l'intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête et de la radier des listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort, 

ORDONNE l'inscription de Madame [S] [E] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

ORDONNE la radiation de madame [S] [E] des listes électorales de la commune de [Localité 5] (92).

DIT qu'une copie de la présente décsion sera délivrée à la personne requérante, aux Maires chargés de la tenue des listes électorales des communes de [Localité 1] (61) et de [Localité 5] (92) et l'INSEE.


Le greffier Le juge
Tiphaine BIET Arnaud BRULON

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T21:10:19.957Z.